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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168589
###### Section unique : Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
+- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183634
+---
+
+###### Sous-section 1 : Missions.
+
+- [Article D721-1](article_d721-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_d721-1.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027759093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/90/LEGIARTI000027759093.xml
+---
+
+###### Article D721-1
+
+Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du
+ministre chargé de l'agriculture.
+
+Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à
+l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection
+sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.
+
+Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente
+toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il
+entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle
+médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires
+des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale,
+investissements).
+
+En application des articles L. 751-15 et L. 752-17, ses sections compétentes
+donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations
+annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les
+maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles.
+
+En application de l'article L. 731-35-1, sa section compétente émet un avis sur
+le montant de la cotisation couvrant les charges des prestations mentionnées à
+l'article L. 732-4 ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y
+afférents. Cette section est informée chaque année par la caisse centrale de la
+Mutualité sociale agricole de la gestion du fonds spécial mentionné à l'article
+L. 731-35-2.