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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000029979496
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
+- [Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources](section_2)
- [Section 3 : Régime général des autorisations de pêche](section_3)
- [Section 4 : Répartition et gestion collective des possibilités de pêche](section_4)
- [Section 5 : Régimes particuliers d'autorisation de pêche](section_5)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979480
+---
+
+###### Section 2 : Gestion de la flotte de pêche et accès aux ressources
+
+- [Sous-section 1 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche](sous-section_1)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000029979478
+---
+
+###### Sous-section 1 : Permis de mise en exploitation des navires de pêche
+
+- [Article R921-7](article_r921-7.md)
+- [Article R921-8](article_r921-8.md)
+- [Article R921-10](article_r921-10.md)
+- [Article R921-11](article_r921-11.md)
+- [Article R921-12](article_r921-12.md)
+- [Article R921-13](article_r921-13.md)
+- [Article R921-14](article_r921-14.md)
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@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029977931
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977931.xml
+---
+
+###### Article R921-10
+
+La demande de permis de mise en exploitation est déposée auprès de l'autorité
+désignée à l'article R. * 911-3 en fonction du lieu d'immatriculation prévu pour
+le navire par la ou les personnes physiques ou morales figurant ou appelées à
+figurer sur l'acte de francisation, selon les catégories mentionnées à l'article
+R. 921-7.
+
+Pour les navires de plus de vingt-cinq mètres, le permis de mise en exploitation
+est délivré par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture
+marine, après consultation des organisations représentatives de la pêche
+hauturière.
+
+Pour les navires de vingt-cinq mètres ou moins, le permis de mise en
+exploitation est délivré par l'autorité désignée à l'article R. * 911-3 en
+fonction du lieu d'immatriculation prévu, après consultation de la commission
+régionale de la pêche maritime et des élevages marins.
+
+Le silence gardé par l'autorité administrative, pendant un délai de deux mois,
+sur une demande de permis de mise en exploitation vaut décision de rejet.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029977933
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977933.xml
+---
+
+###### Article R921-11
+
+Dans le cadre des contingents prévus à l'article R. 921-8, l'autorité chargée de
+délivrer le permis de mise en exploitation s'assure de la viabilité économique
+du projet et de la qualification professionnelle du demandeur.
+
+Pour les projets de renouvellement de navires, qu'ils se traduisent ou non par
+une augmentation de la flotte en capacité, le demandeur, lors du dépôt de la
+demande, devra être propriétaire depuis deux ans au moins du ou des navires
+renouvelés. Le permis de mise en exploitation du nouveau navire ne sera délivré
+que sous réserve que le ou les navires renouvelés soient restés actifs au sens
+de l'article R. 921-7 jusqu'à cette date, et que la radiation du ou des navires
+remplacés du registre d'immatriculation des navires de pêche soit effectuée
+avant la mise en service du nouveau navire.
+
+Pour les autres demandes, l'autorité mentionnée au premier alinéa donne priorité
+aux projets remplissant les conditions suivantes :
+
+1° Etre liés à une création d'entreprise, notamment par des marins navigant à la
+pêche et n'ayant jamais eu la qualité de propriétaire majoritaire d'un navire de
+pêche professionnel ;
+
+2° Viser à assurer la pérennité de l'entreprise, notamment par la modernisation
+d'un navire destiné à être exploité par le demandeur ;
+
+3° Tendre à valoriser les conditions de commercialisation, à promouvoir la
+sécurité et à améliorer les conditions de travail.
