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 <republique@tricoteuses.fr>
Date: Wed, 28 Feb 1990 00:00:00 +0000
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@@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152570
 <h1>Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux</h1>
 
 - [Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.](section_1/README.md)
-- [Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.](section_2/README.md)
 - [Section 3 : Commission consultative paritaire nationale des baux ruraux.](section_3/README.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 2006-06-08
-Identifiant: LEGISCTA000006168400
----
-
-<h1>Section 2 : Commissions consultatives paritaires régionales des baux ruraux.</h1>
-
-- [Article R*414-5](article_r414-5.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,100 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-12-01
-Date de fin: 1990-02-28
-Identifiant: LEGIARTI000006592120
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X414R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/21/LEGIARTI000006592120.xml
----
-
-<h1>Article R*414-5</h1>
-
-La commission consultative paritaire régionale des baux ruraux mentionnée à
-l'article L. 411-11 siège auprès du commissaire de la République de la région ;
-elle est appelée à donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en
-application des dispositions de ce même article.<br />
-
-La commission comprend :<br />
-
-Un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la cour
-d'appel du siège de la commission, président ;<br />
-
-L'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts chargé de la région
-ou son représentant ;<br />
-
-Le président de la chambre régionale d'agriculture ou son représentant ;<br />
-
-Un représentant régional désigné avec un suppléant par l'organisation syndicale
-nationale des exploitants agricoles la plus représentative ;<br />
-
-Un représentant régional désigné, avec un suppléant, par l'organisation
-nationale des jeunes agriculteurs la plus représentative ;<br />
-
-Un bailleur de baux ruraux de la région désigné, avec un suppléant, par
-l'organisation nationale des bailleurs de baux ruraux la plus représentative,
-cette organisation pouvant renoncer à désigner un représentant, auquel cas la
-commission comprend un propriétaire désigné, avec un suppléant, par
-l'organisation nationale de la propriété agricole la plus représentative ;<br />
-
-Un représentant régional des fermiers et des métayers désigné, avec un
-suppléant, par l'organisation nationale des fermiers et des métayers la plus
-représentative ;<br />
-
-Un notaire désigné, avec un suppléant, par le président du conseil régional des
-notaires du siège de la commission ;<br />
-
-Des représentants des bailleurs non preneurs et des représentants des preneurs
-non bailleurs élus par les membres bailleurs et par les membres preneurs,
-titulaires et suppléants, de chaque commission consultative paritaire
-départementale, à raison de deux titulaires et de deux suppléants par
-département dans les régions comprenant moins de quatre départements et d'un
-titulaire et d'un suppléant par département dans les régions comprenant plus de
-trois départements. Dans la région d'Ile-de-France, les départements du
-Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ainsi que Paris sont
-représentés ensemble par un seul bailleur et un seul preneur.<br />
-
-Seuls les membres élus ont voix délibérative.<br />
-
-Les élections ont lieu par correspondance, à l'initiative du commissaire de la
-République de la région, quinze jours au moins après l'élection des membres des
-commissions départementales. Sont éligibles les électeurs éligibles aux
-commissions consultatives départementales. La composition de la commission est
-publiée par arrêté du commissaire de la République de la région inséré au
-recueil des actes administratifs de chacun des départements de la région.<br />
-
-La qualité de membre d'une commission consultative départementale est compatible
-avec celle de membre d'une commission consultative régionale.<br />
-
-Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'ingénieur
-général chargé de la région.<br />
-
-Les dispositions de l'article R. 414-2 sont applicables à la commission
-régionale.
-
-
-<details>
-  <summary><em>Références</em></summary>
-
-  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux</a> CODIFICATION cible
-    </li>
-  </ul>
-  
-  <h2>Références faites par l'article</h2>
-  
-  <ul>
-    <li>
-      CITATION source Code rural L411-11, R414-2
-    </li>
-    <li>
-      CONCORDANCE source Code rural R414-6
-    </li>
-    <li>
-      1983-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000688028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux</a>
-    </li>
-  </ul>
-</details>