diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md index 0fa88b42a..a429ce4cd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138397 - [Chapitre Ier : L'exercice de la profession](chapitre_ier) - [Chapitre II : L'ordre des vétérinaires](chapitre_ii) +- [Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 000000000..89e53ab96 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2011-10-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024643975 +--- + +##### Chapitre III : Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire + +- [Article D243-1](article_d243-1.md) +- [Article D243-2](article_d243-2.md) +- [Article D243-3](article_d243-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md new file mode 100644 index 000000000..338b13000 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024643977 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/39/LEGIARTI000024643977.xml +--- + +###### Article D243-1 + +Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens de l'article L. 243-2 les +propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces +dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs +salariés, qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
+ +1° Ils disposent d'une attestation de formation à la pratique des actes énumérés +par l'arrêté prévu à l'article L. 243-2 délivrée par un organisme de formation +continue ;
+ +2° Ils sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou +supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet +professionnel agricole ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union +européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, +conférant le niveau IV agricole, attestant d'une capacité professionnelle +agricole ;
+ +3° Ils disposent d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans le +domaine de l'élevage. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md new file mode 100644 index 000000000..c25ca237f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024643979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/39/LEGIARTI000024643979.xml +--- + +###### Article D243-2 + +Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 6° de l'article L. +243-3 les techniciens qui détiennent une attestation délivrée par un vétérinaire +certifiant qu'ils maîtrisent les techniques de contention et les gestes +d'intervention applicables à l'espèce et au type d'élevage concernés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-3.md new file mode 100644 index 000000000..9697d749a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/article_d243-3.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024643981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/64/39/LEGIARTI000024643981.xml +--- + +###### Article D243-3 + +Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 7° de l'article L. +243-3 les techniciens salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires +habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue, d'un organisme +à vocation sanitaire reconnu ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre +V du livre VI qui remplissent l'une des conditions suivantes :
+ +1° Ils détiennent une licence délivrée conformément aux dispositions de +l'article R. 653-96 ;
+ +2° Ils sont titulaires d'un certificat d'aptitude délivré conformément aux +dispositions des articles R. 653-87 ou R. 653-87-1 ;
+ +3° Ils sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le domaine de +l'élevage, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel agricole ou +d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat +partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV +agricole ;
+ +4° Ils disposent d'une attestation de formation à la pratique des actes énumérés +par l'arrêté prévu au 7° de l'article L. 243-3, délivrée par un organisme de +formation continue enregistré conformément aux dispositions de l'article L. +6351-1 du code du travail.