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029977935
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977935.xml
+---
+
+###### Article R921-12
+
+Le permis de mise en exploitation est délivré de droit, le cas échéant en
+dépassement de la quotité maximale prévue à l'article R. 921-8 :
+
+1° Lorsque le demandeur réarme un navire dont il était le propriétaire au moment
+où celui-ci a cessé d'être actif au sens de l'article R. 921-7, pour des raisons
+tenant à un arrêt d'exploitation imposé par la puissance publique ou par une
+organisation de producteurs dans le but d'assurer le respect d'un quota, ou à
+une autre décision de la puissance publique ;
+
+2° En cas de remplacement à capacité de capture égale d'un navire détruit
+accidentellement dans l'année précédant la demande et dont le demandeur était
+propriétaire. Le permis de mise en exploitation peut être délivré au conjoint,
+concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou, le cas échéant,
+aux enfants lorsque le propriétaire est décédé dans l'accident du navire et
+lorsque ces derniers possèdent les brevets nécessaires pour exercer l'activité
+de pêche professionnelle.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029977937
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977937.xml
+---
+
+###### Article R921-13
+
+Le permis de mise en exploitation peut être délivré, le cas échéant au-delà du
+contingent fixé à l'article R. 921-8 et dans les conditions prévues aux articles
+R. 921-10 et R. 921-11 aux navires dont le permis de mise en exploitation, lors
+du dépôt de la demande, est périmé depuis un an au plus à la suite de
+l'immobilisation du navire due à des difficultés économiques et financières, au
+décès du propriétaire ou à sa maladie entraînant une incapacité de travail ou à
+des avaries graves. Ce délai est suspendu lorsque l'entreprise fait l'objet
+d'une décision d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et jusqu'à
+la décision du tribunal.
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029977939
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977939.xml
+---
+
+###### Article R921-14
+
+A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation doit
+intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé :
+
+1° Pour les opérations de construction de navires :
+
+a) Trois ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
+
+b) Deux ans pour les navires de 25 mètres et moins ;
+
+2° Pour les opérations d'augmentation de jauge ou de puissance :
+
+a) Deux ans pour les navires de plus de 25 mètres ;
+
+b) Un an pour les navires de 25 mètres et moins ;
+
+3° Dans les autres cas : six mois.
+
+Ce délai peut être prorogé, dans la limite de deux ans, par décision de
+l'autorité chargée de délivrer le permis de mise en exploitation, lorsque le
+titulaire apporte la preuve que l'inexécution du projet est due à des causes
+indépendantes de sa volonté.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r921-7.md
@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029977925
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977925.xml
+---
+
+###### Article R921-7
+
+Les navires immatriculés ou destinés à être immatriculés en France
+métropolitaine ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer ayant le statut
+de région ultrapériphérique de l'Union européenne, et armés ou devant être armés
+à la pêche professionnelle, sont soumis à l'obligation de disposer d'un permis
+de mise en exploitation, délivré dans les conditions fixées par la présente
+sous-section.
+
+Ce permis est exigé avant :
+
+1° La construction ;
+
+2° L'importation ;
+
+3° L'armement à la pêche d'un navire antérieurement affecté à une autre activité
+;
+
+4° La modification de la capacité par augmentation de la jauge ou de la
+puissance du navire ;
+
+5° Le réarmement à la pêche d'un navire qui a cessé d'être actif ;
+
+6° Le passage d'un navire d'un segment à un autre, au sens de la réglementation
+européenne.
+
+Est considéré comme actif au sens du 5°, un navire dont l'effectif porté au
+rôle, pendant une période de six mois au moins, correspond à celui prévu pour
+son exploitation et dont l'activité de pêche est attestée par le débarquement
+régulier de ressources halieutiques et par la remise régulière des documents
+statistiques correspondants prévue par la réglementation en vigueur. Cette
+période peut être portée à neuf mois pour les navires exerçant une activité de
+pêche saisonnière.
+
+Est considéré comme inactif au sens du 5°, un navire qui ne remplit pas au moins
+un des critères mentionnés à l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r921-8.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r921-8.md
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index 000000000..27f6c009f
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r921-8.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029977927
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/79/LEGIARTI000029977927.xml
+---
+
+###### Article R921-8
+
+Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine arrête, pour
+chaque année civile, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des
+permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés, en tenant compte,
+d'une part, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de
+pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu
+par l'article L. 921-6, et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche
+constatée au cours de l'année précédente.
+
+Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se
+traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et
+puissance) des autres projets.
+
+Ils sont répartis entre la catégorie des navires de plus de 25 mètres et celle
+des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de chacune de ces catégories entre
+les différents segments.
+
+La quotité allouée à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins est répartie
+entre les régions.