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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026362428
- [Paragraphe 1 : Fichier central zootechnique des équidés](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Identification des équidés](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs](paragraphe_4)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -7,9 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000026362426
###### Paragraphe 1 : Fichier central zootechnique des équidés
- [Article D212-46](article_d212-46.md)
-- [Article D212-47](article_d212-47.md)
-- [Article D212-48](article_d212-48.md)
-- [Article D212-50-1](article_d212-50-1.md)
-- [Article D212-50-2](article_d212-50-2.md)
-- [Article D212-50-3](article_d212-50-3.md)
-- [Article D212-51](article_d212-51.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d212-46.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d212-46.md
@@ -1,31 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000021744392
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744392.xml
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026362439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362439.xml
---
###### Article D212-46
-Tout équidé sevré doit être identifié, accompagné d'un document d'identification
-conforme à la réglementation communautaire, et être immatriculé auprès du
-fichier central zootechnique mentionné à l'article D. 212-48.
+L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation établit et
+gère le fichier central zootechnique des équidés qui regroupe les informations
+relatives à la propriété, la détention et à l'identification des équidés nés ou
+détenus en France, ainsi que les données sanitaires et zootechniques relatives à
+ces équidés.
-Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités
-d'identification des équidés.
-
-Pour les équidés nés en France, l'identification doit être réalisée avant
-sevrage et au plus tard le 31 décembre de leur année de naissance par une
-personne habilitée à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture. Les
-documents d'identification sont émis par l'établissement public Institut
-français du cheval et de l'équitation. Ils doivent être conformes aux modèles
-fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
-Pour les animaux introduits ou importés, la demande d'immatriculation doit être
-déposée auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de
-l'équitation.A cette occasion, les documents émis par les autorités étrangères
-pour des équidés nés hors de France sont validés ou remplacés, le cas échéant,
-par l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation dans
-des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les modalités
+d'organisation et de fonctionnement de ce fichier.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d212-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/article_d212-47.md
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+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000021744390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744390.xml
----
-
-###### Article D212-47
-
-L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation gère
-l'identification et assure l'enregistrement zootechnique des équidés. A cette
-fin, il établit pour chaque équidé né en France un document d'identification et
-une carte d'immatriculation.
-
-Il est attribué à chaque équidé un numéro matricule. Ce numéro matricule est
-unique et ne peut être réattribué.
-
-Un nom peut être attribué à un équidé. Dans ce cas, il peut être modifié dans
-des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
-Le document d'identification doit porter le numéro matricule et, le cas échéant,
-le nom de l'équidé. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre de
-l'agriculture, le document d'identification constitue également un certificat
-d'origine et un passeport, un livret sanitaire et zootechnique, et, le cas
-échéant, un certificat d'inscription à un livre généalogique. Ce document doit
-accompagner l'équidé lors de tout déplacement hors de son lieu de stationnement.
-Nul ne peut détenir ce document s'il n'est pas détenteur de l'équidé.
-
-La carte d'immatriculation, outre le numéro matricule et, le cas échéant, le nom
-de l'équidé, indique l'identité du propriétaire déclaré et enregistré au fichier
-central. Elle est utilisée pour déclarer les changements de propriétaire. Pour
-certaines races déterminées par le ministre de l'agriculture, le document
-d'identification et la carte d'immatriculation sont regroupés dans un document
-unique qui enregistre les propriétaires successifs.
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans
-lesquelles sont réalisés les documents ci-dessus mentionnés.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000021744385
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744385.xml
----
-
-###### Article D212-48
-
-L'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation établit et
-gère le fichier central zootechnique des équidés.
-
-Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture fixent les modalités
-d'organisation et de fonctionnement de ce fichier.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-26
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000022517155
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517155.xml
----
-
-###### Article D212-50-1
-
-En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs équidés
-domestiques, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, est
-tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de
-l'équitation.
