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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152249
##### Chapitre Ier : Régime de droit commun
+- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
+- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail](section_1)
- [Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation.](section_2)
- [Section 3 : Résiliation du bail.](section_3)
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@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006583719
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583719.xml
+---
+
+###### Article L411-1
+
+Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue
+de l'exploiter est régie par les dispositions du présent titre, sous les
+réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette dispositions est d'ordre
+public.
+
+Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que
+le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des
+biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre
+:
+
+- de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à
+l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;
+
+- des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le
+propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent
+normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent
+titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.
+
+La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être
+apportée par tous moyens.
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583726
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583726.xml
+---
+
+###### Article L411-3
+
+Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du
+commissaire de la République du département fixent, en tenant compte des besoins
+locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres
+ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une
+exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux
+dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à
+L. 411-16 et L. 417-3. La nature et la superficie maximum des parcelles à
+retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées
+dans l'arrêté en vigueur à cette date.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167754
###### Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail
+- [Sous-section 1 : Etablissement du contrat.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Durée du bail.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Prix du bail.](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183013
+---
+
+###### Sous-section 1 : Etablissement du contrat.
+
+- [Article L411-4](article_l411-4.md)
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l411-4.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583728
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583728.xml
+---
+
+###### Article L411-4
+
+Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
+
+A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus
+verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux
+clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission
+consultative des baux ruraux.
+
+Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois
+qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce
+délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle
+notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception. Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire
+ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce
+délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et
+réputé établi contradictoirement.
+
+L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les
+améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les
+constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l'état des
+bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs
+rendements moyens au cours des cinq dernières années.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183014
###### Sous-section 2 : Durée du bail.
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
+- [Article L411-6](article_l411-6.md)
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Article L411-8](article_l411-8.md)
- [Article L411-9](article_l411-9.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583730
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583730.xml
+---
+
+###### Article L411-6
+
+Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le
+preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la
+sixième année suivant ce renouvellement au profit d'un ou de plusieurs
+descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement
+dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.
+
+Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le
+bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à
+l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé au nom du
+propriétaire ou d'un copropriétaire mineur, qui peut, à compter de sa majorité
+ou de son émancipation, exciper à son profit de la clause inscrite dans le bail
+à l'expiration de chaque période triennale en vue d'exploiter personnellement
+dans les conditions susmentionnées.
+
+Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier
+congé au preneur deux ans au moins à l'avance dans les formes prescrites à
+l'article L. 411-47.
+
+La clause de reprise dont il est fait état au présent article ne peut s'exercer
+à l'encontre d'un preneur se trouvant dans l'une des situations prévues aux
+deuxième et troisième alinéas de l'article L. 411-58 du présent code.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167755
- [Article L411-26](article_l411-26.md)
- [Article L411-27](article_l411-27.md)
- [Article L411-28](article_l411-28.md)
+- [Article L411-29](article_l411-29.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-29.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583775
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L029XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583775.xml
+---
+
+###### Article L411-29
+
+Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à
+l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de
+l'exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe,
+soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de
+moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d'accord amiable, il doit fournir
+au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée
+avec demande d'avis de réception, une description détaillée des travaux qu'il se
+propose d'entreprendre. Le bailleur peut, s'il estime que les opérations
+entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai
+de quinze jours à compter de la réception de l'avis du preneur. Le preneur peut
+s'exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée ou
+si le tribunal paritaire n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des
+motifs de l'opposition du bailleur.
+
+Sauf clause ou convention contraire, le preneur ne peut en aucun cas se
+prévaloir des dispositions prévues à la section IX du présent chapitre.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md
@@ -1,41 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-31
-Date de fin: 1995-02-02
-Identifiant: LEGIARTI000006583788
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583788.xml
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583787
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583787.xml
---
###### Article L411-35
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de
bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du
-bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux
-descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été
-émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par
-le tribunal paritaire.
+bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la
+majorité. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le
+tribunal paritaire.
-De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut,
+De même, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut,
l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de
-copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant
-atteint l'âge de la majorité.
+copreneur un descendant ayant atteint l'âge de la majorité.
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le
-preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs.
-Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois
-consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à
-son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de
-refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal
-peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser
-le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe
-éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au
-bailleur par le preneur.
-
-Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants,
-descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger,
-pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de
-construction.
+preneur à consentir des sous-locations de certains bâtiments pour un usage de
+vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée
+de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficaire de la sous-location n'a
+aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son
+expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal
+paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition
+du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce
+cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra
+être versée au bailleur par le preneur.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md
@@ -18,9 +18,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167761
- [Article L411-55](article_l411-55.md)
- [Article L411-56](article_l411-56.md)
- [Article L411-57](article_l411-57.md)
+- [Article L411-58](article_l411-58.md)
+- [Article L411-59](article_l411-59.md)
- [Article L411-60](article_l411-60.md)
- [Article L411-61](article_l411-61.md)
+- [Article L411-62](article_l411-62.md)
- [Article L411-63](article_l411-63.md)
- [Article L411-64](article_l411-64.md)
+- [Article L411-66](article_l411-66.md)
- [Article L411-67](article_l411-67.md)
- [Article L411-68](article_l411-68.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583837
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583837.xml
+---
+
+###### Article L411-58
+
+Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre
+le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant majeur ou mineur
+émancipé de plein droit.
+
+Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou en cas de
+copreneurs l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut
+lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la
+loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole. Dans ce cas,
+le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit
+permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre cet âge. Pendant cette
+période, aucune cession du bail n'est possible. Le preneur doit, dans les quatre
+mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir
+directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
+
+A défaut de prorogation de la période d'intervention du fonds d'action sociale
+pour l'aménagement des structures agricoles, créé par l'article 26 de la loi
+susmentionnée du 8 août 1962, les dispositions de l'alinéa précédent sont
+applicables lorsque le preneur, ou en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se
+trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance
+vieillesse des exploitants agricoles.
+
+Si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de
+prorogation, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à
+l'article L. 411-47.
+
+Si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des
+dispositions du titre VII du livre Ier du code rural concernant le contrôle des
+structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si
+cette autorisation a été accordée. Si la décision prise à ce sujet n'est pas
+devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire
+surseoit à statuer, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin
+de l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive. Si
+la décision définitive intervient dans les deux derniers mois de l'année
+culturale en cours, le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année
+culturale suivante.
+
+Si le bénéficiaire de la reprise se trouve, à l'expiration du congé donné
+conformément aux dispositions de l'article L. 411-47, soumis aux obligations du
+service national, la date d'effet du congé est reportée à la fin de l'année
+culturale du retour de l'intéressé à la vie civile.
+
+Lorsque le bien loué a été aliéné moyennant le versement d'une rente viagère
+servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de
+services personnels, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien dans
+les neuf premières années suivant la date d'acquisition.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-59.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-59.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-59.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2006-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000006583842
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L059XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583842.xml
+---
+
+###### Article L411-59
+
+Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à
+l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel,
+soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une
+société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis
+date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de
+l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective
+et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de
+l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à
+défaut, les moyens de les acquérir.
+
+Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation
+du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant
+l'exploitation directe.
+
+Le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il satisfait
+aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et
+qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à
+l'article 188-2 du présent code.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-62.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583849
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L062XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583849.xml
+---
+
+###### Article L411-62
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut
+reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de
+nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de
+l'exploitation assurée par le preneur.
+
+Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L.
+411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le
+renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si
+l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite du seuil de
+superficie défini en application du I (1°) de l'article L331-2 du code rural,
+une autre exploitation également donnée à bail par lui et sans que l'équilibre
+économique de l'exploitation ainsi réduite en soit gravement compromis.
+
+Dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, le preneur a la faculté de
+notifier au bailleur, jusqu'à l'expiration du bail en cours, sa décision de ne
+pas renouveler le bail.
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-66.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006583857
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L066XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583857.xml
+---
+
+###### Article L411-66
+
+Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les
+conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le
+propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du
+preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique
+habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a
+droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas
+encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en
+jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des
+dommages-intérêts.
