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--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -6,6 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121415
Livre II : Protection de la nature
+- [Article L200-1](article_l200-1.md)
+- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Chasse.](titre_ii/README.md)
+- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Espaces naturels](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature](titre_v/README.md)
+- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises](titre_vi/README.md)
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@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582197
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X200L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/21/LEGIARTI000006582197.xml
+---
+
+Article L200-1
+
+La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces
+animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils
+participent et la protection des ressources naturelles contre toutes les causes
+de dégradation qui les menacent sont d'intérêt général.
+
+Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans
+lequel il vit. Les activités publiques ou privées d'aménagement, d'équipement et
+de production doivent se conformer aux mêmes exigences.
+
+La réalisation de ces objectifs doit également assurer l'équilibre harmonieux de
+la population résidant dans les milieux urbains et ruraux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006138313
+---
+
+Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
+
+- [Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Activités soumises à autorisation.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.](chapitre_iii/README.md)
+- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152168
+---
+
+Chapitre Ier : Préservation du patrimoine biologique.
+
+- [Article L211-1](article_l211-1.md)
+- [Article L211-2](article_l211-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-1.md
@@ -0,0 +1,148 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582201
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582201.xml
+---
+
+Article L211-1
+
+Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la
+préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation
+d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées, sont interdits
+:
+
+1° La destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la
+destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces
+espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage,
+leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;
+
+2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
+l'enlèvement de végétaux de ces espèces, ou de leurs fructifications, leur
+transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou
+leur achat ;
+
+3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces
+espèces animales ou végétales ;
+
+4° La destruction des sites contenant des fossiles permettant d'étudier
+l'histoire du monde vivant ainsi que les premières activités humaines.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 222-19-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'organisation judiciaire - article R221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R121-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-20 au 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L211-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-22 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R121-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'organisation judiciaire - article R221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-07 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code pénal - article 222-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'organisation judiciaire - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l211-2.md
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@@ -0,0 +1,71 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582204
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582204.xml
+---
+
+Article L211-2
+
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées
+:
+
+1° La liste limitative des espèces animales non domestiques ou végétales non
+cultivées ainsi protégées ;
+
+2° La durée des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de
+permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs
+habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant les périodes ou
+les circonstances où elles sont particulièrement vulnérables ;
+
+3° La partie du territoire national, y compris le domaine public maritime et les
+eaux territoriales, sur laquelle elles s'appliquent ;
+
+4° La délivrance d'autorisation de capture d'animaux ou de prélèvement d'espèces
+à des fins scientifiques ;
+
+5° La réglementation de la recherche, de la poursuite et de l'approche, en vue
+de la prise de vues ou de son, et notamment de la chasse photographique des
+animaux de toutes espèces et les zones dans lesquelles s'applique cette
+réglementation, ainsi que des espèces protégées en dehors de ces zones.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152169
+---
+
+Chapitre II : Activités soumises à autorisation.
+
+- [Article L212-1](article_l212-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-1.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582211
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X212L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582211.xml
+---
+
+Article L212-1
+
+La production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux,
+l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine,
+l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de
+tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits ainsi
+que des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de
+plantes, dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la
+protection de la nature et, en tant que de besoin, du ou des ministres
+compétents, s'ils en font la demande, doivent faire l'objet d'une autorisation
+délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un décret en
+Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152170
+---
+
+Chapitre III : Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques.
+
+- [Article L213-1](article_l213-1.md)
+- [Article L213-2](article_l213-2.md)
+- [Article L213-3](article_l213-3.md)
+- [Article L213-4](article_l213-4.md)
+- [Article L213-5](article_l213-5.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-1.md
@@ -0,0 +1,131 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582213
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582213.xml
+---
+
+Article L213-1
+
+Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux produits de la
+pêche maritime et de la conchyliculture destinés à la consommation ni aux
+établissements de pêche et aux instituts chargés de leur contrôle.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
+
+ -
+ Code de la consommation - article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-30 au 2010-05-08 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques - article ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L913-1
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-2.md
@@ -0,0 +1,98 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582216
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582216.xml
+---
+
+Article L213-2
+
+Les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non
+domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des
+établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la
+faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité
+pour l'entretien de ces animaux.
