diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md index 3c717511c..5b509f76b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_l722-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2006-07-21 -Identifiant: LEGIARTI000006585210 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585210.xml +Date de début: 2006-07-21 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006585211 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L010XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585211.xml --- ###### Article L722-10 @@ -44,26 +44,27 @@ cette qualité plus de cinq ans ;
retraite prévue à l'article L. 732-18, ainsi qu'aux titulaires de la pension de retraite forfaitaire prévue à l'article L. 732-34 ;
-4° a) Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent -article, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à titre personnel par un -régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;
+4° a) Aux conjoints des personnes visées aux 1°,2°,3°,5°,6° et 7° du présent +article, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole +mentionnés à l'article L. 321-5, sous réserve qu'ils ne soient pas couverts à +titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité ;
-b) Aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux 1°, -2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article ou de leur conjoint, qu'ils soient +b) Aux enfants de moins de seize ans à la charge des personnes visées aux +1°,2°,3°,5°,6° et 7° du présent article ou de leur conjoint, qu'ils soient légitimes, naturels reconnus ou non, recueillis, adoptifs ou pupilles de la nation dont l'assuré est le tuteur.
Sont assimilés aux enfants de moins de seize ans :
-- ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, cette limite d'âge +-ceux de moins de vingt ans qui poursuivent leurs études, cette limite d'âge pouvant être reculée dans des conditions fixées par voie réglementaire pour les enfants ayant dû interrompre leurs études pour cause de maladie,
-- ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie +-ceux de moins de vingt ans qui sont, par suite d'infirmité ou de maladie chronique, dans l'impossibilité permanente de se livrer à une activité rémunératrice,
-- ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 542-2 du code de la +-ceux de moins de vingt ans qui bénéficient de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ;
5° Aux membres non salariés de toute société, quelles qu'en soient la forme et