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@@ -1,11 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-20
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000006591845
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591845.xml
+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034511564
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511564.xml
 ---
 
 ###### Article D352-21
@@ -17,10 +16,11 @@ une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de
 demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant
 cette durée ;<br />
 
-2° S'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef
-d'exploitation. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut
-être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des
-intérêts au taux légal.<br />
+2° S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées
+à l'article D. 352-15 pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution
+de l'aide. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être
+contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts
+au taux légal.<br />
 
 Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux
 énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.