From 03f852101a232956f51aa13ca6bb4882bd5f63f1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Wed, 28 Feb 1990 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?!!!=20Texte=20non=20trouv=C3=A9=201990-02-28=20?= =?UTF-8?q?!!!?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit --- .../livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md | 1 - .../titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md | 9 -- .../chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md | 100 ------------------ 3 files changed, 110 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 889b1f5c9e6..f64d7de6967 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570 <h1>Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux</h1> - [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1/README.md) -- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2/README.md) - [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md deleted file mode 100644 index b2480c37139..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 2006-06-08 -Identifiant: LEGISCTA000006168400 ---- - -<h1>Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.</h1> - -- [Article R*414-5](article_r414-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md deleted file mode 100644 index e443da2a5a6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r414-5.md +++ /dev/null @@ -1,100 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-12-01 -Date de fin: 1990-02-28 -Identifiant: LEGIARTI000006592120 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592120.xml ---- - -<h1>Article R*414-5</h1> - -La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à -l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ; -elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en -application des dispositions de ce même article.<br /> - -La commission comprend :<br /> - -Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour -d'appel du siège de la commission, président ;<br /> - -L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région -ou son représentant ;<br /> - -Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;<br /> - -Un représentant régional désigné avec un suppléant par l'organisation syndicale -nationale des exploitants agricoles la plus représentative ;<br /> - -Un représentant régional désigné, avec un suppléant, par l'organisation -nationale des jeunes agriculteurs la plus représentative ;<br /> - -Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec un suppléant, par -l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative, -cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la -commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par -l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;<br /> - -Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un -suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus -représentative ;<br /> - -Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des -notaires du siège de la commission ;<br /> - -Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs -non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs, -titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire -départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par -département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un -titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de -trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du -Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont -représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.<br /> - -Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br /> - -Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la -République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des -commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux -commissions consultatives départementales. La composition de la commission est -publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au -recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.<br /> - -La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible -avec celle de membre d'une commission consultative régionale.<br /> - -Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur -général chargé de la région.<br /> - -Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission -régionale. - - -<details> - <summary><em>Références</em></summary> - - <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> - - <ul> - <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux</a> CODIFICATION cible - </li> - </ul> - - <h2>Références faites par l'article</h2> - - <ul> - <li> - CITATION source Code rural L411-11, R414-2 - </li> - <li> - CONCORDANCE source Code rural R414-6 - </li> - <li> - 1983-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux</a> - </li> - </ul> -</details>