diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 5cd71b328c6..3385d8cbaa8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152249 ##### Chapitre Ier : Régime de droit commun +- [Article L411-1](article_l411-1.md) - [Article L411-2](article_l411-2.md) +- [Article L411-3](article_l411-3.md) - [Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail](section_1) - [Section 2 : Droits et obligations du preneur en matière d'exploitation.](section_2) - [Section 3 : Résiliation du bail.](section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ecfb849f350 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006583719 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583719.xml +--- + +###### Article L411-1 + +Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue +de l'exploiter est régie par les dispositions du présent titre, sous les +réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette dispositions est d'ordre +public.
+ +Il en est de même, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que +le contrat n'a pas été conclu en vue d'une utilisation continue ou répétée des +biens et dans l'intention de faire obstacle à l'application du présent titre +:
+ +- de toute cession exclusive des fruits de l'exploitation lorsqu'il appartient à +l'acquéreur de les recueillir ou de les faire recueillir ;
+ +- des contrats conclus en vue de la prise en pension d'animaux par le +propriétaire d'un fonds à usage agricole lorsque les obligations qui incombent +normalement au propriétaire du fonds en application des dispositions du présent +titre sont mises à la charge du propriétaire des animaux.
+ +La preuve de l'existence des contrats visés dans le présent article peut être +apportée par tous moyens. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md new file mode 100644 index 00000000000..0002ad75fa8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-3.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583726 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583726.xml +--- + +###### Article L411-3 + +Après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du +commissaire de la République du département fixent, en tenant compte des besoins +locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles de terres +ne constituant pas un corps de ferme ou des parties essentielles d'une +exploitation agricole pour lesquelles une dérogation peut être accordée aux +dispositions des articles L. 411-4 à L. 411-7, L. 411-8 (alinéa 1), L. 411-11 à +L. 411-16 et L. 417-3. La nature et la superficie maximum des parcelles à +retenir lors de chaque renouvellement de la location sont celles mentionnées +dans l'arrêté en vigueur à cette date. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 3a6718c9a71..3448ae879d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167754 ###### Section 1 : Etablissement du contrat, durée et prix du bail +- [Sous-section 1 : Etablissement du contrat.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Durée du bail.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Prix du bail.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..77330d4d82a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183013 +--- + +###### Sous-section 1 : Etablissement du contrat. + +- [Article L411-4](article_l411-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l411-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l411-4.md new file mode 100644 index 00000000000..5353a82e629 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_l411-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583728 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583728.xml +--- + +###### Article L411-4 + +Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.
+ +A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus +verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux +clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission +consultative des baux ruraux.
+ +Un état des lieux est établi contradictoirement et à frais communs dans le mois +qui précède l'entrée en jouissance ou dans le mois suivant celle-ci. Passé ce +délai d'un mois, la partie la plus diligente établit un état des lieux qu'elle +notifie à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de +réception. Cette dernière dispose, à compter de ce jour, de deux mois pour faire +ses observations sur tout ou partie du projet ou pour l'accepter. Passé ce +délai, son silence vaudra accord et l'état des lieux deviendra définitif et +réputé établi contradictoirement.
+ +L'état des lieux a pour objet de permettre de déterminer, le moment venu, les +améliorations apportées par le preneur ou les dégradations subies par les +constructions, le fonds et les cultures. Il constate avec précision l'état des +bâtiments et des terres ainsi que le degré d'entretien des terres et leurs +rendements moyens au cours des cinq dernières années. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 0d21b55038a..82cb771c2b9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183014 ###### Sous-section 2 : Durée du bail. - [Article L411-5](article_l411-5.md) +- [Article L411-6](article_l411-6.md) - [Article L411-7](article_l411-7.md) - [Article L411-8](article_l411-8.md) - [Article L411-9](article_l411-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l411-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l411-6.md new file mode 100644 index 00000000000..4a84c5c59f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l411-6.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006583730 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583730.xml +--- + +###### Article L411-6 + +Par dérogation à l'article précédent, au moment du renouvellement du bail, le +preneur ne peut refuser l'introduction d'une clause de reprise à la fin de la +sixième année suivant ce renouvellement au profit d'un ou de plusieurs +descendants majeurs ou mineurs émancipés, qui devront exploiter personnellement +dans les conditions fixées à l'article L. 411-59.