+
+Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements
+existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-3.md
@@ -0,0 +1,103 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582218
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582218.xml
+---
+
+Article L213-3
+
+Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées
+pour la protection de l'environnement, l'ouverture des établissements d'élevage
+d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi
+que l'ouverture des établissements destinés à la présentation au public de
+spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent faire l'objet d'une
+autorisation délivrée dans les conditions et selon les modalités fixées par un
+décret en Conseil d'Etat.
+
+Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements
+existants au 14 juillet 1976 dans les délais et selon les modalités fixés par
+décret en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-4.md
@@ -0,0 +1,78 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582220
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582220.xml
+---
+
+Article L213-4
+
+Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des
+animaux mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus :
+
+1° Les établissements définis à l'article L. 213-3 ;
+
+2° Les établissements scientifiques ;
+
+3° Les établissements d'enseignement ;
+
+4° Les établissements et instituts spécialisés dans la recherche biomédicale,
+dans le contrôle biologique et dans les productions biologiques ;
+
+5° Les établissements d'élevage.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/article_l213-5.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582224
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X213L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582224.xml
+---
+
+Article L213-5
+
+Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application
+du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture
+de l'établissement peuvent être prescrites par le ministre chargé de la
+protection de la nature.
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152171
+---
+
+Chapitre V : Dispositions pénales
+
+- [Section 1 : Peines.](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Constatation.](section_2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167620
+---
+
+Section 1 : Peines.
+
+- [Article L215-1](article_l215-1.md)
+- [Article L215-2](article_l215-2.md)
+- [Article L215-3](article_l215-3.md)
+- [Article L215-4](article_l215-4.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-1.md
@@ -0,0 +1,150 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582226
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582226.xml
+---
+
+Article L215-1
+
+Sont punies d'une amende de 2 000 à 60 000 F et d'un emprisonnement d'une durée
+maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les infractions
+aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5
+du présent titre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L274-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L211-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L274-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L274-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-22 au 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L415-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01
+
+ -
+ CITATION source Code rural L211-1, L211-2, L212-1, L213-2 à L213-5
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L915-1
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L915-1
+
+ -
+ 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L211-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-2.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582230
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582230.xml
+---
+
+Article L215-2
+
+En cas de récidive, les peines peuvent être portées au double.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-3.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-3.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1990-09-30
+Identifiant: LEGIARTI000006582234
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582234.xml
+---
+
+Article L215-3
+
+En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 sont passibles
+des sanctions prévues aux articles L. 228-8 et L. 228-11.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md
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index 00000000000..5352bfef633
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l215-4.md
@@ -0,0 +1,112 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582238
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582238.xml
+---
+
+Article L215-4
+
+Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 215-1
+peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction.
+
+Les frais de transport, d'entretien, de garde de l'objet de l'infraction qui a
+été saisi sont supportés par le prévenu.
+
+Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
+l'infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167621
+---
+
+Section 2 : Constatation.
+
+- [Article L215-5](article_l215-5.md)
+- [Article L215-6](article_l215-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-5.md
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index 00000000000..57545680eef
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-5.md
@@ -0,0 +1,147 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582242
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582242.xml
+---
+
+Article L215-5
+
+Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
+211-1, L. 211-2, L. 212-1, L. 213-2 à L. 213-5, outre les officiers et agents de
+police judiciaire énumérés aux articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale
+:
+
+1° Les agents des douanes commissionnés ;
+
+2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le
+ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre
+commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de
+pêche commises dans les réserves naturelles ;
+
+3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour
+constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche,
+d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux,
+dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
+
+4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
+national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche ;
+
+5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou
+les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à
+constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche
+maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public
+maritime et des eaux territoriales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-12-02 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-17 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1982-01-20 CITATION cible Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08
+
+ -
+ CITATION source Code rural L211-1, L211-2, L212-1, L213-2 à L213-5
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L915-5
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L915-5
+
+ -
+ 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L275-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L415-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-03-19
+
+ -
+ CITATION source Décret 1852-01-09
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l215-6.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582247
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X215L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/22/LEGIARTI000006582247.xml
+---
+
+Article L215-6
+
+Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article
+L. 215-5 font foi jusqu'à preuve du contraire.
+
+Ils sont remis ou envoyés directement au procureur de la République. Cette
+remise ou cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, cinq jours francs après
+celui où l'infraction a été constatée.
