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--- a/partie_legislative/livre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md
@@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121418
- [Titre II : La lutte contre les maladies des animaux](titre_ii)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
-- [Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature](titre_v)
+- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
- [Titre VI : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à la collectivité territoriale de Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises](titre_vi)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/README.md
@@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138382
- [Chapitre Ier : L'exercice de la profession.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réserves naturelles](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres](chapitre_iii)
+- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Parcs naturels régionaux.](chapitre_iv)
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -1,12 +1,14 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152193
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-01-22
+Identifiant: LEGISCTA000006152415
---
-##### Chapitre III : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
+##### Chapitre III : Dispositions pénales.
-- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
+- [Article L243-1](article_l243-1.md)
+- [Article L243-2](article_l243-2.md)
+- [Article L243-3](article_l243-3.md)
- [Section 2 : Patrimoine du Conservatoire](section_2)
- [Section 3 : Administration](section_3)
- [Section 4 : Dispositions financières.](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-1.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2001-01-05
+Identifiant: LEGIARTI000006582953
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L001XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582953.xml
+---
+
+###### Article L243-1
+
+Est considéré comme exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des
+animaux :
+
+1° Le fait pour toute personne qui ne remplit pas les conditions prévues à
+l'article L. 241-1 et qui, à titre habituel, en matière médicale ou
+chirurgicale, même en présence d'un vétérinaire, donne des consultations,
+établit des diagnostics ou des expertises, délivre des prescriptions ou
+certificats, pratique des soins préventifs ou curatifs ou des interventions de
+convenance ;
+
+2° Le fait pour le vétérinaire ainsi que l'élève ou ancien élève des écoles
+vétérinaires françaises relevant des articles L. 241-6 à L. 241-13 qui, frappés
+de suspension ou d'interdiction, exercent l'art vétérinaire.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-2.md
@@ -0,0 +1,75 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2005-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000006582957
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582957.xml
+---
+
+###### Article L243-2
+
+Toutefois, ne tombent pas sous le coup des dispositions relatives à l'exercice
+illégal des activités de vétérinaire visées à l'article L. 243-1 :
+
+1° Les interventions faites par :
+
+a) Les maréchaux-ferrants pour les maladies du pied et les pareurs bovins dans
+le cadre des opérations habituelles de parage du pied ;
+
+b) Les élèves des écoles vétérinaires françaises et de l'Ecole nationale des
+services vétérinaires dans le cadre de l'enseignement dispensé par ces
+établissements ;
+
+c) Les vétérinaires inspecteurs dans le cadre de leurs attributions et les
+agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité
+administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte
+contre les maladies apiaires ;
+
+d) Les fonctionnaires et agents qualifiés, titulaires ou contractuels relevant
+des services vétérinaires du ministère de l'agriculture appartenant aux
+catégories désignées conformément à l'article L. 241-16 et intervenant dans les
+limites prévues par ledit article ;
+
+e) Les propriétaires ou les détenteurs d'animaux de rapport qui pratiquent, sur
+leurs propres animaux ou sur ceux dont ils ont la garde, dans le respect des
+dispositions légales ou réglementaires, et en particulier de celles qui
+régissent la protection animale, les soins et les actes d'usage courant,
+nécessaires à la bonne conduite de leur élevage ;
+
+f) Les directeurs des laboratoires agréés par le ministre chargé de
+l'agriculture pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un
+diagnostic.
+
+Les conditions d'agrément de ces laboratoires ainsi que la nature de ces examens
+sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+
+g) Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les ingénieurs et
+les techniciens diplômés intervenant dans le cadre de leurs activités
+zootechniques, placés sous l'autorité d'un vétérinaire ou d'un organisme à
+vocation sanitaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture, ou relevant du
+chapitre III du titre V du livre VI et des articles L. 671-9 à L. 671-11 et L.
+681-5 ;
+
+h) Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras
+nationaux du ministère de l'agriculture titulaires d'une licence d'inséminateur
+pour l'espèce équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le
+cadre de leurs attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un
+docteur vétérinaire, pour la réalisation de constats de gestation, notamment par
+échographie, des femelles équines.
+
+Les fonctionnaires et agents contractuels relevant du service des haras, des
+courses et de l'équitation du ministère de l'agriculture peuvent être
+spécialement habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire
+des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, dans des conditions
+fixées par un décret en Conseil d'Etat.
+
+i) Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 et intervenant
+dans les limites prévues par ledit article ;
+
+2° Les castrations des animaux autres que les équidés et les carnivores
+domestiques ;
+
+3° Les soins de première urgence autres que ceux nécessités par les maladies
+contagieuses.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_l243-3.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2011-01-22
+Identifiant: LEGIARTI000006582961
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582961.xml
+---
+
+###### Article L243-3
+
+Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 241-16 et L. 243-2,
+l'exercice illégal, avec ou sans rémunération, de la médecine ou de la chirurgie
+des animaux est puni d'une amende de 60 000 F et d'un emprisonnement de trois
+mois. Dans tous les cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de
+l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice
+illégal.