+ +Lorsqu'une clause de reprise en cours de bail figure dans le bail initial ou le +bail renouvelé, elle ne peut s'exercer que dans les conditions prévues à +l'alinéa qui précède, sauf s'il s'agit d'un bail conclu ou renouvelé au nom du +propriétaire ou d'un copropriétaire mineur, qui peut, à compter de sa majorité +ou de son émancipation, exciper à son profit de la clause inscrite dans le bail +à l'expiration de chaque période triennale en vue d'exploiter personnellement +dans les conditions susmentionnées.
+ +Le propriétaire qui entend exercer la reprise en cours de bail doit notifier +congé au preneur deux ans au moins à l'avance dans les formes prescrites à +l'article L. 411-47.
+ +La clause de reprise dont il est fait état au présent article ne peut s'exercer +à l'encontre d'un preneur se trouvant dans l'une des situations prévues aux +deuxième et troisième alinéas de l'article L. 411-58 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index f068584c796..26ef18c34ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167755 - [Article L411-26](article_l411-26.md) - [Article L411-27](article_l411-27.md) - [Article L411-28](article_l411-28.md) +- [Article L411-29](article_l411-29.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-29.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-29.md new file mode 100644 index 00000000000..8f2c8f20d38 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l411-29.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583775 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L029XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583775.xml +--- + +###### Article L411-29 + +Nonobstant les dispositions de l'article 1766 du code civil mentionnées à +l'article L. 411-27, le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de +l'exploitation, procéder soit au retournement de parcelles de terres en herbe, +soit à la mise en herbe de parcelles de terres, soit à la mise en oeuvre de +moyens culturaux non prévus au bail. A défaut d'accord amiable, il doit fournir +au bailleur, dans le mois qui précède cette opération, par lettre recommandée +avec demande d'avis de réception, une description détaillée des travaux qu'il se +propose d'entreprendre. Le bailleur peut, s'il estime que les opérations +entraînent une dégradation du fonds, saisir le tribunal paritaire, dans un délai +de quinze jours à compter de la réception de l'avis du preneur. Le preneur peut +s'exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée ou +si le tribunal paritaire n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des +motifs de l'opposition du bailleur.
+ +Sauf clause ou convention contraire, le preneur ne peut en aucun cas se +prévaloir des dispositions prévues à la section IX du présent chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md index 0462af7b116..e77b7957a8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_l411-35.md @@ -1,41 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-31 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006583788 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583788.xml +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006583787 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L035XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/37/LEGIARTI000006583787.xml --- ###### Article L411-35 Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du -bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux -descendants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été -émancipés. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par -le tribunal paritaire.
+bailleur, au profit des descendants du preneur ayant atteint l'âge de la +majorité. A défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le +tribunal paritaire.
-De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, +De même, le preneur peut, avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de -copreneur son conjoint participant à l'exploitation ou un descendant ayant -atteint l'âge de la majorité.
+copreneur un descendant ayant atteint l'âge de la majorité.
Toute sous-location est interdite. Toutefois, le bailleur peut autoriser le -preneur à consentir des sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs. -Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée de trois mois -consécutifs. Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à -son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. En cas de -refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal paritaire. Le tribunal -peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition du bailleur, autoriser -le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce cas, il fixe -éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra être versée au -bailleur par le preneur.
- -Le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants, -descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints. Il ne peut exiger, -pour cet hébergement, un aménagement intérieur du bâtiment ou une extension de -construction.
+preneur à consentir des sous-locations de certains bâtiments pour un usage de +vacances ou de loisirs. Chacune de ces sous-locations ne peut excéder une durée +de trois mois consécutifs. Dans ce cas, le bénéficaire de la sous-location n'a +aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son +expiration. En cas de refus du bailleur, le preneur peut saisir le tribunal +paritaire. Le tribunal peut, s'il estime non fondés les motifs de l'opposition +du bailleur, autoriser le preneur à conclure la sous-location envisagée. Dans ce +cas, il fixe éventuellement la part du produit de la sous-location qui pourra +être versée au bailleur par le preneur.
