diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-3.md index ea6ad846f..511f9bec5 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1-3.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000029581178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/11/LEGIARTI000029581178.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047303595 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/35/LEGIARTI000047303595.xml --- ###### Article L112-1-3 Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir -des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole font l'objet -d'une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une -analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire concerné, l'étude -des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire -les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation -collective visant à consolider l'économie agricole du territoire.
+des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les +projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de +l'énergie, font l'objet d'une étude préalable comprenant au minimum une +description du projet, une analyse de l'état initial de l'économie agricole du +territoire concerné, l'étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures +envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi +que des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie +agricole du territoire.
L'étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d'ouvrage.