diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md index 53335b792..d8dfc0507 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020431073 ###### Section 2 : L'aval. +- [Article D666-10](article_d666-10.md) - [Article D666-11](article_d666-11.md) - [Article D666-12](article_d666-12.md) - [Article D666-13](article_d666-13.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-10.md new file mode 100644 index 000000000..f45a1a4ec --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-10.md @@ -0,0 +1,65 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-04-25 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000023907430 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/74/LEGIARTI000023907430.xml +--- + +###### Article D666-10 + +I.-Les céréales en contrepartie desquelles les collecteurs de céréales déclarés +peuvent créer des effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. +621-1 sont celles dont la détention, par eux ou leurs mandataires, est effective +et contrôlable, soit :
+ +a) Les céréales dont le collecteur est propriétaire et qui proviennent +directement de la production ;
+ +b) Les céréales en position de livraison différée dans la limite des deux tiers +de la base de financement ;
+ +c) Les céréales en stockage intermédiaire chez un collecteur, dans un silo +portuaire, ou à l'étranger ;
+ +d) Les céréales d'intervention pendant le délai de paiement par l'établissement +et à condition que la créance du collecteur sur l'établissement mentionné à +l'article L. 621-1 ne soit pas financée par un autre moyen.
+ +La valeur des céréales prises en compte pour la création de ces effets peut +comprendre le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
+ +Ne peuvent être regardées comme effectivement détenues par le collecteur ou +contrôlables par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 :
+ +-les céréales en dépôt dont les producteurs sont toujours propriétaires ;
+ +-les céréales de semences dès lors qu'elles sont conditionnées ;
+ +-les céréales placées en entrepôt d'exportation ou bénéficiant d'un régime de +préfinancement de restitution ;
+ +-les céréales stockées dans des silos ne permettant pas aux agents habilités en +vertu de l'article R. 622-50 d'effectuer leurs opérations de contrôle en toute +sécurité.
+ +Les unions de coopératives et les groupements d'intérêt économique (GIE) peuvent +faire financer, avec l'aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, +les céréales provenant de la collecte de leurs adhérents.
+ +II.-A l'appui de chaque demande de financement avec l'aval de l'établissement +mentionné à l'article L. 621-1, le collecteur de céréales déclare les stocks de +céréales qu'il détient, dans les conditions fixées à l'article D. 666-7. Il +s'engage à permettre aux agents habilités en vertu de l'article R. 622-50 le +libre accès à ses magasins de stockage, à tenir une comptabilité matière par +magasin et à différencier physiquement les lots dans les magasins stockant des +céréales détenues par d'autres collecteurs.
+ +Le collecteur de céréales met en œuvre les moyens permettant d'assurer la bonne +conservation des céréales stockées en contrepartie desquelles ont été émis des +effets avalisés par l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, entre le +moment de leur achat et celui de leur commercialisation. Les obligations qui lui +incombent à ce titre, ainsi que les obligations des collecteurs bénéficiant de +l'aval en matière d'assurances, de stockage intermédiaire, portuaire et à +l'étranger sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-11.md index a89cb9a5d..73aea20de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-11.md @@ -1,26 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2011-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000020470688 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/06/LEGIARTI000020470688.xml +Date de début: 2011-04-25 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000023907433 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/74/LEGIARTI000023907433.xml --- ###### Article D666-11 -L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ne peut donner son aval aux -effets créés par des négociants en grains que dans la mesure où lesdits effets -auront été au préalable avalisés par une société de caution mutuelle constituée -conformément aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code -monétaire et financier.
+L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 procède à une évaluation de la +solidité financière des collecteurs de céréales souhaitant bénéficier de l'aval. +Ceux-ci lui fournissent, à sa demande, toutes informations et tous documents +économiques et financiers utiles.
-La société de caution mutuelle prévue au premier alinéa doit être constituée -entre les seuls négociants en grains agréés et limiter ses garanties financières -aux opérations portant sur les céréales métropolitaines achetées directement par -ses membres aux agriculteurs.
+Lorsque, en application de l'article L. 666-2, il exige que le collecteur adhère +au préalable à une société de caution mutuelle, il ne peut donner son aval aux +effets créés que dans la mesure où lesdits effets auront été au préalable +avalisés par cette société de caution mutuelle, conformément aux dispositions de +l'article L. 515-4 du code monétaire et financier.
Le montant total des effets avalisés par cette société ne peut dépasser la limite fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui peut donner délégation à cet effet au directeur général de l'établissement mentionné à -l'article L. 621-1. +l'article L. 621-1.
+ +Les collecteurs ne peuvent pas consentir de gage sur les céréales financées avec +aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-12.md index 464e2140f..328f28240 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-12.md @@ -1,18 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-03-26 -Date de fin: 2011-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000020431098 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/43/10/LEGIARTI000020431098.xml +Date de début: 2011-04-25 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000023907437 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/74/LEGIARTI000023907437.xml --- ###### Article D666-12 -Les négociants agréés doivent tenir une comptabilité conforme aux dispositions -prévues pour les coopératives par l'article D. 621-85.
- -La comptabilité des négociants en grains et des sociétés de caution mutuelle +La comptabilité des collecteurs de céréales et des sociétés de caution mutuelle ainsi que tous documents et renseignements administratifs, financiers et comptables sont tenus à la disposition des agents habilités en vertu de -l'article D. 621-115. +l'article R. 622-50. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-13.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-13.md index af46ed89c..f37e43d70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2011-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000020470685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/06/LEGIARTI000020470685.xml +Date de début: 2011-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023907443 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/74/LEGIARTI000023907443.xml --- ###### Article D666-13 @@ -14,10 +14,11 @@ aval à la perception d'une redevance dans la limite d'un taux maximum de 2 pour 1000 du montant des effets avalisés.
Une réduction partielle ou totale de cette redevance peut être accordée aux -collecteurs agréés répondant aux conditions fixées par le conseil central.
+collecteurs de céréales répondant aux conditions fixées par le conseil +d'administration de l'établissement.
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut subordonner l'octroi de son -aval à la condition que les collecteurs agréés bénéficiaires de l'aval +aval à la condition que les collecteurs de céréales bénéficiaires de l'aval effectuent, par le crédit ou le débit d'un compte spécial tenu par un établissement de crédit, toutes les opérations financières relatives à la livraison des céréales collectées, au financement des stocks de céréales de même diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-14.md index ab1428213..6c659b6a8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_2/article_d666-14.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2011-04-25 -Identifiant: LEGIARTI000020470682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/06/LEGIARTI000020470682.xml +Date de début: 2011-04-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023907440 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/74/LEGIARTI000023907440.xml --- ###### Article D666-14 -A l'appui des demandes d'aval, doivent être obligatoirement présentés aux -comités départementaux prévus par la sous-section 4 de la présente section, dans -les conditions et selon les modalités arrêtées par l'établissement mentionné à -l'article L. 621-1, les renseignements d'ordre comptable et financier -nécessaires et notamment les balances et bilans. Ces documents peuvent être -vérifiés sur place par les agents mentionnés à l'article D. 621-115. +Les conditions générales de l'octroi de l'aval aux organismes collecteurs, ainsi +que la méthode de calcul des bases de financement applicable pour chaque +campagne de commercialisation sont fixées par le directeur général de +l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, après avis du conseil spécialisé +compétent pour les céréales.