+
+Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9
+janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine
+public maritime ou dans les eaux territoriales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182972
Sous-section 1 : Constatation des infractions.
+- [Article L228-27](article_l228-27.md)
+- [Article L228-31](article_l228-31.md)
- [Article L228-32](article_l228-32.md)
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582576
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582576.xml
+---
+
+Article L228-27
+
+Font foi, jusqu'à preuve contraire, les procès-verbaux des maires et adjoints,
+commissaires de police, officiers et gradés de la gendarmerie, gendarmes,
+préposés des eaux et forêts, ingénieurs et agents assermentés de l'Office
+national des forêts, gardes particuliers des fédérations des chasseurs
+commissionnés en qualité de préposés des eaux et forêts, gardes-pêche,
+commissionnés par décision ministérielle, gardes champêtres, gardes particuliers
+assermentés, lieutenants de louveterie assermentés devant le tribunal ou l'un
+des tribunaux de leur circonscription, agents assermentés de l'Office national
+de la chasse dans la circonscription à laquelle ils sont affectés.
+
+A l'égard des préposés des eaux et forêts, cette disposition s'applique en
+quelque lieu que les infractions soient commises dans les arrondissements des
+tribunaux près desquels ils sont assermentés.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_4/sous-section_1/article_l228-31.md
@@ -0,0 +1,64 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-07-27
+Identifiant: LEGIARTI000006582582
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X228L031XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/25/LEGIARTI000006582582.xml
+---
+
+Article L228-31
+
+Le ministre chargé de la chasse commissionne les gardes-chasse dépendant de
+l'Office national de la chasse et des gardes-chasse dépendant des fédérations
+des chasseurs pour exercer les fonctions de préposés des eaux et forêts chargés
+spécialement de la police de la chasse dans l'étendue des circonscriptions pour
+lesquelles ils sont assermentés.
+
+Le ministre chargé de la chasse commissionne les agents de l'Office national de
+la chasse mentionnés à l'article L. 228-27.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006138315
+---
+
+Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
+
+- [Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions](chapitre_vii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md
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index 00000000000..4951daa174c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152188
+---
+
+Chapitre VII : Recherche et constatation des infractions
+
+- [Section 1 : Agents compétents.](section_1/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167676
+---
+
+Section 1 : Agents compétents.
+
+- [Article L237-1](article_l237-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/section_1/article_l237-1.md
@@ -0,0 +1,129 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1991-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006582795
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582795.xml
+---
+
+Article L237-1
+
+Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du
+présent titre et des textes pris pour son application, en quelque lieu qu'elles
+soient commises, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux
+articles 16, 20 et 21 du code de procédure pénale et les agents habilités par
+des lois spéciales :
+
+1° Les agents du Conseil supérieur de la pêche commissionnés à cet effet par
+décision ministérielle, et assermentés ;
+
+2° Les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, les ingénieurs des
+travaux et les agents qualifiés chargés de la police de la pêche dans les
+directions départementales de l'agriculture et de la forêt et à l'Office
+national des forêts, les ingénieurs et agents qualifiés des services chargés de
+la navigation, commissionnés à cet effet par décision ministérielle et
+assermentés ;
+
+3° Les gardes champêtres ;
+
+4° Les agents de l'Office national de la chasse commissionnés à cet effet par le
+ministre chargé de la protection de la nature et assermentés dans la
+circonscription à laquelle ils sont affectés.
+
+Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche peuvent contrôler les
+conditions dans lesquelles, au-delà de la limite de salure des eaux, est
+pratiquée la pêche des espèces de poissons vivant alternativement dans les eaux
+douces et dans les eaux salées.
+
+Peuvent également rechercher et constater les infractions aux dispositions du
+présent titre et des textes pris pour son application les agents des douanes
+ainsi que les agents autorisés par le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de
+la pêche maritime.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
index 83ecc8e25d8..b55ed18ec1c 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138316
Titre IV : Espaces naturels
- [Chapitre Ier : Parcs nationaux.](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
index da0e8338059..f5cdaa12825 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182990
Sous-section 2 : Constatation et poursuites.
- [Article L241-14](article_l241-14.md)
+- [Article L241-15](article_l241-15.md)
- [Article L241-17](article_l241-17.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md
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index 00000000000..c2d971c26f5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_8/sous-section_2/article_l241-15.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582877
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582877.xml
+---
+
+Article L241-15
+
+Les agents des parcs nationaux sont habilités à constater dans la zone maritime
+de ces parcs les infractions aux règlementations intéressant la protection de
+cette zone.
