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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138385
#### Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
-- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Aménagement rural](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales](chapitre_iv)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-02-02
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006152444
----
-
-##### Chapitre Ier : Dispositions générales
-
-- [Article R111-1](article_r111-1.md)
-- [Article R111-2](article_r111-2.md)
-- [Article R111-3](article_r111-3.md)
-- [Article R111-4](article_r111-4.md)
-- [Article R111-5](article_r111-5.md)
-- [Article R111-6](article_r111-6.md)
-- [Article R111-7](article_r111-7.md)
-- [Article R111-8](article_r111-8.md)
-- [Article R111-9](article_r111-9.md)
-- [Article R111-10](article_r111-10.md)
-- [Article R111-11](article_r111-11.md)
-- [Article R111-12](article_r111-12.md)
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@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-15
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586675
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586675.xml
----
-
-###### Article R111-1
-
-L'établissement public dénommé "Agence française d'information et de
-communication agricole et rurale" est administré par un conseil d'administration
-composé de :
-
-1° Douze représentants de l'Etat :
-
-- un représentant du Premier ministre ;
-
-- six représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
-
-- un représentant du ministre chargé du budget ;
-
-- un représentant du ministre chargé de la culture et de la communication ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'écologie ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-
-- un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-
-2° Six représentants de la profession agricole, dont un nommé sur proposition de
-l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, un sur proposition de la
-Confédération nationale de la mutualité du crédit de la coopération et du crédit
-agricole, et quatre sur proposition des organisations professionnelles
-représentatives des exploitants agricoles ;
-
-3° Un représentant des industries agroalimentaires, nommé sur proposition des
-organisations professionnelles représentatives ;
-
-4° Un représentant des collectivités territoriales, sur proposition de
-l'Association des maires de France ;
-
-5° Un représentant des organisations agréées de consommateurs ;
-
-6° Trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans
-les domaines relevant des missions de l'agence.
-
-Les membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture.
-
-Les membres du conseil d'administration décédés, démissionnaires ou qui perdent
-la qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés selon les
-mêmes modalités que celles qui ont présidé à leur désignation pour la durée du
-mandat restant à courir.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-02
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586685
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586685.xml
----
-
-###### Article R111-10
-
-Le directeur de l'Agence française d'information et de communication agricole et
-rurale présente, chaque année, au conseil d'administration un état prévisionnel
-des recettes et des dépenses qui comprend un compte de résultat prévisionnel et
-un tableau de financement abrégé prévisionnel.
-
-Lors de la présentation du compte financier, le directeur de l'établissement
-rend compte au conseil d'administration de l'exécution de l'état prévisionnel
-des recettes et des dépenses et des engagements hors bilan.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-02
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586686
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586686.xml
----
-
-###### Article R111-11
-
-L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale est
-soumise aux règles fixées par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif
-au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains
-organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ainsi qu'au contrôle
-économique et financier de l'Etat institué par le décret n° 55-733 du 26 mai
-1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Les
-conditions d'application du contrôle économique et financier de l'Etat sont
-précisées en tant que de besoin par arrêté conjoint des ministres chargés de
-l'agriculture et du budget.
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-02
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586687
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R012XXAA
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----
-
-###### Article R111-12
-
-L'Agence française d'information et de communication agricole et rurale est
-soumise au régime financier et comptable prévu par les articles 3 à 62, 151 à
-153 et 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
-règlement général sur la comptabilité publique.
-
-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de
-l'agriculture et du budget.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-02
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586676
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R002XXAA
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----
-
-###### Article R111-2
-
-Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres
-du conseil d'administration, sur proposition de celui-ci.
-
-La réunion qui suit le renouvellement du conseil d'administration est convoquée
-par le ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-02
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586677
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R003XXAA
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----
-
-###### Article R111-3
-
-Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation
-de son président, qui fixe l'ordre du jour. Les convocations sont adressées aux
-membres du conseil quinze jours au moins avant la date de la séance.
-
-Le conseil ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses
-membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau
-convoqué dans un délai de quinze jours avec le même ordre du jour. Il délibère
-alors valablement sans condition de quorum.