Les dispositions du présent article sont d'ordre public. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md index 0c12f544340..92d6e832b01 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -18,9 +18,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167761 - [Article L411-55](article_l411-55.md) - [Article L411-56](article_l411-56.md) - [Article L411-57](article_l411-57.md) +- [Article L411-58](article_l411-58.md) +- [Article L411-59](article_l411-59.md) - [Article L411-60](article_l411-60.md) - [Article L411-61](article_l411-61.md) +- [Article L411-62](article_l411-62.md) - [Article L411-63](article_l411-63.md) - [Article L411-64](article_l411-64.md) +- [Article L411-66](article_l411-66.md) - [Article L411-67](article_l411-67.md) - [Article L411-68](article_l411-68.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md new file mode 100644 index 00000000000..ad3f43c721d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-58.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006583837 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L058XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583837.xml +--- + +###### Article L411-58 + +Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre +le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant majeur ou mineur +émancipé de plein droit.
+ +Toutefois, le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou en cas de +copreneurs l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut +lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la +loi du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole. Dans ce cas, +le bail est prorogé de plein droit pour une durée égale à celle qui doit +permettre au preneur ou à l'un des copreneurs d'atteindre cet âge. Pendant cette +période, aucune cession du bail n'est possible. Le preneur doit, dans les quatre +mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire par lettre recommandée avec +demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir +directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
+ +A défaut de prorogation de la période d'intervention du fonds d'action sociale +pour l'aménagement des structures agricoles, créé par l'article 26 de la loi +susmentionnée du 8 août 1962, les dispositions de l'alinéa précédent sont +applicables lorsque le preneur, ou en cas de copreneurs, l'un d'entre eux se +trouve à moins de cinq ans de l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance +vieillesse des exploitants agricoles.
+ +Si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de +prorogation, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à +l'article L. 411-47.
+ +Si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des +dispositions du titre VII du livre Ier du code rural concernant le contrôle des +structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si +cette autorisation a été accordée. Si la décision prise à ce sujet n'est pas +devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire +surseoit à statuer, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin +de l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive. Si +la décision définitive intervient dans les deux derniers mois de l'année +culturale en cours, le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année +culturale suivante.
+ +Si le bénéficiaire de la reprise se trouve, à l'expiration du congé donné +conformément aux dispositions de l'article L. 411-47, soumis aux obligations du +service national, la date d'effet du congé est reportée à la fin de l'année +culturale du retour de l'intéressé à la vie civile.
+ +Lorsque le bien loué a été aliéné moyennant le versement d'une rente viagère +servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de +services personnels, le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien dans +les neuf premières années suivant la date d'acquisition. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-59.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-59.md new file mode 100644 index 00000000000..03e85d65df2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-59.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2006-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006583842 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L059XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583842.xml +--- + +###### Article L411-59 + +Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à +l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, +soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une +société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis +date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de +l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective +et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de +l'exploitation. Il doit posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à +défaut, les moyens de les acquérir.
+ +Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation +du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant +l'exploitation directe.
+ +Le bénéficiaire de la reprise devra justifier par tous moyens qu'il satisfait +aux obligations qui lui incombent en application des deux alinéas précédents et +qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à +l'article 188-2 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-62.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-62.md new file mode 100644 index 00000000000..89bbd60b273 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-62.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583849 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L062XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583849.xml +--- + +###### Article L411-62 + +Sans préjudice des dispositions de l'article L. 411-57, le bailleur ne peut +reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de +nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de +l'exploitation assurée par le preneur.
+ +Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. +411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le +renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si +l'exercice de ce droit a pour objet d'agrandir, dans la limite du seuil de +superficie défini en application du I (1°) de l'article L331-2 du code rural, +une autre exploitation également donnée à bail par lui et sans que l'équilibre +économique de l'exploitation ainsi réduite en soit gravement compromis.