+
+Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé
+de la marine marchande et des pêches maritimes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006152192
+---
+
+Chapitre II : Réserves naturelles
+
+- [Section 1 : Réserves naturelles établies par décret](section_1/README.md)
+- [Section 2 : Réserves naturelles volontaires.](section_2/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Dispositions pénales](section_4/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167692
+---
+
+Section 1 : Réserves naturelles établies par décret
+
+- [Sous-section 1 : Classement.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Modifications des limites ou de la réglementation (déclassement).](sous-section_3/README.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182991
+---
+
+Sous-section 1 : Classement.
+
+- [Article L242-1](article_l242-1.md)
+- [Article L242-2](article_l242-2.md)
+- [Article L242-3](article_l242-3.md)
+- [Article L242-4](article_l242-4.md)
+- [Article L242-5](article_l242-5.md)
+- [Article L242-6](article_l242-6.md)
+- [Article L242-7](article_l242-7.md)
+- [Article L242-8](article_l242-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-1.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-1.md
@@ -0,0 +1,186 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582893
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582893.xml
+---
+
+Article L242-1
+
+Des parties du territoire d'une ou de plusieurs communes peuvent être classées
+en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol,
+des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu
+naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les soustraire
+à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader. Le classement
+peut affecter le domaine public maritime et les eaux territoriales
+françaises.
+
+Sont prises en considération à ce titre :
+
+1° La préservation d'espèces animales ou végétales et d'habitats en voie de
+disparition sur tout ou partie du territoire national ou présentant des qualités
+remarquables ;
+
+2° La reconstitution de populations animales ou végétales ou de leurs habitats
+;
+
+3° La conservation des jardins botaniques et arboretums constituant des réserves
+d'espèces végétales en voie de disparition, rares ou remarquables ;
+
+4° La préservation de biotopes et de formations géologiques, géomorphologiques
+ou spéléologiques remarquables ;
+
+5° La préservation ou la constitution d'étapes sur les grandes voies de
+migration de la faune sauvage ;
+
+6° Les études scientifiques ou techniques indispensables au développement des
+connaissances humaines ;
+
+7° La préservation des sites présentant un intérêt particulier pour l'étude de
+l'évolution de la vie et des premières activités humaines.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D242-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article D242-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R241-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-10 au 2017-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-19 au 2014-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2021-11-27 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16 CITATION source
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2002-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-19 au 2014-12-27
+
+ -
+ 2014-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2014 fixant les circonscriptions régionales de l'ordre des vétérinaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-10 au 2017-06-01
+
+ -
+ 2024-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026 VIGUEUR
+
+ -
+ 2025-01-07 CITATION cible Arrêté du 7 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2024 fixant les mesures financières relatives à une visite sanitaire obligatoire en élevage expérimentale pour la filière bovine sur la campagne 2024-2026 VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-08-10
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L942-1
+
+ -
+ 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2008-09-16 CITATION cible Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-19
+
+ -
+ 2021-09-27 CITATION cible Décret n° 2021-1240 du 27 septembre 2021 relatif aux vétérinaires des armées VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D242-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-02-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-2.md
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@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582895
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582895.xml
+---
+
+Article L242-2
+
+La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes
+les collectivités locales intéressées.
+
+A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret
+en Conseil d'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-23 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-23 au 2002-02-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2010-07-14 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2016-08-10 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-01-07 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-3.md
@@ -0,0 +1,126 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582897
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582897.xml
+---
+
+Article L242-3
+
+L'acte de classement peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant,
+interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au
+développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement,
+d'altérer le caractère de ladite réserve, notamment la chasse et la pêche, les
+activités agricoles, forestières et pastorales, industrielles, minières et
+commerciales, l'exécution de travaux publics ou privés, l'extraction de
+matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public,
+quel que soit le moyen employé, la divagation des animaux domestiques et le
+survol de la réserve.
+
+L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités
+traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les
+intérêts définis à l'article L. 242-1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L741-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-12-27 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2018-09-01 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-01-19 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Code de la santé publique - article L5143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25 CITATION source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-4.md
@@ -0,0 +1,140 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582900
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582900.xml
+---
+
+Article L242-4
+
+L'acte de classement est publié par les soins de l'autorité administrative, dans
+les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la
+publicité foncière. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au
+profit de l'Etat.
