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@@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-09-12
-Date de fin: 2008-08-29
-Identifiant: LEGIARTI000006586842
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X113D020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586842.xml
+Date de début: 2008-08-29
+Date de fin: 2012-04-23
+Identifiant: LEGIARTI000019383491
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/34/LEGIARTI000019383491.xml
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###### Article D113-20
@@ -23,24 +22,35 @@ demande d'indemnités ;
3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;
4° Diriger une exploitation agricole d'au moins 3 hectares de superficie
-agricole utilisée (au moins 2 hectares dans les départements d'outre-mer) qui
-doit avoir son siège et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée (SAU)
-en zone défavorisée. Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en
-commun (GAEC), cette superficie est divisée par le nombre d'associés ;
+agricole utilisée, ou, dans les départements d'outre-mer, d'au moins 2 hectares,
+qui doit avoir son siège d'exploitation et au moins 80 % de la superficie
+agricole utilisée (SAU) en zone défavorisée, compte non tenu des surfaces
+fourragères de l'exploitation situées en zone non défavorisée, pâturées par
+transhumance inverse et engagées au titre des mesures agroenvironnementales
+territorialisées dans des opérations de défense de la forêt contre l'incendie
+(DFCI) ; les demandeurs doivent détenir un cheptel d'au moins trois unités de
+gros bétail (UGB) en productions animales, avec au moins 3 hectares en surfaces
+fourragères éligibles ou au moins 1 hectare en cultures éligibles, ou, dans les
+départements d'outre-mer, au moins deux UGB avec 2 hectares de surface
+fourragère éligible ou au moins 0, 5 hectare en cultures éligibles ; l'indemnité
+réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles est attribuée
+aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80 % de la SAU ainsi que la
+résidence principale sont situés en métropole dans la zone de montagne (ou haute
+montagne) sèche ou, dans les départements d'outre-mer, en zone défavorisée ;
5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans la zone
défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter de la première
-demande d'indemnité. L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
+demande d'indemnité.L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi
qu'en cas de force majeure ;
6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de
l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais
que ceux définis en application de l'article D. 615-1 pour le dépôt de la
-demande unique d'aides "surfaces". Déposer une déclaration de surfaces pour la
+demande unique d'aides " surfaces ". Déposer une déclaration de surfaces pour la
même année que la demande d'indemnités. Disposer des surfaces déclarées pendant
la période minimale prévue en application du 3 de l'article 44 du règlement (CE)
-n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
+n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;
7° Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole.
@@ -48,11 +58,11 @@ Dans les zones de haute montagne et de montagne, les agriculteurs pluriactifs
qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent
bénéficier de l'indemnité :
-- pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
+-pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
inférieurs au montant équivalent à un salaire minimum interprofessionnel de
croissance (SMIC) ;
-- pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
+-pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;
Dans les zones de piémont et défavorisée simple, les agriculteurs pluriactifs