diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md index a05204cdc..d03e1d971 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-13.md @@ -1,27 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-11-19 -Date de fin: 2007-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006599379 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599379.xml +Date de début: 2007-03-16 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006599380 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R013XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599380.xml --- ###### Article R821-13 -Dès lors qu'elle a décidé de créer un service d'utilité agricole régional de -développement administré dans les conditions prévues à l'article R. 512-6, la -chambre régionale d'agriculture est chargée :
+Avec l'appui du comité mentionné à l'article R. 512-6, la chambre régionale +d'agriculture :
-a) D'élaborer le programme régional de développement agricole mentionné à -l'article R. 822-2, en concertation avec les chambres départementales +a) Elabore le programme pluriannuel régional de développement agricole mentionné +à l'article R. 822-1, en concertation avec les chambres départementales d'agriculture ;
-b) D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;
- -c) D'assurer la gestion des crédits de l'enveloppe régionale attribuée par -l'agence de développement agricole et rural qui sont affectés aux actions autres -que celles de la partie départementale de ce programme.
+b) Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la +gestion des crédits correspondants.
Elle peut contribuer au financement de ce programme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md index 9b0da004e..538b3db28 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_3/article_r821-16.md @@ -1,28 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-20 -Date de fin: 2007-03-16 -Identifiant: LEGIARTI000006599386 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599386.xml +Date de début: 2007-03-16 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599387 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R016XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599387.xml --- ###### Article R821-16 -Dans chaque département d'outre-mer, la chambre d'agriculture est chargée, dès -lors qu'elle a décidé la création d'un service d'utilité agricole de -développement administré dans les conditions prévues aux articles R. 511-3 et R. -511-117 :
+Avec l'appui du comité mentionné à l'article R. 511-108, la chambre +d'agriculture, dans chaque département d'outre-mer :
-1. D'élaborer le programme régional de développement agricole ;
+1° Elabore le programme de développement agricole et rural ;
-2. D'assurer la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ;
- -3. D'assurer la gestion des crédits provenant du compte d'affectation spéciale -"Développement agricole et rural".
- -Elle peut contribuer au financement du programme.
+2° Assure la coordination, le suivi et l'évaluation de ce programme ainsi que la +gestion des crédits correspondants.
Le président de la chambre d'agriculture exerce les attributions confiées au -président de la chambre régionale d'agriculture par le présent titre. +président de la chambre régionale d'agriculture par le présent titre.
+ +La chambre peut contribuer au financement du programme.