+
+Cet acte est communiqué aux maires en vue de sa transcription à la révision du
+cadastre.
+
+Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-12 au 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R241-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CONCORDE cible
+
+ -
+ Arrêté du 16 mars 2017 fixant les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION source
+
+ -
+ Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-24 CITATION source
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+ -
+ 2004-09-17 CITATION cible Arrêté du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-24
+
+ -
+ 2017-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2017 fixant les régions ordinales et les circonscriptions disciplinaires de l'ordre des vétérinaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-01
+
+ -
+ CONCORDANCE source Code rural L942-4
+
+ -
+ 2017-04-10 CITATION cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2015-08-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R241-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R242-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-5.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582902
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582902.xml
+---
+
+Article L242-5
+
+Lorsque le classement comporte des prescriptions de nature à modifier l'état ou
+l'utilisation antérieure des lieux déterminant un préjudice direct, matériel et
+certain, il donne droit à une indemnité au profit des propriétaires, des
+titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
+
+Dans ce cas, la demande d'indemnisation doit être produite dans un délai de six
+mois à dater de la notification de la décision de classement. A défaut d'accord
+amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-6.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l242-6.md
@@ -0,0 +1,79 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582904
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582904.xml
+---
+
+Article L242-6
+
+A compter du jour où l'autorité administrative notifie au propriétaire intéressé
+son intention de constituer une réserve naturelle, aucune modification ne peut
+être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze
+mois, sauf autorisation spéciale de l'autorité administrative et sous réserve de
+l'exploitation des fonds ruraux selon les pratiques antérieures.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,114 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582910
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582910.xml
+---
+
+Article L242-7
+
+Les effets du classement suivent le territoire classé, en quelque main qu'il
+passe.
+
+Quiconque aliène, loue ou concède un territoire classé en réserve naturelle est
+tenu de faire connaître à l'acquéreur, locataire ou concessionnaire, l'existence
+du classement.
+
+Toute aliénation d'un immeuble situé dans une réserve naturelle doit être
+notifiée, dans les quinze jours, à l'autorité administrative par celui qui l'a
+consentie.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R241-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article R242-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-12 CITATION source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2012-01-07 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-07-13 au 1989-11-04 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,88 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582912
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582912.xml
+---
+
+Article L242-8
+
+La gestion des réserves naturelles peut être confiée à des établissements
+publics créés à cet effet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182992
+---
+
+Sous-section 2 : Modifications de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.
+
+- [Article L242-9](article_l242-9.md)
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@@ -0,0 +1,85 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582914
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582914.xml
+---
+
+Article L242-9
+
+Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni
+modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale de
+l'autorité administrative délivrée selon des modalités fixées par décret en
+Conseil d'Etat prévoyant, notamment, la consultation préalable des organismes
+compétents.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182993
+---
+
+Sous-section 3 : Modifications des limites ou de la réglementation (déclassement).
+
+- [Article L242-10](article_l242-10.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_l242-10.md
@@ -0,0 +1,81 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582916
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582916.xml
+---
+
+Article L242-10
+
+Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est
+prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.
+
+Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 242-4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167693
+---
+
+Section 2 : Réserves naturelles volontaires.
+
+- [Article L242-11](article_l242-11.md)
+- [Article L242-12](article_l242-12.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-11.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582917
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L011XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582917.xml
+---
+
+Article L242-11
+
+Afin de protéger, sur les propriétés privées, les espèces de la flore et de la
+faune sauvage présentant un intérêt scientifique et écologique, les
+propriétaires peuvent demander qu'elles soient agréées comme réserves naturelles
+volontaires par l'autorité administrative après consultation des collectivités
+territoriales intéressées.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_l242-12.md
@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582918
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582918.xml
+---
+
+Article L242-12
+
+Un décret en Conseil d'Etat précise la durée de l'agrément, ses modalités, les
+mesures conservatoires dont bénéficient ces territoires ainsi que les
+obligations du propriétaire, notamment en matière de gardiennage et de
+responsabilité civile à l'égard des tiers.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167694
+---
+
+Section 3 : Dispositions communes
+
+- [Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles](sous-section_2/README.md)
+- [Sous-section 3 : Réserves naturelles créées en application de la loi du 2 mai 1930.](sous-section_3/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182994
+---
+
+Sous-section 1 : Protection des réserves naturelles.
