diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138452
- [Chapitre Ier : Les instances du développement agricole](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Programmation et financement du développement agricole et rural](chapitre_ii)
+- [Chapitre III : Les instituts techniques](chapitre_iii)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2006-09-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152709
+---
+
+##### Chapitre III : Les instituts techniques
+
+- [Article D823-1](article_d823-1.md)
+- [Article D823-2](article_d823-2.md)
+- [Article D823-3](article_d823-3.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-1.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-16
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006599456
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X823D001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599456.xml
+---
+
+###### Article D823-1
+
+Dans le cadre des politiques publiques intéressant les domaines visés à
+l'article L. 800-1 du code rural, les instituts techniques agricoles ou
+agro-industriels ont pour finalité de répondre aux besoins collectifs des
+acteurs économiques de leur secteur. A cette fin, ils développent des activités
+techniques ou socio-économiques permettant d'améliorer la compétitivité des
+exploitations ou des entreprises et leur adaptation aux attentes sociales dans
+le cadre des objectifs de développement durable, de qualité des produits, de
+protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de maintien de
+l'emploi en milieu rural. Ils concourent aux missions de recherche prévues aux
+articles L. 830-1 du présent code et L. 521-3 du code forestier.
+
+Ils exercent les missions d'intérêt général suivantes :
+
+a) Ils analysent les besoins des exploitations et entreprises de leur secteur en
+vue du renforcement de leur compétitivité et de leur adaptation aux demandes
+sociales ;
+
+b) Ils assemblent les connaissances scientifiques, les technologies nouvelles et
+les savoir-faire, qu'ils soient nationaux ou internationaux, pour mettre au
+point des procédés, des produits et des services innovants ;
+
+c) Ils réalisent, notamment dans le cadre des projets communs mentionnés à
+l'article L. 800-1 :
+
+- des activités de recherche appliquée à caractère collectif visant à discerner
+les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à
+trouver des solutions nouvelles permettant aux entreprises d'atteindre un
+objectif déterminé ;
+
+- ou des activités de développement expérimental à caractère collectif
+effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de
+réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques
+des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs,
+produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration
+substantielle ;
+
+d) Ils concourent au développement de l'information scientifique et technique en
+regroupant les connaissances, technologies et savoir-faire ;
+
+e) Ils contribuent à la diffusion et à la valorisation des résultats de la
+recherche ;
+
+f) Ils effectuent des expertises pour éclairer les décisions des entreprises et
+des administrations ;
+
+g) Ils concourent à la définition objective de la qualité des produits de leur
+secteur dans le cadre des procédures de normalisation, de certification ou de
+qualification.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-2.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-16
+Date de fin: 2017-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006599457
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X823D002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599457.xml
+---
+
+###### Article D823-2
+
+Les instituts et centres techniques liés aux professions à compétence nationale
+bénéficient à leur demande de la qualification d'" institut technique agricole "
+ou d'" institut technique agro-industriel " s'ils exercent les missions
+d'intérêt général énumérées à l'article D. 823-1 et répondent à un cahier des
+charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+En particulier ces organismes doivent :
+
+1. Employer des personnels chercheurs, ingénieurs ou techniciens disposant des
+qualifications pour mener les missions visées à l'article précédent et dont ils
+veillent à entretenir et enrichir les compétences.
+
+2. Etre dotés d'un conseil scientifique, présidé par un chercheur ou
+enseignant-chercheur. Ce conseil est consulté sur la politique de recherche de
+l'organisme, son programme de travail et les procédures d'évaluation de ses
+activités.
+
+Les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la
+recherche sont présumés satisfaire à ces conditions.
+
+Cette qualification est accordée par le ministre chargé de l'agriculture, pour
+une durée de cinq ans renouvelable. Il se prononce après avoir recueilli l'avis,
+le cas échéant, des conseils scientifiques mentionnés au 2 de l'article D. 823-3
+et celui d'experts, qu'il désigne par arrêté.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-3.md
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index 000000000..4c724b544
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_d823-3.md
@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-09-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006599458
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X823D003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599458.xml
+---
+
+###### Article D823-3
+
+Les structures nationales de coordination des instituts techniques peuvent
+bénéficier, selon la même procédure, de la qualification mentionnée à l'article
+D. 823-2, si elles satisfont aux conditions ci-dessous énumérées et répondent à
+un cahier des charges type approuvé par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture :
+
+1. Elles exercent les missions d'intérêt général suivantes :
+
+a) Elles élaborent et concluent avec l'Etat un contrat d'objectifs au nom des
+membres de leur réseau, impulsent et coordonnent sa mise en oeuvre et veillent à
+son application ;
+
+b) Elles identifient les questions transversales ou innovantes dans les domaines
+de compétence des instituts techniques de leur réseau et veillent à leur prise
+en charge ;
+
+c) Elles favorisent l'élaboration de projets communs entre les instituts
+techniques et entre ceux-ci et les autres organismes ou établissements
+mentionnés à l'article L. 800-1 ;
+
+d) Elles contribuent au maintien et au développement des compétences
+scientifiques et techniques des instituts techniques ;
+
+e) Elles favorisent l'insertion des instituts techniques au sein de l'espace
+européen de la recherche.
+
+2. Elles sont dotées d'un conseil scientifique, présidé par une personnalité de
+la recherche publique désignée avec l'accord des ministres chargés de
+l'agriculture et de la recherche, et composé notamment des présidents des
+conseils scientifiques des instituts techniques membres du réseau ; ce conseil
+scientifique contribue à l'élaboration du contrat d'objectifs du réseau et à
+l'évaluation de sa mise en oeuvre et de ses résultats.