From 02b5bf141b2f82aac49bce351a8023b6aa498d11 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Apr 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20no=2099-972=20du=2025=20novembre?= =?UTF-8?q?=201999=20portant=20application=20de=20l'article=201023=20du=20?= =?UTF-8?q?code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'art. 50 de la loi 99-574 du 09-07-1999. En cas de carence ,mauvaise gestion ou irrégularités graves du conseil d'administration,le délai pour le suspendre ou le dissoudre est fixé à 1 mois après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception par le ministre chargé de l"agriculture. Procédure de révocation des administrateurs défaillants pour cause de faute grave ou en cas de non-paiement des cotisations sociales agricoles.Fixe à 1 mois les délais dont disposent l'administrateur défaillant et le conseil d'administration de l'organisme concerné pour faire connaitre leurs observations et avis sur la mesure de révocation envisagée par le ministre chargé de l'agriculture. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000743247 NOR: AGRS9901775D Ancien identifiant: 1DE999972 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/32/JORFTEXT000000743247.xml --- .../sous-section_5/paragraphe_3/README.md | 1 + .../paragraphe_3/article_r723-114.md | 44 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 45 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r723-114.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md index e5fa0add6..38b40eec4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193616 - [Article R723-112](article_r723-112.md) - [Article R723-113](article_r723-113.md) +- [Article R723-114](article_r723-114.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r723-114.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r723-114.md new file mode 100644 index 000000000..3ea972291 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r723-114.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006596907 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R114XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596907.xml +--- + +###### Article R723-114 + +En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci est informé par le ministre +chargé de l'agriculture qu'une mesure de révocation est envisagée à son encontre +et des motifs de cette mesure. L'administrateur dispose d'un délai d'un mois à +compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la +mesure envisagée pour présenter ses observations.
+ +Le conseil d'administration est également informé par lettre recommandée avec +accusé de réception du ministre chargé de l'agriculture adressée à son +président. Il dispose d'un délai d'un mois pour communiquer son avis au ministre +sur la mesure envisagée.
+ +A l'expiration des délais précités, la révocation peut être prononcée par arrêté +du ministre chargé de l'agriculture.
+ +En cas de non-paiement par un administrateur des cotisations mentionnées au +deuxième alinéa de l'article L. 723-39, l'organisme de mutualité sociale +agricole est tenu d'en informer le ministre chargé de l'agriculture dans le +délai d'un mois à compter de la date d'échéance des cotisations dues.
+ +Au vu des informations transmises, le ministre chargé de l'agriculture fait +connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'administrateur +la sanction qu'il encourt en application de ce texte. L'intéressé dispose d'un +délai d'un mois pour communiquer ses observations.
+ +Le conseil d'administration de l'organisme est également informé par le ministre +chargé de l'agriculture, de la sanction encourue par l'administrateur. Il +dispose, pour communiquer son avis, d'un délai d'un mois après sa saisine par +lettre recommandée avec accusé de réception.
+ +Sans préjudice des procédures de recouvrement susceptibles d'intervenir par +ailleurs, l'administrateur peut être révoqué par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture après expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.