+ +Dans les cas prévus aux deux alinéas ci-dessus, le preneur a la faculté de +notifier au bailleur, jusqu'à l'expiration du bail en cours, sa décision de ne +pas renouveler le bail. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-66.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-66.md new file mode 100644 index 00000000000..00eb1c5a568 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_8/article_l411-66.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583857 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L066XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583857.xml +--- + +###### Article L411-66 + +Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les +conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le +propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du +preneur, notamment s'il vend le bien, le donne à ferme, ou pratique +habituellement la vente de la récolte sur pied d'herbe ou de foin, le preneur a +droit, soit au maintien dans les lieux si la décision validant le congé n'a pas +encore été exécutée, soit à la réintégration dans le fonds ou à la reprise en +jouissance des parcelles avec ou sans dommages-intérêts, soit à des +dommages-intérêts.
+ +La réintégration prévue à l'alinéa précédent ne peut être prononcée si elle a +pour résultat, compte tenu des biens que le preneur exploite par ailleurs, de +lui permettre de mettre en valeur une exploitation excédant le seuil de +superficie défini en application du I (1°) de l'article L331-2 du code rural. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md index 3bae121e799..eca1f16c825 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/README.md @@ -8,7 +8,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167762 - [Article L411-69](article_l411-69.md) - [Article L411-70](article_l411-70.md) +- [Article L411-71](article_l411-71.md) - [Article L411-72](article_l411-72.md) +- [Article L411-73](article_l411-73.md) - [Article L411-74](article_l411-74.md) - [Article L411-75](article_l411-75.md) - [Article L411-76](article_l411-76.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-71.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-71.md new file mode 100644 index 00000000000..50139a9111c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-71.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006583864 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L071XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583864.xml +--- + +###### Article L411-71 + +L'indemnité est ainsi fixée :
+ +1° En ce qui concerne les bâtiments et les ouvrages incorporés au sol, +l'indemnité est égale au coût des travaux, évalué à la date de l'expiration du +bail, réduit de 6 p. 100 par année écoulée depuis leur exécution. Toutefois, +dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, il pourra, pour +les bâtiments d'exploitation, les bâtiments d'habitation et les ouvrages +incorporés au sol, être décidé par décision administrative de calculer les +indemnités en fonction de tables d'amortissement déterminées à partir d'un +barème national. En tout état de cause, l'indemnité n'est due que dans la mesure +où les aménagements effectués conservent une valeur effective d'utilisation ;
+ +2° En ce qui concerne les plantations, elle est égale à l'ensemble des dépenses, +y compris la valeur de la main-d'oeuvre, évaluées à la date de l'expiration du +bail, qui auront été engagées par le preneur avant l'entrée en production des +plantations, déduction faite d'un amortissement calculé à partir de cette +dernière date, sans qu'elle puisse excéder le montant de la plus-value apportée +au fonds par ces plantations ;
+ +3° En ce qui concerne les travaux de transformation du sol en vue de sa mise en +culture ou d'un changement de culture entraînant une augmentation du potentiel +de production du terrain de plus de 20 p. 100, les améliorations culturales +ainsi que les améliorations foncières mentionnées à l'article L. 411-28, +l'indemnité est égale à la somme que coûteraient, à l'expiration du bail, les +travaux faits par le preneur dont l'effet est susceptible de se prolonger après +son départ, déduction faite de l'amortissement dont la durée ne peut excéder +dix-huit ans ;
+ +4° En cas de reprise effectuée en application des articles L. 411-6, L. 411-58 +et L. 411-60 du présent code, et en ce qui concerne les travaux régulièrement +exécutés en application des 1 et 3 du I de l'article L. 411-73 du présent code, +l'indemnité est égale à la valeur au jour de l'expiration du bail des +améliorations apportées compte tenu de leurs conditions techniques et +économiques d'utilisation.
+ +La part des travaux mentionnés au présent article dont le financement a été +assuré par une subvention ne donne pas lieu à indemnité.
