diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/README.md index 8479b4680..b04a4ed42 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168589 ###### Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles - [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2) +- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..0c204061e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183634 +--- + +###### Sous-section 1 : Missions. + +- [Article D721-1](article_d721-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_d721-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_d721-1.md new file mode 100644 index 000000000..ece09dfb1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_d721-1.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027759093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/90/LEGIARTI000027759093.xml +--- + +###### Article D721-1 + +Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du +ministre chargé de l'agriculture.
+ +Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à +l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection +sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.
+ +Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente +toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il +entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle +médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires +des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, +investissements).
+ +En application des articles L. 751-15 et L. 752-17, ses sections compétentes +donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations +annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les +maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles.
+ +En application de l'article L. 731-35-1, sa section compétente émet un avis sur +le montant de la cotisation couvrant les charges des prestations mentionnées à +l'article L. 732-4 ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y +afférents. Cette section est informée chaque année par la caisse centrale de la +Mutualité sociale agricole de la gestion du fonds spécial mentionné à l'article +L. 731-35-2.