+
+La réintégration prévue à l'alinéa précédent ne peut être prononcée si elle a
+pour résultat, compte tenu des biens que le preneur exploite par ailleurs, de
+lui permettre de mettre en valeur une exploitation excédant le seuil de
+superficie défini en application du I (1°) de l'article L331-2 du code rural.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md
@@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167762
- [Article L411-69](article_l411-69.md)
- [Article L411-70](article_l411-70.md)
+- [Article L411-71](article_l411-71.md)
- [Article L411-72](article_l411-72.md)
+- [Article L411-73](article_l411-73.md)
- [Article L411-74](article_l411-74.md)
- [Article L411-75](article_l411-75.md)
- [Article L411-76](article_l411-76.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-71.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 1999-07-10
+Identifiant: LEGIARTI000006583864
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L071XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583864.xml
+---
+
+###### Article L411-71
+
+L'indemnité est ainsi fixée :
+
+1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol,
+l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du
+bail, réduit de 6 p. 100 par année écoulée depuis leur exécution. Toutefois,
+dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, il pourra, pour
+les bâtiments d'exploitation, les bâtiments d'habitation et les ouvrages
+incorporés au sol, être décidé par décision administrative de calculer les
+indemnités en fonction de tables d'amortissement déterminées à partir d'un
+barème national. En tout état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure
+où les aménagements effectués conservent une valeur effective d'utilisation ;
+
+2° En ce qui concerne les plantations, elle est égale à l'ensemble des dépenses,
+y compris la valeur de la main-d'oeuvre, évaluées à la date de l'expiration du
+bail, qui auront été engagées par le preneur avant l'entrée en production des
+plantations, déduction faite d'un amortissement calculé à partir de cette
+dernière date, sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée
+au fonds par ces plantations ;
+
+3° En ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en
+culture ou d'un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel
+de production du terrain de plus de 20 p. 100, les améliorations culturales
+ainsi que les améliorations foncières mentionnées à l'article L. 411-28,
+l'indemnité est égale à la somme que coûteraient, à l'expiration du bail, les
+travaux faits par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après
+son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder
+dix-huit ans ;
+
+4° En cas de reprise effectuée en application des articles L. 411-6, L. 411-58
+et L. 411-60 du présent code, et en ce qui concerne les travaux régulièrement
+exécutés en application des 1 et 3 du I de l'article L. 411-73 du présent code,
+l'indemnité est égale à la valeur au jour de l'expiration du bail des
+améliorations apportées compte tenu de leurs conditions techniques et
+économiques d'utilisation.
+
+La part des travaux mentionnés au présent article dont le financement a été
+assuré par une subvention ne donne pas lieu à indemnité.
+
+Les travaux mentionnés au présent article, qui ont un caractère somptuaire ou
+qui n'ont pas été faits au juste prix, ne donnent lieu à indemnité que comme
+s'il s'agissait d'installations normales et réalisées au juste prix.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md
@@ -0,0 +1,94 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 1988-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006583867
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583867.xml
+---
+
+###### Article L411-73
+
+I. - Les travaux d'améliorations culturales et foncières définis à l'article L.
+411-28 sont exécutés librement par le preneur. Les autres travaux
+d'amélioration, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés
+qu'en observant, selon le cas, l'une des procédures suivantes :
+
+1. Peuvent être exécutés sans l'accord préalable du bailleur :
+
+- les travaux dispensés de cette autorisation par la loi n° 67-561 du 12 juillet
+1967 relative à l'amélioration de l'habitat et les textes pris pour son
+application ;
+
+- les travaux figurant sur une liste établie par décision administrative pour
+chaque région naturelle, en tenant compte de la structure et de la vocation des
+exploitations. Cette liste ne pourra comprendre que les travaux nécessités par
+les conditions locales et afférents en ce qui concerne l'amélioration des
+bâtiments d'exploitation existants, à l'installation de l'eau et de
+l'électricité dans ceux-ci, à la protection du cheptel vif dans les conditions
+de salubrité et à la conservation des récoltes et des éléments fertilisants
+organiques et, en ce qui concerne les ouvrages incorporés au sol, à la
+participation à des opérations collectives d'assainissement, de drainage et
+d'irrigation, ainsi qu'aux travaux techniques assurant une meilleure
+productivité des sols sans changer leur destination naturelle ;
+
+- tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que
+les plantations, dont la période d'amortissement, calculée dans les conditions
+fixées par l'article L. 411-71, ne dépasse pas de plus de six ans la durée du
+bail. Toutefois, lorsqu'il n'a pas reçu congé dans le délai prévu à l'article L.