+
+- [Article L242-13](article_l242-13.md)
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@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582922
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582922.xml
+---
+
+Article L242-13
+
+Nul ne peut acquérir par prescription, sur une réserve naturelle, des droits de
+nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux.
+
+Aucune servitude ne peut être établie par convention dans une réserve naturelle
+qu'avec l'accord du ministre chargé de la protection de la nature.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182995
+---
+
+Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles
+
+- [Paragraphe 1 : Périmètres de protection.](paragraphe_1/README.md)
+- [Paragraphe 2 : Zones de protection.](paragraphe_2/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006193312
+---
+
+Paragraphe 1 : Périmètres de protection.
+
+- [Article L242-15](article_l242-15.md)
+- [Article L242-16](article_l242-16.md)
+- [Article L242-17](article_l242-17.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-15.md
@@ -0,0 +1,73 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582924
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L015XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582924.xml
+---
+
+Article L242-15
+
+L'autorité administrative peut instituer des périmètres de protection autour des
+réserves naturelles.
+
+Ces périmètres sont créés après enquête publique sur proposition ou après accord
+des conseils municipaux.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-16.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-16.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-16.md
@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582925
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582925.xml
+---
+
+Article L242-16
+
+A l'intérieur des périmètres de protection, des prescriptions peuvent soumettre
+à un régime particulier ou interdire toute action susceptible d'altérer le
+caractère ou de porter atteinte à la réserve naturelle. Les prescriptions
+concernent tout ou partie des actions énumérées à l'article L. 242-3.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_l242-17.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582926
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582926.xml
+---
+
+Article L242-17
+
+Les dispositions des articles L. 242-7 et L. 242-8 s'appliquent aux périmètres
+de protection.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006193313
+---
+
+Paragraphe 2 : Zones de protection.
+
+- [Article L242-18](article_l242-18.md)
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582927
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582927.xml
+---
+
+Article L242-18
+
+Autour d'une réserve naturelle, un décret en Conseil d'Etat peut établir une
+zone de protection après enquête publique et avis des conseils municipaux.
+
+Les dispositions de l'article L. 242-4 sont applicables aux zones de
+protection.
+
+A dater de la notification du décret, les propriétaires des parcelles comprises
+dans la zone de protection ou leurs ayants droit disposent d'un délai d'un an
+pour faire valoir devant les tribunaux compétents leurs réclamations contre les
+effets des prescriptions dudit décret.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182996
+---
+
+Sous-section 3 : Réserves naturelles créées en application de la loi du 2 mai 1930.
+
+- [Article L242-19](article_l242-19.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l242-19.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582932
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582932.xml
+---
+
+Article L242-19
+
+Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2
+mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006167695
+---
+
+Section 4 : Dispositions pénales
+
+- [Sous-section 1 : Peines.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Constatation et poursuites.](sous-section_2/README.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182997
+---
+
+Sous-section 1 : Peines.
+
+- [Article L242-20](article_l242-20.md)
+- [Article L242-21](article_l242-21.md)
+- [Article L242-22](article_l242-22.md)
+- [Article L242-23](article_l242-23.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-20.md
@@ -0,0 +1,57 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1994-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006582933
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L020XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582933.xml
+---
+
+Article L242-20
+
+Sont punies d'une amende de 2 000 F à 60 000 F et d'un emprisonnement d'une
+durée maximale de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement les
+infractions aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L.
+242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L. 242-17.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-21.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-21.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-21.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582935
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L021XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582935.xml
+---
+
+Article L242-21
+
+En cas de récidive, les peines prévues à l'article L. 242-20 peuvent être
+portées au double.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-22.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582936
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L022XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582936.xml
+---
+
+Article L242-22
+
+Les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.
+242-20 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction.
+
+Les frais de transport, d'entretien, de garde de l'objet de l'infraction qui a
+été saisi sont supportés par le prévenu.
+
+Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de
+l'infraction.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-23.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-23.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_1/article_l242-23.md
@@ -0,0 +1,144 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582938
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582938.xml
+---
+
+Article L242-23
+
+En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 242-6, L. 242-9, L. 242-16
+et L. 242-17 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont
+prévues à l'article L. 242-3, les dispositions et sanctions édictées aux
+articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et aux
+articles 22 et 23 de la loi du 2 mai 1930 sont applicables aux territoires
+placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature
+étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme.
