From 0c77dbca5c7fb1fffba1ac8cbc6243542fc89460 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Aug 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202008-852=20du=2026=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=202008=20fixant=20les=20conditions=20d'attribution=20de?= =?UTF-8?q?s=20indemnit=C3=A9s=20compensatoires=20de=20handicaps=20naturel?= =?UTF-8?q?s=20permanents=20dans=20le=20cadre=20de=20l'agriculture=20de=20?= =?UTF-8?q?montagne=20et=20des=20autres=20zones=20d=C3=A9favoris=C3=A9es?= =?UTF-8?q?=20et=20modifiant=20le=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000019381543 NOR: AGRF0815353D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/15/JORFTEXT000019381543.xml --- .../sous-section_2/article_d113-20.md | 38 ++++++++++++------- 1 file changed, 24 insertions(+), 14 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md index e54aa2aeb..3e7bb8899 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_d113-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-09-12 -Date de fin: 2008-08-29 -Identifiant: LEGIARTI000006586842 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586842.xml +Date de début: 2008-08-29 +Date de fin: 2012-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000019383491 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383491.xml --- ###### Article D113-20 @@ -23,24 +22,35 @@ demande d'indemnités ;
3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;
4° Diriger une exploitation agricole d'au moins 3 hectares de superficie -agricole utilisée (au moins 2 hectares dans les départements d'outre-mer) qui -doit avoir son siège et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée (SAU) -en zone défavorisée. Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en -commun (GAEC), cette superficie est divisée par le nombre d'associés ;
+agricole utilisée, ou, dans les départements d'outre-mer, d'au moins 2 hectares, +qui doit avoir son siège d'exploitation et au moins 80 % de la superficie +agricole utilisée (SAU) en zone défavorisée, compte non tenu des surfaces +fourragères de l'exploitation situées en zone non défavorisée, pâturées par +transhumance inverse et engagées au titre des mesures agroenvironnementales +territorialisées dans des opérations de défense de la forêt contre l'incendie +(DFCI) ; les demandeurs doivent détenir un cheptel d'au moins trois unités de +gros bétail (UGB) en productions animales, avec au moins 3 hectares en surfaces +fourragères éligibles ou au moins 1 hectare en cultures éligibles, ou, dans les +départements d'outre-mer, au moins deux UGB avec 2 hectares de surface +fourragère éligible ou au moins 0, 5 hectare en cultures éligibles ; l'indemnité +réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles est attribuée +aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80 % de la SAU ainsi que la +résidence principale sont situés en métropole dans la zone de montagne (ou haute +montagne) sèche ou, dans les départements d'outre-mer, en zone défavorisée ;
5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter de la première -demande d'indemnité. L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse +demande d'indemnité.L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi qu'en cas de force majeure ;
6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais que ceux définis en application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la -demande unique d'aides "surfaces". Déposer une déclaration de surfaces pour la +demande unique d'aides " surfaces ". Déposer une déclaration de surfaces pour la même année que la demande d'indemnités. Disposer des surfaces déclarées pendant la période minimale prévue en application du 3 de l'article 44 du règlement (CE) -n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
+n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
7° Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole.
@@ -48,11 +58,11 @@ Dans les zones de haute montagne et de montagne, les agriculteurs pluriactifs qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent bénéficier de l'indemnité :
-- pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont +-pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au montant équivalent à un salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ;
-- pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont +-pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;
Dans les zones de piémont et défavorisée simple, les agriculteurs pluriactifs