-
-Le détenteur peut confier à l'un des organismes tiers figurant sur une liste
-fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de réaliser cette
-déclaration pour son compte.
-
-La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, ainsi que l'adresse du
-ou des lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de
-l'adresse du détenteur. Elle doit parvenir à l'Institut français du cheval et de
-l'équitation avant l'arrivée du premier équidé domestique.
-
-L'Institut français du cheval et de l'équitation identifie chaque lieu de
-stationnement par un numéro national unique.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-26
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000022517153
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517153.xml
----
-
-###### Article D212-50-2
-
-Le détenteur, ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte,
-porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation,
-dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations
-déclarées en application de l'article D. 212-50-1.
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deleted file mode 100644
index 5f7a3e56d..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-26
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000022517151
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517151.xml
----
-
-###### Article D212-50-3
-
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les
-modalités de la déclaration prévue aux articles D. 212-50-1 et D. 212-50-2.
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deleted file mode 100644
index 0b7623017..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000021744387
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744387.xml
----
-
-###### Article D212-51
-
-I.-L'identification des équidés est assurée par la description de leurs marques
-naturelles incluant éventuellement l'hémotype et le typage ADN.
-
-Peuvent s'y ajouter, sans s'y substituer, des marques acquises ainsi que des
-éléments complémentaires tels que le tatouage ou la pose d'un transpondeur
-électronique dont le ministre chargé de l'agriculture peut rendre l'emploi
-obligatoire par arrêté.
-
-Le ministre chargé de l'agriculture agrée par arrêté les techniques
-d'identification et les modalités de leur mise en oeuvre.
-
-Seuls les personnels qualifiés de l'établissement public Institut français du
-cheval et de l'équitation et les vétérinaires peuvent être habilités par le
-ministre chargé de l'agriculture à procéder à l'identification des équidés.
-
-Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les conditions de ces
-habilitations, et en particulier les qualifications requises, ainsi que celles
-de leur suspension ou de leur retrait éventuels.
-
-II.-Les indications permettant d'identifier les équidés et de connaître le nom
-et l'adresse de leur propriétaire sont portées au fichier central mentionné à
-l'article D. 212-48. Peuvent y être ajoutées des informations relatives au
-détenteur et au lieu de stationnement des équidés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
index 9627580ca..87a6ba877 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/README.md
@@ -6,12 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000026362437
###### Paragraphe 2 : Déclaration des détenteurs et des propriétaires d'équidés
+- [Article D212-47](article_d212-47.md)
+- [Article D212-48](article_d212-48.md)
- [Article D212-49](article_d212-49.md)
- [Article D212-50](article_d212-50.md)
-- [Article D212-55](article_d212-55.md)
-- [Article D212-57](article_d212-57.md)
-- [Article D212-58](article_d212-58.md)
-- [Article D212-59](article_d212-59.md)
-- [Article D212-60](article_d212-60.md)
-- [Article D212-61](article_d212-61.md)
-- [Article D212-62](article_d212-62.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-47.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-47.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-47.md
@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026362450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362450.xml
+---
+
+###### Article D212-47
+
+En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs équidés
+domestiques, à l'exception des domiciles professionnels d'exercice vétérinaire,
+des équarrisseurs, des abattoirs et des transporteurs, est tenu de se déclarer
+auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
+
+Le détenteur peut confier à l'un des organismes tiers figurant sur une liste
+fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de réaliser cette
+déclaration pour son compte.
+
+La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, l'adresse du ou des
+lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l'adresse du
+détenteur ainsi que les informations nécessaires à l'enregistrement des équidés
+au fichier central. Elle doit parvenir à l'Institut français du cheval et de
+l'équitation avant l'arrivée du premier équidé domestique.
+
+L'Institut français du cheval et de l'équitation identifie chaque lieu de
+stationnement par un numéro national unique.
+
+Lors de la naissance, de l'importation ou de l'introduction d'un équidé en
+provenance d'un autre Etat membre, le détenteur transmet les informations
+nécessaires à son enregistrement au fichier central, dans les deux mois suivant
+sa naissance, son importation ou son introduction.