+
+Pour l'application de l'article L. 480-2, alinéa 1er, le ministère public ne
+peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des
+associations mentionnées à l'article L. 252-1.
+
+Pour l'application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en
+conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de
+la protection de la nature, soit sur leur rétablissement dans leur état
+antérieur.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2012-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2011-05-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 CONCORDE cible
+
+ -
+ Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2013-07-01 CONCORDE cible
+
+ -
+ Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04 CREATION cible
+
+ -
+ Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-13 au 1977-01-01 CONCORDANCE cible
+
+ -
+ Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-01-01 au 1989-11-04 CONCORDANCE cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR
+
+ -
+ 2999-01-01 CONCORDE source Code de l'environnement - article L332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28
+
+ -
+ CITATION source Code rural L242-6, L242-9, L242-16, L242-17, L242-3, L252-1
+
+ -
+ CITATION source Loi 1930-05-02 art. 22, art. 23
+
+ -
+ 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
+
+ -
+ 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-13 au 1977-01-01
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2000-09-18 ABROGATION source Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGISCTA000006182998
+---
+
+Sous-section 2 : Constatation et poursuites.
+
+- [Article L242-24](article_l242-24.md)
+- [Article L242-25](article_l242-25.md)
+- [Article L242-26](article_l242-26.md)
+- [Article L242-27](article_l242-27.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-24.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582939
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L024XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582939.xml
+---
+
+Article L242-24
+
+Sont habilités à constater les infractions aux dispositions des articles L.
+242-3, L. 242-6, L. 242-7, L. 242-9, L. 242-11, L. 242-12, L. 242-16 et L.
+242-17, outre les officiers et agents de police judiciaire énumérés aux articles
+16, 20 et 21 du code de procédure pénale :
+
+1° Les agents des douanes commissionnés ;
+
+2° Les fonctionnaires et agents assermentés et commissionnés à cet effet par le
+ministre chargé de la protection de la nature et qui peuvent être en outre
+commissionnés pour la constatation des infractions en matière de chasse et de
+pêche commises dans les réserves naturelles ;
+
+3° Les agents de l'Etat et de l'Office national des forêts commissionnés pour
+constater les infractions en matière forestière, de chasse, de pêche,
+d'inspection sanitaire, de protection des animaux ou de protection des végétaux,
+dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés ;
+
+4° Les agents assermentés et commissionnés des parcs nationaux, ceux de l'Office
+national de la chasse et du Conseil supérieur de la pêche ;
+
+5° Lorsque les mesures de protection portent sur le domaine public maritime ou
+les eaux territoriales, les agents habilités par le décret du 9 janvier 1852 à
+constater les infractions à la réglementation sur l'exercice de la pêche
+maritime, ainsi que les fonctionnaires chargés de la police du domaine public
+maritime et des eaux territoriales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ CITATION source Code rural L242-3, L242-6, L242-7, L242-9, L242-11, L242-12, L242-16, L242-17
+
+ -
+ CITATION source Décret 1852-01-09
+
+ -
+ 1976-07-10 CONCORDANCE source Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
+
+ -
+ 1989-10-27 CREATION source Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-11-04
+
+ -
+ 1991-04-15 CODIFICATION source LOI n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1988-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1997-11-08
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-25.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-25.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_2/article_l242-25.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582945
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L025XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582945.xml
+---
+
+Article L242-25
+
+Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article
+L. 242-24 font foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont remis ou envoyés
+directement au procureur de la République. Cette remise ou cet envoi doit avoir
+lieu, à peine de nullité, cinq jours francs après celui où l'infraction a été
+constatée.
+
+Les règles de procédure pénale édictées par les articles 17 à 21 du décret du 9
+janvier 1852 sont applicables en cas d'infractions commises sur le domaine
+public maritime ou dans les eaux territoriales.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1995-02-03
+Identifiant: LEGIARTI000006582946
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L026XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582946.xml
+---
+
+Article L242-26
+
+Les agents des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone
+maritime de ces réserves les infractions aux réglementations intéressant la
+protection de cette zone.
+
+Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé
+de la marine marchande et des pêches maritimes.
+
+Les procès-verbaux de ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.
+
+Ils sont remis ou adressés directement au procureur de la République.