+411-47 ou à l'article L. 416-3, selon le cas, il est ajouté à la durée du bail
+en cours celle du nouveau bail y compris la prorogation de plein droit prévue à
+l'article L. 411-58, deuxième alinéa.
+
+Deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur
+un état descriptif et estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les
+prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord sur les travaux envisagés ou sur
+leurs modalités d'exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le
+tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de forclusion. Le preneur
+peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée,
+si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de
+l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le
+délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.
+
+2. Pour les plantations, les constructions de maisons d'habitation ou de
+bâtiments destinés à une production hors sol, le preneur, afin d'obtenir
+l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du
+bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a
+été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins
+que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en
+accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire.
+
+3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir
+l'autorisation du bailleur. A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi
+qu'à un comité technique départemental dont la composition et les conditions
+d'intervention sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bailleur peut
+décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le
+preneur. S'il refuse ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la
+notification, le preneur en informe le comité technique départemental qui
+dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.
+
+Le preneur peut exécuter ou faire exécuter les travaux si aucune opposition à un
+avis favorable du comité n'a été formée par le bailleur auprès du tribunal
+paritaire, si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des
+motifs de l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris,
+dans le délai prévu, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.
+
+Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le
+preneur seul dès lors qu'il a l'autorisation de faire les travaux compte tenu
+des dispositions précédemment énoncées.
+
+II. - Quelle que soit la procédure qui s'applique, les travaux visés au présent
+article doivent, sauf accord du bailleur, présenter un caractère d'utilité
+certaine pour l'exploitation.
+
+Pour les travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou
+d'irrigation, le preneur doit joindre à sa proposition, notifiée au bailleur,
+l'engagement écrit d'acquitter les taxes syndicales correspondantes qui sont
+alors recouvrées par voie de rôle annexe. Dans ce cas, l'accord du bailleur
+emporte mandat d'être représenté par le preneur au sein de l'association
+syndicale ou foncière qui a la maîtrise des travaux.
+
+Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre d'un bâtiment, le bailleur peut
+exiger qu'ils soient exécutés sous la direction et le contrôle d'un homme de
+l'art désigné, à défaut d'accord amiable, par l'autorité judiciaire.
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index dc8063c6691..b4b80bd5659 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152252
- [Article L415-7](article_l415-7.md)
- [Article L415-8](article_l415-8.md)
- [Article L415-9](article_l415-9.md)
+- [Article L415-10](article_l415-10.md)
- [Article L415-11](article_l415-11.md)
- [Article L415-12](article_l415-12.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-10.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583919
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583919.xml
+---
+
+###### Article L415-10
+
+Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux
+d'élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d'étangs et
+de bassins aménagés servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements
+horticoles, de cultures maraîchères et de culture de champignons, ainsi que les
+baux d'élevage apicole.
+
+En sont exclus les locations de jardin d'agrément et d'intérêt familial, les
+baux de chasse et de pêche.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md
index 386bcaf6dee..dd9b4899226 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md
@@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152253
- [Article L416-2](article_l416-2.md)
- [Article L416-3](article_l416-3.md)
- [Article L416-4](article_l416-4.md)
+- [Article L416-5](article_l416-5.md)
- [Article L416-6](article_l416-6.md)
- [Article L416-7](article_l416-7.md)
+- [Article L416-8](article_l416-8.md)
- [Article L416-9](article_l416-9.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-5.md
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index 00000000000..cbe19f39c7c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2014-10-15
+Identifiant: LEGIARTI000006583930
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583930.xml
+---
+
+###### Article L416-5
+
+Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte
+sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de
+terres d'une superficie supérieure à la surface minimale d'installation, qu'il
+est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il
+prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur
+atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse
+agricole.
+
+Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail
+à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui
+ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de
+validité du bail.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006583934
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583934.xml
+---
+
+###### Article L416-8
+
+Les dispositions des chapitres Ier (à l'exception de l'article L. 411-58,
+alinéas 2 à 4), II, V et VII du présent titre sont applicables aux baux à long
+terme conclus dans les conditions du présent chapitre ainsi qu'à leurs
+renouvellements successifs en tant qu'elles ne sont pas contraires aux
+dispositions de ce chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
index c402ce4e907..c5c92488bb7 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167768
###### Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail.