+
+L'enregistrement au fichier central des équidés détenus est attesté par la
+délivrance d'un certificat d'enregistrement qui comprend le nom et le numéro
+d'identification de l'équidé. Les documents d'identification établis par
+l'Institut français du cheval et de l'équitation valent certificats
+d'enregistrement. Le certificat d'enregistrement accompagne l'équidé lors de ses
+déplacements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-48.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-48.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-48.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026362444
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362444.xml
+---
+
+###### Article D212-48
+
+Le détenteur, ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte,
+porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation,
+dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations
+déclarées en application de l'article D. 212-47.
+
+Dans les trois mois suivant la mort ou l'exportation non temporaire d'un équidé,
+le détenteur ou l'organisme agissant pour son compte transmet le certificat
+d'enregistrement au gestionnaire du fichier central.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-55.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-55.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-55.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000021744375
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744375.xml
----
-
-###### Article D212-55
-
-I.-Les fonctionnaires et agents contractuels de l'établissement public Institut
-français du cheval et de l'équitation peuvent être habilités par le ministre
-chargé de l'agriculture, pour procéder, dans le cadre de leurs fonctions, à
-l'identification électronique des équidés, conformément aux dispositions du h de
-l'article L. 243-2.
-
-II.-L'habilitation est individuelle.
-
-III.-Le dossier de demande d'habilitation comporte :
-
-a) Une demande de l'agent assortie de l'accord du directeur général de
-l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ;
-
-b) Une attestation d'habilitation à l'identification des équidés par relevé des
-marques naturelles, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, dans les
-conditions prévues par le présent paragraphe de la présente sous-section ;
-
-c) Une attestation de capacité délivrée, dans les conditions fixées à l'article
-D. 212-56, à l'issue d'une formation spécifique.
-
-IV.-Tout refus d'habilitation est motivé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-57.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-57.md
deleted file mode 100644
index 6bf413a33..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-57.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000021744515
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/45/LEGIARTI000021744515.xml
----
-
-###### Article D212-57
-
-Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'habilitation à réaliser
-l'identification électronique des équidés aux agents qui ne sont plus habilités
-à identifier les équidés au titre du sous-paragraphe 1 du présent paragraphe, à
-ceux qui n'exercent plus leurs fonctions au sein de l'établissement public
-Institut français du cheval et de l'équitation, ou en cas de manquement aux
-obligations résultant de la convention et du protocole respectivement prévus aux
-articles D. 212-59 et D. 212-60. Dans ce dernier cas, le retrait ne peut
-intervenir qu'après que l'agent a été mis à même de présenter ses observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-58.md
deleted file mode 100644
index 7aea887d5..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-58.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000021744373
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744373.xml
----
-
-###### Article D212-58
-
-Les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre ou agents de l'Etat ou de
-l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation peuvent, à
-la condition d'être habilités à réaliser l'identification des équidés par relevé
-des marques naturelles, présenter leur candidature auprès du directeur général
-de l'établissement public en vue d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs
-agents habilités à procéder à l'identification électronique.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000021744371
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744371.xml
----
-
-###### Article D212-59
-
-Une convention type, établie par le ministre chargé de l'agriculture, détermine
-les modalités d'encadrement des agents habilités. Cette convention mentionne
-notamment les obligations incombant aux signataires ainsi que les contreparties
-financières auxquelles peuvent prétendre les vétérinaires assurant l'encadrement
-de l'identification électronique.
-
-Une convention, conforme à ce modèle type, revêtue de la signature du
-vétérinaire assurant l'encadrement et de celle du directeur général de
-l'Institut français du cheval et de l'équitation, est établie pour chaque agent
-réalisant l'identification électronique.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006587857
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D060XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587857.xml
----
-
-###### Article D212-60
-
-Les conditions dans lesquelles s'exerce l'activité de l'agent habilité sont
-déterminées par un protocole d'intervention dont le modèle type est fixé par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'agent doit s'y conformer lors de
-la réalisation de l'identification électronique des équidés. Ce protocole est
-signé par l'agent.