+
+Une copie des procès-verbaux dressés en matière de pêche maritime est adressée
+au chef du quartier des affaires maritimes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,84 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2000-09-21
+Identifiant: LEGIARTI000006582948
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X242L027XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582948.xml
+---
+
+Article L242-27
+
+Les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 242-24 sont habilités, dans
+l'exercice de leurs fonctions, à visiter les réserves naturelles et leurs
+périmètres de protection en vue de s'assurer du respect des règles auxquelles
+elles sont soumises et d'y constater toute infraction.
+
+Quiconque mettra ces fonctionnaires ou agents dans l'impossibilité d'accomplir
+leurs fonctions, notamment en leur refusant l'entrée d'une réserve naturelle,
+sera passible des peines prévues aux articles L. 242-20 et L. 242-21 sans
+préjudice, le cas échéant, des peines prévues par les articles 209 et suivants
+du code pénal.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1991-01-13
+Identifiant: LEGISCTA000006138318
+---
+
+Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux terres australes et antarctiques françaises
+
+- [Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_ii/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1991-01-13
+Identifiant: LEGISCTA000006152199
+---
+
+Chapitre II : Dispositions particulières aux terres australes et antarctiques françaises.
+
+- [Article L262-1](article_l262-1.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vi/chapitre_ii/article_l262-1.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 1991-01-13
+Identifiant: LEGIARTI000006583010
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X262L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583010.xml
+---
+
+Article L262-1
+
+Les dispositions du titre Ier et du chapitre II du titre IV sont applicables
+dans les terres australes et antarctiques françaises.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138403
Titre IV : Espaces naturels
- [Chapitre Ier : Parcs nationaux](chapitre_ier/README.md)
+- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006152527
+---
+
+Chapitre II : Réserves naturelles
+
+- [Section 1 : Réserves naturelles établies par décret](section_1/README.md)
+- [Section 3 : Dispositions communes](section_3/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006168298
+---
+
+Section 1 : Réserves naturelles établies par décret
+
+- [Sous-section 1 : Classement](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.](sous-section_2/README.md)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006183376
+---
+
+Sous-section 1 : Classement
+
+- [Paragraphe 4 : Décision de classement.](paragraphe_4/README.md)
+- [Paragraphe 5 : Modalités de gestion.](paragraphe_5/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006193464
+---
+
+Paragraphe 4 : Décision de classement.
+
+- [Article R*242-17](article_r242-17.md)
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@@ -0,0 +1,65 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590639
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R017XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590639.xml
+---
+
+Article R*242-17
+
+La notification prévue à l'article L. 242-6 est effectuée par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception adressée au ministre chargé de la protection de
+la nature.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006193465
+---
+
+Paragraphe 5 : Modalités de gestion.
+
+- [Article R*242-18](article_r242-18.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_5/article_r242-18.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590642
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R018XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590642.xml
+---
+
+Article R*242-18
+
+Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, le cas échéant, les
+modalités de gestion administrative de la réserve naturelle et de contrôle du
+respect des prescriptions contenues dans l'acte de classement ainsi que les
+concours techniques et financiers de l'Etat.
+
+Il peut, à cet effet, passer des conventions avec les propriétaires des terrains
+classés, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, des fondations,
+des collectivités locales ou des établissements publics.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006183377
+---
+
+Sous-section 2 : Modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle.
+
+- [Article R*242-23](article_r242-23.md)
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590652
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R023XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590652.xml
+---
+
+Article R*242-23
+
+Une réserve naturelle classée ou proposée pour le classement ne peut être
+comprise dans une enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique
+qu'après que le ministre chargé de la protection de la nature a été appelé à
+présenter ses observations.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
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+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006168300
+---
+
+Section 3 : Dispositions communes
+
+- [Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles](sous-section_2/README.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006183381
+---
+
+Sous-section 2 : Abords des réserves naturelles
+
+- [Paragraphe 1 : Périmètres de protection.](paragraphe_1/README.md)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006193466
+---
+
+Paragraphe 1 : Périmètres de protection.
+
+- [Article R*242-36](article_r242-36.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/paragraphe_1/article_r242-36.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-11-04
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590684
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R036XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590684.xml
+---
+
+Article R*242-36
+
+Les périmètres de protection prévus à l'article L. 242-15 sont institués par le
+préfet.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+