From 0cc92ba94f45c538e54dad8b2a828daf1f6a9391 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 16 Sep 2006 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-561=20du=2011=20juillet?= =?UTF-8?q?=201980=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DE=20TEX?= =?UTF-8?q?TES=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20L'ENSEIGNEMENT,LA=20FORMATI?= =?UTF-8?q?ON=20PROFESSIONNELLE=20ET=20LE=20DEVELOPPEMENT=20AGRICOLE=20AIN?= =?UTF-8?q?SI=20QUE=20LA=20RECHERCHE=20AGRONOMIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml --- .../livre_viii/titre_ii/README.md | 1 + .../titre_ii/chapitre_iii/README.md | 11 ++++ .../titre_ii/chapitre_iii/article_d823-1.md | 60 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_iii/article_d823-2.md | 36 +++++++++++ .../titre_ii/chapitre_iii/article_d823-3.md | 44 ++++++++++++++ 5 files changed, 152 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-2.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md index 8b55b454a..bbb79b679 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138452 - [Chapitre Ier : Les instances du développement agricole](chapitre_ier) - [Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Les instituts techniques](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..95e1d8ca3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2006-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152709 +--- + +##### Chapitre III : Les instituts techniques + +- [Article D823-1](article_d823-1.md) +- [Article D823-2](article_d823-2.md) +- [Article D823-3](article_d823-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-1.md new file mode 100644 index 000000000..effb0717b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-16 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006599456 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X823D001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599456.xml +--- + +###### Article D823-1 + +Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines visés à +l'article L. 800-1 du code rural, les instituts techniques agricoles ou +agro-industriels ont pour finalité de répondre aux besoins collectifs des +acteurs économiques de leur secteur. A cette fin, ils développent des activités +techniques ou socio-économiques permettant d'améliorer la compétitivité des +exploitations ou des entreprises et leur adaptation aux attentes sociales dans +le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de +protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de +l'emploi en milieu rural. Ils concourent aux missions de recherche prévues aux +articles L. 830-1 du présent code et L. 521-3 du code forestier.
+ +Ils exercent les missions d'intérêt général suivantes :
+ +a) Ils analysent les besoins des exploitations et entreprises de leur secteur en +vue du renforcement de leur compétitivité et de leur adaptation aux demandes +sociales ;
+ +b) Ils assemblent les connaissances scientifiques, les technologies nouvelles et +les savoir-faire, qu'ils soient nationaux ou internationaux, pour mettre au +point des procédés, des produits et des services innovants ;
+ +c) Ils réalisent, notamment dans le cadre des projets communs mentionnés à +l'article L. 800-1 :
+ +- des activités de recherche appliquée à caractère collectif visant à discerner +les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à +trouver des solutions nouvelles permettant aux entreprises d'atteindre un +objectif déterminé ;
+ +- ou des activités de développement expérimental à caractère collectif +effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de +réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques +des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, +produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration +substantielle ;
+ +d) Ils concourent au développement de l'information scientifique et technique en +regroupant les connaissances, technologies et savoir-faire ;
+ +e) Ils contribuent à la diffusion et à la valorisation des résultats de la +recherche ;
+ +f) Ils effectuent des expertises pour éclairer les décisions des entreprises et +des administrations ;
+ +g) Ils concourent à la définition objective de la qualité des produits de leur +secteur dans le cadre des procédures de normalisation, de certification ou de +qualification. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-2.md new file mode 100644 index 000000000..da14d32e6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-16 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006599457 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X823D002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599457.xml +--- + +###### Article D823-2 + +Les instituts et centres techniques liés aux professions à compétence nationale +bénéficient à leur demande de la qualification d'" institut technique agricole " +ou d'" institut technique agro-industriel " s'ils exercent les missions +d'intérêt général énumérées à l'article D. 823-1 et répondent à un cahier des +charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +En particulier ces organismes doivent :
+ +1. Employer des personnels chercheurs, ingénieurs ou techniciens disposant des +qualifications pour mener les missions visées à l'article précédent et dont ils +veillent à entretenir et enrichir les compétences.
+ +2. Etre dotés d'un conseil scientifique, présidé par un chercheur ou +enseignant-chercheur. Ce conseil est consulté sur la politique de recherche de +l'organisme, son programme de travail et les procédures d'évaluation de ses +activités.
+ +Les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la +recherche sont présumés satisfaire à ces conditions.
+ +Cette qualification est accordée par le ministre chargé de l'agriculture, pour +une durée de cinq ans renouvelable. Il se prononce après avoir recueilli l'avis, +le cas échéant, des conseils scientifiques mentionnés au 2 de l'article D. 823-3 +et celui d'experts, qu'il désigne par arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-3.md new file mode 100644 index 000000000..4c724b544 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-3.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599458 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X823D003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599458.xml +--- + +###### Article D823-3 + +Les structures nationales de coordination des instituts techniques peuvent +bénéficier, selon la même procédure, de la qualification mentionnée à l'article +D. 823-2, si elles satisfont aux conditions ci-dessous énumérées et répondent à +un cahier des charges type approuvé par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture :
+ +1. Elles exercent les missions d'intérêt général suivantes :
+ +a) Elles élaborent et concluent avec l'Etat un contrat d'objectifs au nom des +membres de leur réseau, impulsent et coordonnent sa mise en oeuvre et veillent à +son application ;
+ +b) Elles identifient les questions transversales ou innovantes dans les domaines +de compétence des instituts techniques de leur réseau et veillent à leur prise +en charge ;
+ +c) Elles favorisent l'élaboration de projets communs entre les instituts +techniques et entre ceux-ci et les autres organismes ou établissements +mentionnés à l'article L. 800-1 ;
+ +d) Elles contribuent au maintien et au développement des compétences +scientifiques et techniques des instituts techniques ;
+ +e) Elles favorisent l'insertion des instituts techniques au sein de l'espace +européen de la recherche.
+ +2. Elles sont dotées d'un conseil scientifique, présidé par une personnalité de +la recherche publique désignée avec l'accord des ministres chargés de +l'agriculture et de la recherche, et composé notamment des présidents des +conseils scientifiques des instituts techniques membres du réseau ; ce conseil +scientifique contribue à l'élaboration du contrat d'objectifs du réseau et à +l'évaluation de sa mise en oeuvre et de ses résultats.