-
-Le vétérinaire peut à tout moment contrôler la qualité des marquages
-électroniques réalisés par l'agent habilité, le cas échéant en l'accompagnant
-lorsqu'il procède à l'identification électronique.
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000006587858
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X212D061XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/78/LEGIARTI000006587858.xml
----
-
-###### Article D212-61
-
-En cas de manquement grave de l'agent à ses obligations, le vétérinaire peut
-dénoncer la convention prévue à l'article D. 212-59.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_2/article_d212-62.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000021744369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744369.xml
----
-
-###### Article D212-62
-
-Tout vétérinaire chargé de l'encadrement d'un agent de l'établissement public
-Institut français du cheval et de l'équitation pour la réalisation de
-l'identification électronique des équidés en informe le conseil régional de
-l'ordre des vétérinaires et lui adresse copie de la convention correspondante.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/README.md
@@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000026357625
###### Paragraphe 3 : Identification des équidés
+- [Article D212-51](article_d212-51.md)
- [Article D212-52](article_d212-52.md)
- [Article D212-53](article_d212-53.md)
- [Article D212-54](article_d212-54.md)
+- [Article D212-55](article_d212-55.md)
- [Article D212-56](article_d212-56.md)
+- [Article D212-57](article_d212-57.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d212-51.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026362468
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362468.xml
+---
+
+###### Article D212-51
+
+Les équidés détenus en France doivent être identifiés conformément aux
+dispositions du règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008
+portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui
+concerne les méthodes d'identification des équidés.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d212-55.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026362495
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362495.xml
+---
+
+###### Article D212-55
+
+Pour les équidés d'élevage et de rente, l'Institut français du cheval et de
+l'équitation délivre le document d'identification dans un délai de deux mois
+suivant la transmission du formulaire de demande d'identification par le
+détenteur.
+
+Pour les équidés enregistrés, le formulaire de demande d'identification est
+transmis par le détenteur à l'Institut français du cheval et de l'équitation ou
+à un autre organisme émetteur au sens du 1 de l'article 4 du règlement (CE) n°
+504/2008 de la Commission du 6 juin 2008. Dans ce cas, le détenteur en informe
+le gestionnaire du fichier central dans un délai de deux mois.
+
+Si l'identification de terrain est réalisée dans un autre Etat membre, la
+demande d'identification comporte les mêmes pièces et informations que celles
+requises pour établir le formulaire de demande d'identification mentionné à
+l'article D. 212-53.
+
+Le document d'identification est délivré dans un délai de deux mois suivant la
+transmission de la demande d'identification. Ce délai peut être suspendu dans
+l'attente de la validation du certificat d'origine prévue au chapitre II du
+document d'identification par un autre organisme reconnu.