+ +Les travaux mentionnés au présent article, qui ont un caractère somptuaire ou +qui n'ont pas été faits au juste prix, ne donnent lieu à indemnité que comme +s'il s'agissait d'installations normales et réalisées au juste prix. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md new file mode 100644 index 00000000000..340249f00b1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_9/article_l411-73.md @@ -0,0 +1,94 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 1988-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006583867 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X411L073XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/38/LEGIARTI000006583867.xml +--- + +###### Article L411-73 + +I. - Les travaux d'améliorations culturales et foncières définis à l'article L. +411-28 sont exécutés librement par le preneur. Les autres travaux +d'amélioration, non prévus par une clause du bail, ne peuvent être exécutés +qu'en observant, selon le cas, l'une des procédures suivantes :
+ +1. Peuvent être exécutés sans l'accord préalable du bailleur :
+ +- les travaux dispensés de cette autorisation par la loi n° 67-561 du 12 juillet +1967 relative à l'amélioration de l'habitat et les textes pris pour son +application ;
+ +- les travaux figurant sur une liste établie par décision administrative pour +chaque région naturelle, en tenant compte de la structure et de la vocation des +exploitations. Cette liste ne pourra comprendre que les travaux nécessités par +les conditions locales et afférents en ce qui concerne l'amélioration des +bâtiments d'exploitation existants, à l'installation de l'eau et de +l'électricité dans ceux-ci, à la protection du cheptel vif dans les conditions +de salubrité et à la conservation des récoltes et des éléments fertilisants +organiques et, en ce qui concerne les ouvrages incorporés au sol, à la +participation à des opérations collectives d'assainissement, de drainage et +d'irrigation, ainsi qu'aux travaux techniques assurant une meilleure +productivité des sols sans changer leur destination naturelle ;
+ +- tous travaux, autres que ceux concernant les productions hors sol ainsi que +les plantations, dont la période d'amortissement, calculée dans les conditions +fixées par l'article L. 411-71, ne dépasse pas de plus de six ans la durée du +bail. Toutefois, lorsqu'il n'a pas reçu congé dans le délai prévu à l'article L. +411-47 ou à l'article L. 416-3, selon le cas, il est ajouté à la durée du bail +en cours celle du nouveau bail y compris la prorogation de plein droit prévue à +l'article L. 411-58, deuxième alinéa.
+ +Deux mois avant l'exécution des travaux, le preneur doit communiquer au bailleur +un état descriptif et estimatif de ceux-ci. Le bailleur peut soit décider de les +prendre à sa charge, soit, en cas de désaccord sur les travaux envisagés ou sur +leurs modalités d'exécution, pour des motifs sérieux et légitimes, saisir le +tribunal paritaire, dans le délai de deux mois à peine de forclusion. Le preneur +peut exécuter ou faire exécuter ces travaux si aucune opposition n'a été formée, +si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des motifs de +l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, dans le +délai d'un an, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.
+ +2. Pour les plantations, les constructions de maisons d'habitation ou de +bâtiments destinés à une production hors sol, le preneur, afin d'obtenir +l'autorisation du bailleur, lui notifie sa proposition. En cas de refus du +bailleur ou à défaut de réponse dans les deux mois de la notification qui lui a +été faite, les travaux peuvent être autorisés par le tribunal paritaire, à moins +que le bailleur ne décide de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en +accord avec le preneur ou, à défaut, par le tribunal paritaire.
+ +3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir +l'autorisation du bailleur. A cet effet, il lui notifie sa proposition ainsi +qu'à un comité technique départemental dont la composition et les conditions +d'intervention sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Le bailleur peut +décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le +preneur. S'il refuse ou s'il ne répond pas dans les deux mois de la +notification, le preneur en informe le comité technique départemental qui +dispose d'un délai de deux mois pour rendre son avis.
+ +Le preneur peut exécuter ou faire exécuter les travaux si aucune opposition à un +avis favorable du comité n'a été formée par le bailleur auprès du tribunal +paritaire, si le tribunal n'a pas admis la recevabilité ou le bien-fondé des +motifs de l'opposition dont il a été saisi, ou si le bailleur n'a pas entrepris, +dans le délai prévu, les travaux qu'il s'est engagé à exécuter.
+ +Le permis de construire, dans le cas où il est exigé, peut être demandé par le +preneur seul dès lors qu'il a l'autorisation de faire les travaux compte tenu +des dispositions précédemment énoncées.
