diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l642-35.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l642-35.md index 737df52ac..c9f8c64a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l642-35.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_4/sous-section_4/article_l642-35.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2011-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000006584851 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X642L035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/48/LEGIARTI000006584851.xml +Date de début: 2011-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024040484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/04/LEGIARTI000024040484.xml --- ###### Article L642-35 Les agents assermentés de l'Institut national de l'origine et de la qualité et -du ministère chargé de l'agriculture, les agents de la direction générale de la -concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux de la -direction générale des douanes et des droits indirects peuvent se communiquer -spontanément ou sur demande les informations recueillies dans le cadre des -contrôles relatifs aux produits bénéficiant de signes d'identification de la -qualité et de l'origine, dans la mesure où ces informations sont nécessaires à -l'exercice de leurs missions respectives et sans que puissent y faire obstacle -les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives -au secret professionnel. +du ministère chargé de l'agriculture, les agents de la concurrence, de la +consommation et de la répression des fraudes et ceux de la direction générale +des douanes et des droits indirects peuvent se communiquer spontanément ou sur +demande les informations recueillies dans le cadre des contrôles relatifs aux +produits bénéficiant de signes d'identification de la qualité et de l'origine, +dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exercice de leurs +missions respectives et sans que puissent y faire obstacle les dispositions de +l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret +professionnel.