From 02cc7e7f07ef0c31df2dbb5d118db33bdde9d1f5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 23 Aug 2009 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B076-991=20du=202=20novembre?= =?UTF-8?q?=201976=20GENERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000857536 Ancien identifiant: 1DX976991 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857536.xml --- .../paragraphe_1/article_d751-3.md | 85 +++++++++++++++---- .../paragraphe_1/article_d751-4.md | 52 ++++++++---- 2 files changed, 104 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-3.md index f43bcf921..4b530297d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-3.md @@ -1,27 +1,78 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000006597827 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597827.xml +Date de début: 2009-08-23 +Date de fin: 2011-02-10 +Identifiant: LEGIARTI000020990510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990510.xml --- ###### Article D751-3 -Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique et des -centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient ou non -dotés de l'autonomie financière, les obligations imposées aux employeurs de -main-d'oeuvre incombent au directeur de l'établissement ou du centre intéressé ; -les prestations et indemnités, accordées selon les modalités fixées par la -section 3 du présent chapitre, sont à la charge de l'Etat.
- -Pour les établissements privés d'enseignement technique et les centres de -formation professionnelle relevant du ministre de l'agriculture, les obligations -de l'employeur, et notamment le versement des cotisations ainsi que la +I.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement +technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils +soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification +égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. +741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent au +directeur de l'établissement ou du centre intéressé, signataire de la convention +prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 . +
+
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités +fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives +au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de +l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.
+
B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés +d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du +ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à +la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations +de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans -laquelle est situé l'établissement ou centre, incombent à la personne, à +laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou -centre. +centre signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 +du 31 mars 2006 .
+
Les prestations et indemnités sont accordées selon les +modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles +relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des +dispositions de l'article D. 751-4.
+
C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du +stage en entreprise, tel que défini à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 +mars 2006 , l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de +formation dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale +agricole compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé +signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 +mars 2006 déclare l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole +compétente.
+
II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements +d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de +l'Etat, qu'ils soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une +gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article +D. 741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à +l'entreprise signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° +2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est effectué le stage. +
+
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités +fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives +au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de +l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.
+
B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés +d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du +ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la +fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de +l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration +en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la +caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est +situé l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la +convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans +laquelle est effectué le stage.
+
Les prestations et indemnités sont accordées selon les +modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles +relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des +dispositions de l'article D. 751-4.
+
C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de +l'enseignement ou de la formation dispensée par l'établissement dont relève +l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il +adresse sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée +ci-dessus une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse de +mutualité sociale agricole compétente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-4.md index b6d1af22f..32d79a571 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-4.md @@ -1,26 +1,46 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-26 -Date de fin: 2009-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000020792176 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/21/LEGIARTI000020792176.xml +Date de début: 2009-08-23 +Date de fin: 2012-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000020990519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990519.xml --- ###### Article D751-4 -Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, le salaire servant de base au -calcul des cotisations est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou -de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à -sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier -jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.
+I.-Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, l'assiette servant de base au +calcul des cotisations et de la rente diffère selon que la gratification perçue +par le stagiaire est inférieure, égale ou supérieure à la fraction de +gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4.
-Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
+1° Si la gratification perçue est inférieure ou égale à la fraction de +gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4, l'assiette de référence est le +salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans +laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à sa sortie de +l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier jour du +trimestre civil pour lequel la cotisation est due.
-Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en -vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert -de base au calcul de la rente.
+Pour le calcul de la rente, le salaire mentionné à l'alinéa ci-dessus est celui +en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident.
-La cessation de l'activité scolaire ne donne lieu, en aucun cas, au paiement -d'indemnités journalières. +2° Si la gratification perçue est supérieure à la fraction de gratification +mentionnée à l'article L. 741-10-4, l'assiette de référence est égale à la +différence entre la gratification versée au stagiaire et le montant de la +fraction de gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4.
+ +La rente est calculée sur la base soit du salaire minimal mentionné au second +alinéa du 1°, soit du montant de la gratification versée au stagiaire, si +celui-ci est supérieur.
+ +II.-Le taux applicable aux salaires ou aux assiettes mentionnés au I ci-dessus +est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +III.-La cessation de l'activité scolaire ne donne pas lieu au paiement +d'indemnités journalières.
+ +Par dérogation au principe énoncé à l'alinéa précédent, des indemnités +journalières sont dues au stagiaire, en cas d'accident du travail survenu ou de +maladie professionnelle constatée pendant le stage, pour toutes sommes perçues +au-delà de la fraction de gratification mentionnée à l'article L. 741-10-4 et +selon les modalités prévues par les articles R. 751-47 et R. 751-48.