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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000029581178
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/11/LEGIARTI000029581178.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047303595
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303595.xml
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###### Article L112-1-3
Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par
leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir
-des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet
-d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une
-analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude
-des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire
-les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation
-collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
+des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les
+projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de
+l'énergie, font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une
+description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du
+territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures
+envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi
+que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie
+agricole du territoire.
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le
maître d'ouvrage.