diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index c8d3b2ff9..4616b1990 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168569 - [Article R713-6](article_r713-6.md) - [Article D713-5](article_d713-5.md) - [Article D713-7](article_d713-7.md) +- [Article D713-8](article_d713-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-8.md new file mode 100644 index 000000000..d11a3c08f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-8.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006596448 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596448.xml +--- + +###### Article D713-8 + +Pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de +conducteur routier de marchandises au moins 300 heures par an, la durée +quotidienne du temps de travail effectif est égale, compte tenu des périodes +d'inaction, à la durée de présence quotidienne du travail diminuée de quarante +minutes dans les entreprises et établissements suivants situés sur le territoire +métropolitain :
+ +1° Les coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles de +céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail +ainsi que les sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, +dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles +ont une participation prépondérante ;
+ +2° Les groupements professionnels agricoles et les sociétés créées par les +entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou +ces sociétés ont pour activité :
+ +a) La collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente +des céréales, des oléagineux et protéagineux ;
+ +b) L'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires +à l'agriculture et au monde rural ;
+ +c) La fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;
+ +3° Les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, +constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.