From 02c7320e94e8f68dd57155d2e99ea125de324d45 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2090-618=20du=2011=20juil?= =?UTF-8?q?let=201990=20relatif=20=C3=A0=20l'exercice=20de=20la=20p=C3=AAc?= =?UTF-8?q?he=20maritime=20de=20loisir?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Cette pèche dont le produit est destine à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille, ne pouvant être colporté, exporté ou vendu, est exercée : soit à partir des navires ou embarcations autres que ceux titulaires d'un rôle d’équipage de pêche ; soit en action de nage ou de plongée ; soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux ou les eaux sont salées. Elle est soumise à des dispositions particulières : taille minimale des captures autorisées (annexe I) ; règlements applicables aux pêcheurs professionnels concernant les caractéristiques et conditions d'emploi des engins de pêche, les modes et procédés, zones et périodes, interdiction et arrêt de pèche. Pour protéger les ressources halieutiques, les autorités administratives compétentes peuvent, par arrête prendre des mesures limitatives. dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de magotte, dans les îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa, Bassa da India et Clipperton, les pouvoirs dévolus par le pressent texte à l’autorité administrative sont exerces par le représentant de l’État. En cas d'infraction, peine d'amende : contraventions de la 5ème classe. Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014). Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000715385 NOR: MERP9000021D Ancien identifiant: 1DX990618 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/53/JORFTEXT000000715385.xml --- .../section_5/sous-section_4/article_r921-83.md | 17 +++++++++-------- 1 file changed, 9 insertions(+), 8 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r921-83.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r921-83.md index 32744ade2..43b9fde3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r921-83.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ii/chapitre_ier/section_5/sous-section_4/article_r921-83.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029978105 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/81/LEGIARTI000029978105.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034730279 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730279.xml --- ###### Article R921-83 @@ -27,9 +27,10 @@ Elle peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après capture.
II. - Elle est exercée soit à partir d'embarcations ou de navires autres que -ceux titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, soit en action de nage ou de -plongée, soit à pied sur le domaine public maritime ainsi que sur la partie des -fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
+ceux titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, soit +en action de nage ou de plongée, soit à pied sur le domaine public maritime +ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont +salées.
Elle peut être exercée à partir de navires de pêche armés au commerce et transportant des passagers à titre onéreux en vue d'effectuer une activité de