- [Article L461-2](article_l461-2.md)
+- [Article L461-3](article_l461-3.md)
- [Article L461-4](article_l461-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-3.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006584043
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584043.xml
+---
+
+###### Article L461-3
+
+La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte
+écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md
index 740d7ee199b..070d7fad0da 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167770
###### Section 4 : Congé, renouvellement, reprise.
- [Article L461-8](article_l461-8.md)
+- [Article L461-10](article_l461-10.md)
- [Article L461-11](article_l461-11.md)
+- [Article L461-12](article_l461-12.md)
+- [Article L461-13](article_l461-13.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md
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+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2006-01-06
+Identifiant: LEGIARTI000006584055
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L010XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584055.xml
+---
+
+###### Article L461-10
+
+Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour
+l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant
+aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.
+
+Le même droit appartient aux sociétés dont l'objet est principalement agricole
+et dont les membres appelés à en assumer la direction participent effectivement
+aux travaux.
+
+Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer
+un de ses descendants ou un descendant de son conjoint, majeur ou mineur
+émancipé de plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées
+ci-dessus.
+
+Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-3, le droit de reprise prévu
+à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une
+des périodes prévues par le contrat type si le bailleur s'est expressément
+réservé cette faculté lors de la conclusion du bail.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-12.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2008-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006584058
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L012XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584058.xml
+---
+
+###### Article L461-12
+
+Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des
+exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de
+contrôle fixé en application du schéma directeur départemental des structures, à
+moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article
+188-2 du présent code.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-13.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006584059
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L013XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584059.xml
+---
+
+###### Article L461-13
+
+Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres
+nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison
+d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la
+création ou à l'extension d'une entreprise industrielle ou artisanale.
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--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167772
###### Section 6 : Droit de préemption.
- [Article L461-18](article_l461-18.md)
+- [Article L461-19](article_l461-19.md)
- [Article L461-20](article_l461-20.md)
- [Article L461-21](article_l461-21.md)
- [Article L461-23](article_l461-23.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-19.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2006-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006584067
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L019XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584067.xml
+---
+
+###### Article L461-19
+
+Le droit de préemption ne peut être invoqué par le preneur en cas d'aliénation
+faite au profit de parents du bailleur ou de son conjoint jusqu'au troisième
+degré inclus, à moins qu'il ne soit lui-même parent du bailleur au même degré ou
+à un degré plus rapproché que l'acquéreur.
+
+Echappent également au droit de préemption :
+
+1° Les constitutions de servitudes ainsi que les cessions de mitoyenneté ;
+
+2° Les échanges, sous réserve que, s'il y a soulte, celle-ci n'excède pas la
+moitié de la valeur des biens échangés, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations
+assimilables à des opérations de remembrement ou rentrant dans le cadre de
+telles opérations ;
+
+3° Les aliénations de fonds ruraux inclus dans une propriété d'agrément dont ils
+forment l'accessoire.
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index 9493ce3a47f..3459c5b47e1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167774
###### Section 1 : Régime du bail.
- [Article L462-1](article_l462-1.md)
+- [Article L462-2](article_l462-2.md)
- [Article L462-3](article_l462-3.md)
+- [Article L462-4](article_l462-4.md)
- [Article L462-7](article_l462-7.md)
- [Article L462-8](article_l462-8.md)
- [Article L462-9](article_l462-9.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-2.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2016-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000006584084
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584084.xml
+---
+
+###### Article L462-2
+
+Pour chaque département, les superficies maximales en dessous desquelles les
+dispositions de la présente section ne sont pas applicables sont fixées, en
+tenant compte des besoins locaux ou régionaux et de la nature des cultures, dans
+les conditions prévues par des dispositions réglementaires, après avis de la
+commission consultative des baux ruraux mentionnée à l'article L. 461-2.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-4.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1984-08-02
+Date de fin: 2009-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000006584086
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584086.xml
+---
+
+###### Article L462-4
+
+La durée minimum du bail à colonat partiaire est de neuf ans.