+
+Pour les équidés importés, lorsque la demande d'enregistrement d'un document
+d'identification existant comporte l'ensemble des informations nécessaires à
+l'établissement du document d'identification ou son enregistrement, l'Institut
+français du cheval et de l'équitation délivre le document d'identification ou
+enregistre le document d'identification existant dans un délai de deux mois.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_3/article_d212-57.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000026362489
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362489.xml
+---
+
+###### Article D212-57
+
+Le préfet peut autoriser le transport d'un équidé de boucherie qui n'est pas
+identifié conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement n° 504/2008
+de la Commission du 6 juin 2008, directement de l'exploitation de naissance à
+l'abattoir, dans les conditions prévues à l'article 15 de ce règlement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2017-09-10
+Identifiant: LEGISCTA000026357234
+---
+
+###### Paragraphe 4 : Habilitation des identificateurs
+
+- [Article D212-58](article_d212-58.md)
+- [Article D212-59](article_d212-59.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d212-58.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d212-58.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d212-58.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026362433
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362433.xml
+---
+
+###### Article D212-58
+
+I.-En application de l'article L. 212-9, le préfet délivre l'habilitation à
+réaliser l'identification des équidés :
+
+1° Aux vétérinaires qui établissent répondre aux conditions mentionnées à
+l'article L. 241-1 ;
+
+2° Aux vétérinaires des armées qui établissent être en activité ;
+
+3° Sur proposition du directeur général de l'Institut français du cheval et de
+l'équitation, aux fonctionnaires ou agents contractuels de cet institut qui
+disposent d'une attestation de ce directeur général certifiant leur aptitude à
+l'identification des équidés par relevé des marques naturelles et d'une
+attestation délivrée à l'issue d'une formation spécifique au marquage actif par
+implantation d'un transpondeur, dont le contenu et la durée sont définis par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+4° Uniquement pour le marquage actif par la pose de marques auriculaires sur
+leurs propres animaux, aux demandeurs qui justifient être propriétaires ou
+détenteurs de chevaux issus d'une saillie déclarée d'un étalon de race de
+trait.
+
+Les modalités de la demande et la composition du dossier de demande
+d'habilitation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+II.-L'habilitation à réaliser l'identification des équidés peut être retirée si
+ses conditions d'octroi ne sont plus remplies ou en cas de non-respect des
+dispositions relatives à la mise en œuvre de l'identification.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d212-59.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d212-59.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_4/article_d212-59.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2017-09-10
+Identifiant: LEGIARTI000026362431
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/24/LEGIARTI000026362431.xml
+---
+
+###### Article D212-59
+
+Les vétérinaires habilités peuvent présenter leur candidature auprès du
+directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation en vue
+d'assurer l'encadrement d'un ou de plusieurs agents habilités à procéder au
+marquage actif par pose d'un transpondeur. Les modalités de cet encadrement sont
+fixées par convention.
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index 45471a4dc..1f97a4083 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168201
- [Article R251-2-2](article_r251-2-2.md)
- [Article D251-2](article_d251-2.md)
-- [Article D251-2-2](article_d251-2-2.md)
- [Article D251-2-3](article_d251-2-3.md)
+- [Article D251-2-4](article_d251-2-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-2-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-2-2.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-2-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-02
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000026119320
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/93/LEGIARTI000026119320.xml
----
-
-###### Article D251-2-2
-
-Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 les
-systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice
-financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres
-objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ordonnée en application des
-articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2.
-Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable
-des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
-251-12.
-
-Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités
-financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités
-définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
-l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément
-peut être retiré.
-
-Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment
-selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-6.
-
-Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils
-disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre
-d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant
-d'indemnisation des préjudices subis.
-
-En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se
-substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-2-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-2-3.md
index b93fd3c17..4705627fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-2-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-2-3.md
@@ -1,33 +1,36 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-02
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000026119330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/93/LEGIARTI000026119330.xml
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000026363989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/39/LEGIARTI000026363989.xml
---
###### Article D251-2-3
-Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L. 251-9, le demandeur qui a
-cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D.
-251-14-1 doit l'avoir fait au titre des douze mois précédant la date de
-notification de la mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative
-pour la totalité des surfaces affectées à la production contaminée.
+Sont considérés comme mécanismes de solidarité au sens de l'article L. 251-9 les
+systèmes d'indemnisation qui visent à couvrir tout ou partie du préjudice
+financier résultant de la destruction des végétaux, produits végétaux et autres
+objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ordonnée en application des
+articles L. 251-8 ou L. 251-14 par les agents mentionnés à l'article L. 250-2.
+Le préjudice financier est entendu comme la perte de la valeur nette comptable
+des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
+251-12.
-Pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée
-depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, le
-versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant
-concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les
-vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières,
-précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
-l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de
-l'indemnisation, majoré de 20 %.
