diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-21.md index 830ad86cb84..afae0fa3152 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_2/article_d352-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-20 -Date de fin: 2017-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591845 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X352D021XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591845.xml +Date de début: 2017-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034511564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511564.xml --- ###### Article D352-21 @@ -17,10 +16,11 @@ une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de demande, ou avoir participé effectivement aux travaux de l'exploitation pendant cette durée ;<br /> -2° S'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef -d'exploitation. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut -être contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des -intérêts au taux légal.<br /> +2° S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées +à l'article D. 352-15 pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution +de l'aide. Lorsque le bénéficiaire cesse de remplir cet engagement, il peut être +contraint de rembourser la prime de départ qu'il a perçue assortie des intérêts +au taux légal.<br /> Les avantages prévus à la présente section ne peuvent se cumuler avec ceux énoncés au décret n° 69-189 du 26 février 1969.