+ +II. - Quelle que soit la procédure qui s'applique, les travaux visés au présent +article doivent, sauf accord du bailleur, présenter un caractère d'utilité +certaine pour l'exploitation.
+ +Pour les travaux inclus dans des opérations collectives de drainage ou +d'irrigation, le preneur doit joindre à sa proposition, notifiée au bailleur, +l'engagement écrit d'acquitter les taxes syndicales correspondantes qui sont +alors recouvrées par voie de rôle annexe. Dans ce cas, l'accord du bailleur +emporte mandat d'être représenté par le preneur au sein de l'association +syndicale ou foncière qui a la maîtrise des travaux.
+ +Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre d'un bâtiment, le bailleur peut +exiger qu'ils soient exécutés sous la direction et le contrôle d'un homme de +l'art désigné, à défaut d'accord amiable, par l'autorité judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md index dc8063c6691..b4b80bd5659 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -15,5 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152252 - [Article L415-7](article_l415-7.md) - [Article L415-8](article_l415-8.md) - [Article L415-9](article_l415-9.md) +- [Article L415-10](article_l415-10.md) - [Article L415-11](article_l415-11.md) - [Article L415-12](article_l415-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-10.md new file mode 100644 index 00000000000..6affb74428e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_v/article_l415-10.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583919 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X415L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583919.xml +--- + +###### Article L415-10 + +Les dispositions du présent titre s'appliquent aux baux ci-après énumérés : baux +d'élevage concernant toute production hors sol, de marais salants, d'étangs et +de bassins aménagés servant à l'élevage piscicole, baux d'établissements +horticoles, de cultures maraîchères et de culture de champignons, ainsi que les +baux d'élevage apicole.
+ +En sont exclus les locations de jardin d'agrément et d'intérêt familial, les +baux de chasse et de pêche. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 386bcaf6dee..dd9b4899226 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -10,6 +10,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152253 - [Article L416-2](article_l416-2.md) - [Article L416-3](article_l416-3.md) - [Article L416-4](article_l416-4.md) +- [Article L416-5](article_l416-5.md) - [Article L416-6](article_l416-6.md) - [Article L416-7](article_l416-7.md) +- [Article L416-8](article_l416-8.md) - [Article L416-9](article_l416-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-5.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-5.md new file mode 100644 index 00000000000..cbe19f39c7c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2014-10-15 +Identifiant: LEGIARTI000006583930 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583930.xml +--- + +###### Article L416-5 + +Le bail à long terme prend la dénomination de bail de carrière lorsqu'il porte +sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de +terres d'une superficie supérieure à la surface minimale d'installation, qu'il +est conclu pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt-cinq ans et qu'il +prend fin à l'expiration de l'année culturale pendant laquelle le preneur +atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse +agricole.
+ +Le prix du bail de carrière est celui du bail de neuf ans. S'il s'agit d'un bail +à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui +ne peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de +validité du bail. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-8.md new file mode 100644 index 00000000000..6e80437710c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_vi/article_l416-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006583934 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X416L008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/39/LEGIARTI000006583934.xml +--- + +###### Article L416-8 + +Les dispositions des chapitres Ier (à l'exception de l'article L. 411-58, +alinéas 2 à 4), II, V et VII du présent titre sont applicables aux baux à long +terme conclus dans les conditions du présent chapitre ainsi qu'à leurs +renouvellements successifs en tant qu'elles ne sont pas contraires aux +dispositions de ce chapitre. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md index c402ce4e907..c5c92488bb7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167768 ###### Section 2 : Conclusion, durée, prix du bail. - [Article L461-2](article_l461-2.md) +- [Article L461-3](article_l461-3.md) - [Article L461-4](article_l461-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-3.md new file mode 100644 index 00000000000..fffbc3d610b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l461-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584043 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584043.xml +--- + +###### Article L461-3 + +La durée du bail ne peut être inférieure à neuf ans ; elle est fixée par l'acte +écrit ou, à défaut, par le contrat type mentionné à l'article L. 461-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md index 740d7ee199b..070d7fad0da 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167770 ###### Section 4 : Congé, renouvellement, reprise. - [Article L461-8](article_l461-8.md) +- [Article L461-10](article_l461-10.md) - [Article L461-11](article_l461-11.md) +- [Article L461-12](article_l461-12.md) +- [Article L461-13](article_l461-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md new file mode 100644 index 00000000000..5e1fd67d3e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-10.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006584055 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L010XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584055.xml +--- + +###### Article L461-10 + +Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour +l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant +aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.
