From 0521603000d88afd03bf30d28c1b7cf7a8df9c34 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 28 Feb 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202010-196=20du=2025=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202010=20relatif=20=C3=A0=20l'organisation=20=C3=A9?= =?UTF-8?q?conomique=20dans=20le=20secteur=20de=20la=20for=C3=AAt?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021879065 NOR: AGRT0931581D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/87/90/JORFTEXT000021879065.xml --- .../livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md | 1 + .../titre_v/chapitre_ier/section_8/README.md | 11 ++++ .../section_8/article_d551-100.md | 35 ++++++++++++ .../chapitre_ier/section_8/article_d551-98.md | 34 ++++++++++++ .../chapitre_ier/section_8/article_d551-99.md | 54 +++++++++++++++++++ 5 files changed, 135 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/README.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_d551-100.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_d551-98.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_d551-99.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md index 18c4e4c1a..3b7ef9015 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371 - [Section 4 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes](section_4) - [Section 5 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage porcin](section_5) - [Section 6 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans les secteurs de l'élevage avicole et cunicole](section_6) +- [Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier](section_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/README.md new file mode 100644 index 000000000..1a9ba8a35 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2010-02-28 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGISCTA000021942722 +--- + +###### Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier + +- [Article D551-98](article_d551-98.md) +- [Article D551-99](article_d551-99.md) +- [Article D551-100](article_d551-100.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_d551-100.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_d551-100.md new file mode 100644 index 000000000..15ef8c726 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_d551-100.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-02-28 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000021942715 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942715.xml +--- + +###### Article D551-100 + +Outre les dispositions énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de +l'organisation de producteurs prévoient :
+ +a) Une adhésion des membres producteurs pour une durée minimum de trois ans, +éventuellement renouvelable par tacite reconduction ;
+ +b) La communication par les membres producteurs à l'organisation de producteurs +des documents de gestion mentionnés à l'article L. 4 du code forestier +concernant les parcelles dont la production est commercialisée ou mise en marché +par l'intermédiaire de l'organisation ou, à défaut, tout autre document +décrivant ces parcelles et les programmes de travaux et de coupe à y réaliser +;
+ +c) La mention dans le document d'adhésion à l'organisation du volume de bois ou +des parcelles dont sera issue la production que les membres producteurs +s'engagent à lui céder ou à commercialiser par son intermédiaire ;
+ +d) L'information des membres, suivant une fréquence appropriée définie dans le +règlement intérieur, sur les débouchés des produits, les prix moyens obtenus par +débouché et le coût moyen des services rendus ;
+ +e) Qu'aucun membre ne peut détenir plus de 40 % des droits de vote à l'assemblée +générale et que les membres producteurs détiennent au moins 70 % de ces droits +de vote. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_d551-98.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_d551-98.md new file mode 100644 index 000000000..7acff2b82 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_d551-98.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-02-28 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000021942720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942720.xml +--- + +###### Article D551-98 + +Dans le secteur forestier, les organisations de producteurs ont notamment pour +but de regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation +ou d'organiser sa mise en marché, de favoriser l'adaptation de la production de +leurs membres aux exigences du marché, d'améliorer la mise en valeur commerciale +de tous les produits forestiers, de déterminer et faire appliquer par leurs +membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en +matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts.
+ +Elles assurent un appui technique à leurs membres, leur apportent une +information permanente et les aident à s'adapter aux besoins des acheteurs. Pour +l'exécution de ces missions, elles disposent des moyens techniques ou matériels +nécessaires et d'au moins un équivalent temps plein en personnel.
+ +L'organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend en tant que +propriétaire la production de ses membres.
+ +L'organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle organise la +mise en marché du bois provenant de ses membres producteurs, sans en être +propriétaire. Elle peut agir comme mandataire pour la commercialisation des +produits de ses membres en application d'un mandat écrit et non cessible qui est +donné par chaque producteur portant sur tout ou partie de sa production. Ce +mandat est établi sur la base d'un mandat type qui figure dans le règlement +intérieur de l'organisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_d551-99.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_d551-99.md new file mode 100644 index 000000000..375e85aa7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_8/article_d551-99.md @@ -0,0 +1,54 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-02-28 +Date de fin: 2018-04-29 +Identifiant: LEGIARTI000021942718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/27/LEGIARTI000021942718.xml +--- + +###### Article D551-99 + +Pour être reconnue, une organisation de producteurs dans le secteur forestier +doit :
+ +1° Justifier que les membres producteurs, personnes morales ou physiques, sont +propriétaires de parcelles forestières situées sur une zone géographique +continue identifiée ;
+ +2° Justifier que plus de 70 % de son chiffre d'affaires total provient +d'activités relatives à l'organisation d'opérations de commercialisation ou de +mise en marché de bois, d'exploitation forestière ou de gestion sylvicole liées +à la mise en valeur de parcelles forestières confiées à l'organisation par ses +membres producteurs ;
+ +3° Commercialiser ou mettre en marché un volume de bois au moins égal à 50 000 m +³ par an, dont au moins la moitié est apportée par ses membres producteurs. +Lorsque les circonstances locales le justifient et sur un territoire défini, le +ministre chargé de la forêt peut, après avis du Conseil supérieur de la forêt, +des produits forestiers et de la transformation du bois, ramener par arrêté ce +volume à un niveau compris entre 10 000 et 50 000 m ³ ;
+ +4° Procéder à la commercialisation ou organiser la mise en marché de tout ou +partie de la production de ses membres dans les conditions suivantes :
+ +a) Au moins 50 % des quantités commercialisées ou dont la mise en marché est +organisée par l'organisation le sont par le biais de contrats +d'approvisionnement pluriannuels ou annuels comportant une clause de tacite +reconduction, conclus avec des unités de transformation du bois ou avec leurs +filiales d'approvisionnement ;
+ +b) Les produits livrés ou mis à disposition des unités de transformation du bois +sont préalablement triés et conformes à un cahier des charges conclu entre +l'organisation et chaque unité de transformation destinataire ;
+ +5° Mettre en place des procédures ou des méthodes visant à garantir :
+ +a) La traçabilité des produits qu'elle commercialise ou met en marché ;
+ +b) Que les bois commercialisés ou dont la mise sur le marché est organisée sont +issus de forêts gérées durablement.
+ +Par dérogation au 3° et jusqu'au 31 décembre 2013, une organisation peut être +reconnue si elle assure la commercialisation ou organise la mise en marché d'un +volume de bois au moins égal à 30 000 m ³ par an.