-
-Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité des
-membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est
-prépondérante.
-
-Le directeur, le représentant du contrôleur général économique et financier et
-l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
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@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-02
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586678
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R004XXAA
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----
-
-###### Article R111-4
-
-Le conseil d'administration fixe les orientations générales de la politique de
-l'établissement. Il délibère en outre sur les matières suivantes :
-
-1° L'organisation générale, le fonctionnement, l'exploitation et la gestion du
-patrimoine de l'établissement ;
-
-2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
-
-3° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les décisions
-modificatives, le compte financier et l'affectation des résultats ;
-
-4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des
-personnels ;
-
-5° Les contrats d'objectifs et de moyens passés entre l'établissement et l'Etat
-;
-
-6° Les emprunts et encours maximaux des crédits de trésorerie ;
-
-7° L'acceptation des dons et legs ;
-
-8° Les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et les transactions
-portant sur des montants supérieurs à des seuils qu'il fixe ; les baux d'une
-durée et d'un montant supérieur à des seuils qu'il fixe ;
-
-9° Les participations de l'établissement à des groupements d'intérêt public ou à
-des groupements d'intérêt économique ;
-
-10° Les règles relatives à la conclusion des contrats et marchés ;
-
-11° Le rapport annuel d'activité.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-02
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586679
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/66/LEGIARTI000006586679.xml
----
-
-###### Article R111-5
-
-Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé
-de l'agriculture. Sauf opposition de celui-ci dans un délai de quinze jours
-après la réception du procès-verbal, elles sont exécutoires. Dans ce délai, le
-ministre peut, par lettre motivée, demander une nouvelle délibération.
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-02
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586680
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R006XXAA
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----
-
-###### Article R111-6
-
-Le conseil d'administration est assisté par un comité d'experts, composé de
-représentants de l'Etat et de personnalités choisies en raison de leurs
-compétences dans le domaine de la communication et de l'information. Ce comité
-propose au directeur les orientations qu'il estime devoir être soumises au
-conseil d'administration.
-
-Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté les membres du comité
-d'experts.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-02
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586681
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R007XXAA
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----
-
-###### Article R111-7
-
-Les membres et le président du conseil d'administration ainsi que les membres du
-comité d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils ont droit au
-remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions
-applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
-
-Le président du conseil d'administration et le directeur, pour le comité
-d'experts, peuvent appeler à participer aux séances avec voix consultative toute
-personne dont ils jugent la présence utile pour l'étude d'un point de l'ordre du
-jour.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-02
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586682
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R008XXAA
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----
-
-###### Article R111-8
-
-Le directeur de l'Agence française d'information et de communication agricole et
-rurale, qui peut être le délégué à l'information et à la communication au
-ministère chargé de l'agriculture, est nommé par décret.
-
-Il assure la direction de l'établissement dans le cadre des orientations
-définies par le conseil d'administration et accomplit tout acte dans les
-matières qui ne sont pas réservées au conseil d'administration en application de
-l'article R. 111-4.
-
-Il propose chaque année au conseil d'administration les orientations générales
-de la politique de l'établissement.
-
-Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
-l'exécution.
-
-Il recrute, nomme et gère les personnels de l'établissement. Il a autorité sur
-l'ensemble des personnels en fonction dans l'établissement.
-
-Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
-civile.
-
-Il passe, au nom de l'établissement, les contrats, conventions et marchés ainsi
-que les actes d'acquisition, de vente et de transaction, sous réserve des
-attributions du conseil d'administration mentionnées à l'article R. 111-4. Il en
-rend compte au conseil d'administration.
-
-Il conserve et administre le patrimoine de l'établissement.
-
-Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'établissement.
-
-Il peut déléguer sa signature.
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----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-02-02
-Date de fin: 2011-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006586683
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X111R009XXAA
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----
-
-###### Article R111-9
-
-L'Etat peut mettre à la disposition de l'Agence française d'information et de
-communication agricole et rurale des personnels, des locaux et des moyens,
-notamment pour assurer le secrétariat du conseil d'administration et du comité
-d'experts, dans les conditions prévues par voie de convention.