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index f7ec40d392..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006167696
----
-
-###### Section 1 : Dispositions générales.
-
-- [Article L243-1](article_l243-1.md)
-- [Article L243-2](article_l243-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582952
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582952.xml
----
-
-###### Article L243-1
-
-Un établissement public de l'Etat à caractère administratif a pour mission de
-mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de
-sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre
-écologique :
-
-- dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;
-
-- dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des
-plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;
-
-- dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou
-partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;
-
-- dans les autres communes qui participent directement aux équilibres
-économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet,
-après avis de cet établissement et accord du préfet.
-
-Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec
-sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute
-construction des terrains contigus au domaine public maritime.
-
-Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des secteurs
-géographiques limitrophes des cantons et communes mentionnés à l'alinéa
-précédent et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère dont la
-majorité de la surface est située dans les limites desdits cantons et
-communes.
-
-Cet établissement est appelé "Conservatoire de l'espace littoral et des rivages
-lacustres".
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--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582956
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582956.xml
----
-
-###### Article L243-2
-
-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du
-présent chapitre.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
index 1b83eaffd2..894414c3bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182999
###### Sous-section 1 : Constitution, aliénation.
-- [Article L243-3](article_l243-3.md)
- [Article L243-4](article_l243-4.md)
- [Article L243-5](article_l243-5.md)
- [Article L243-6](article_l243-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-3.md
deleted file mode 100644
index 2b9aefaa73..0000000000
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_l243-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582960
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582960.xml
----
-
-###### Article L243-3
-
-Pour la réalisation des objectifs définis à l'article L. 243-1, l'établissement
-public peut procéder à toutes opérations foncières. Toutefois les aliénations
-d'immeubles de son domaine propre ne peuvent être consenties qu'après
-autorisation donnée par décret en Conseil d'Etat, pris sur proposition du
-conseil d'administration statuant à la majorité des trois quarts des membres
-présents ou représentés.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
index 527a4b5c1b..1428a67b44 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006138317
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006138324
---
-#### Titre V : Dispositions communes à la protection de la nature
+#### Titre V : La protection des végétaux
-- [Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.](chapitre_ii)
+- [Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives.](chapitre_iii)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
index e1538a3b38..fd8594f2fd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGISCTA000006152195
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGISCTA000006152416
---
-##### Chapitre II : Associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement.
+##### Chapitre II : Les groupements de défense contre les organismes nuisibles.
- [Article L252-1](article_l252-1.md)
- [Article L252-2](article_l252-2.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md
index fd9b0b18df..f0f54d370e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md
@@ -1,38 +1,16 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582983
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582983.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2007-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006582984
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582984.xml
---
###### Article L252-1
-Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les
-associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
-dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de
-vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages,
-de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les
-nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection
-de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité
-administrative.
-
-Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure
-d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au
-moins.
-
-Ces associations sont dites "associations agréées de protection de
-l'environnement".
-
-Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil
-d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux
-conditions qui ont conduit à le délivrer.
-
-Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au
-premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement à la publication de la
-présente loi sont réputées agréées en application du présent article.
-
-Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un
-contentieux de pleine juridiction.
+Des groupements communaux ou intercommunaux, constitués conformément aux
+articles L. 411-1 à L. 411-9 du code du travail assurent la lutte contre les
+organismes nuisibles. Peuvent adhérer à ces groupements toutes personnes
+intéressées à cette lutte.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md
index 5d89d10071..62856ae4ee 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md
@@ -1,16 +1,28 @@
---
-État: ABROGE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-03
-Date de fin: 2000-09-21
-Identifiant: LEGIARTI000006582986
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582986.xml
+Date de début: 2000-09-21
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000006582987
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582987.xml
---
###### Article L252-2
-Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à
-l'article L. 252-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 233-2
-sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à
-l'action des organismes publics concernant l'environnement.
+Dans chaque circonscription communale ou intercommunale, un seul groupement de
+défense contre les organismes nuisibles est agréé par le préfet.
+
+Ne peuvent bénéficier de l'agrément que des groupements de défense satisfaisant
+aux conditions suivantes :
+
+1° Adopter les statuts types établis par le ministre chargé de l'agriculture
+;
+
+2° Prendre l'engagement de se conformer aux méthodes de lutte préconisées par le
+service de la protection des végétaux ;
+
+3° Accepter le contrôle permanent du ministère de l'agriculture ;
+
+4° Adhérer à une fédération départementale agréée par le ministre chargé de
+l'agriculture.