+ +Le même droit appartient aux sociétés dont l'objet est principalement agricole +et dont les membres appelés à en assumer la direction participent effectivement +aux travaux.
+ +Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer +un de ses descendants ou un descendant de son conjoint, majeur ou mineur +émancipé de plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées +ci-dessus.
+ +Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-3, le droit de reprise prévu +à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une +des périodes prévues par le contrat type si le bailleur s'est expressément +réservé cette faculté lors de la conclusion du bail. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-12.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-12.md new file mode 100644 index 00000000000..36ef29a922f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-12.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584058 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L012XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584058.xml +--- + +###### Article L461-12 + +Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des +exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de +contrôle fixé en application du schéma directeur départemental des structures, à +moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article +188-2 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-13.md new file mode 100644 index 00000000000..48c8c12e100 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_4/article_l461-13.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584059 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L013XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584059.xml +--- + +###### Article L461-13 + +Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sur la partie des terres +nécessaires à la construction pour son usage ou celui de sa famille d'une maison +d'habitation avec dépendances et jardin, ainsi que sur la partie nécessaire à la +création ou à l'extension d'une entreprise industrielle ou artisanale. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md index e616bb492b0..38836fba38b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167772 ###### Section 6 : Droit de préemption. - [Article L461-18](article_l461-18.md) +- [Article L461-19](article_l461-19.md) - [Article L461-20](article_l461-20.md) - [Article L461-21](article_l461-21.md) - [Article L461-23](article_l461-23.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-19.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-19.md new file mode 100644 index 00000000000..a2f9f722f4f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/section_6/article_l461-19.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2006-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584067 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X461L019XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584067.xml +--- + +###### Article L461-19 + +Le droit de préemption ne peut être invoqué par le preneur en cas d'aliénation +faite au profit de parents du bailleur ou de son conjoint jusqu'au troisième +degré inclus, à moins qu'il ne soit lui-même parent du bailleur au même degré ou +à un degré plus rapproché que l'acquéreur.
+ +Echappent également au droit de préemption :
+ +1° Les constitutions de servitudes ainsi que les cessions de mitoyenneté ;
+ +2° Les échanges, sous réserve que, s'il y a soulte, celle-ci n'excède pas la +moitié de la valeur des biens échangés, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations +assimilables à des opérations de remembrement ou rentrant dans le cadre de +telles opérations ;
+ +3° Les aliénations de fonds ruraux inclus dans une propriété d'agrément dont ils +forment l'accessoire. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md index 9493ce3a47f..3459c5b47e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167774 ###### Section 1 : Régime du bail. - [Article L462-1](article_l462-1.md) +- [Article L462-2](article_l462-2.md) - [Article L462-3](article_l462-3.md) +- [Article L462-4](article_l462-4.md) - [Article L462-7](article_l462-7.md) - [Article L462-8](article_l462-8.md) - [Article L462-9](article_l462-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-2.md new file mode 100644 index 00000000000..97b03904fd8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584084 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584084.xml +--- + +###### Article L462-2 + +Pour chaque département, les superficies maximales en dessous desquelles les +dispositions de la présente section ne sont pas applicables sont fixées, en +tenant compte des besoins locaux ou régionaux et de la nature des cultures, dans +les conditions prévues par des dispositions réglementaires, après avis de la +commission consultative des baux ruraux mentionnée à l'article L. 461-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-4.md new file mode 100644 index 00000000000..e5ff82cf404 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/section_1/article_l462-4.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1984-08-02 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006584086 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X462L004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/40/LEGIARTI000006584086.xml +--- + +###### Article L462-4 + +La durée minimum du bail à colonat partiaire est de neuf ans.