+Les organismes gestionnaires de ces mécanismes doivent présenter des capacités
+financières suffisantes et sont agréés par le préfet, selon des modalités
+définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
+l'économie. Cet arrêté fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément
+peut être retiré.
-Pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis
-moins de douze mois, le versement de l'indemnisation est subordonné à
-l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque
-considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf
-circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés
-de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le
-recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.
+Les cotisations aux mécanismes de solidarité peuvent être versées notamment
+selon les modalités prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-6.
+
+Les indemnisations versées par ces mécanismes sont limitées par l'actif dont ils
+disposent à tout moment. Leurs organismes gestionnaires ne peuvent pas prendre
+d'engagements contractuels fixant par avance les conditions et le montant
+d'indemnisation des préjudices subis.
+
+En aucun cas, l'Etat ne peut être tenu de participer financièrement ou de se
+substituer à ces mécanismes, notamment en cas de défaillance de ces derniers.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_2/article_d251-2-4.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000026357814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/35/78/LEGIARTI000026357814.xml
+---
+
+###### Article D251-2-4
+
+Pour prétendre à l'indemnisation prévue à l'article L. 251-9, le demandeur qui a
+cotisé à un mécanisme de solidarité répondant aux conditions de l'article D.
+251-2-3 doit l'avoir fait au titre des douze mois précédant la date de
+notification de la mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative
+pour la totalité des surfaces affectées à la production contaminée.
+
+Pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée
+depuis moins de douze mois et qui ont cotisé à un mécanisme de solidarité, le
+versement de l'indemnisation est subordonné à l'engagement de l'exploitant
+concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque considéré au moins pendant les
+vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf circonstances particulières,
+précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de
+l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le recouvrement de
+l'indemnisation, majoré de 20 %.
+
+Pour les exploitants ayant cotisé à un mécanisme de solidarité agréé depuis
+moins de douze mois, le versement de l'indemnisation est subordonné à
+l'engagement de l'exploitant concerné de cotiser à ce mécanisme pour le risque
+considéré au moins pendant les vingt-quatre mois suivant l'indemnisation. Sauf
+circonstances particulières, précisées par arrêté conjoint des ministres chargés
+de l'agriculture et de l'économie, toute rupture d'engagement entraîne le
+recouvrement de l'indemnisation, majoré de 20 %.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_4/article_d653-62.md
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@@ -1,19 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-01
-Date de fin: 2012-09-10
-Identifiant: LEGIARTI000021744347
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/43/LEGIARTI000021744347.xml
+Date de début: 2012-09-10
+Date de fin: 2016-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000026362513
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362513.xml
---
###### Article D653-62
-Avant de porter les origines d'un équidé sur le document d'identification ou sur
-la carte d'immatriculation, l'établissement public Institut français du cheval
-et de l'équitation peut exiger un contrôle de filiation.
+Pour les équidés enregistrés, l'Institut français du cheval et de l'équitation
+ou bien un autre organisme émetteur, au sens du 1 de l'article 4 du règlement
+(CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008, peuvent demander au détenteur
+de l'équidé la réalisation d'un contrôle de filiation aux fins de certification
+des origines de l'équidé sur le document d'identification.
-Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les cas et les conditions
-dans lesquels ce contrôle est obligatoire. Si la filiation revendiquée n'est pas
-compatible avec les résultats du contrôle, aucune origine ni mention de race ne
-sont portées sur le document d'identification.
+La certification de la parenté est obligatoire avant de mentionner les origines
+d'un équidé dans le fichier central zootechnique des équidés.
+
+Si la filiation revendiquée n'est pas compatible avec les résultats d'un
+contrôle de filiation, aucune mention d'origine ni de race n'est portée ou
+maintenue au fichier central zootechnique des équidés.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture fixe, par arrêté, les cas et les conditions
+dans lesquels un contrôle de filiation est obligatoire avant toute certification
+des origines portée sur le document d'identification des équidés enregistrés,
+ainsi que les modalités de certification de la parenté des équidés.