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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193616
- [Article R723-112](article_r723-112.md)
- [Article R723-113](article_r723-113.md)
+- [Article R723-114](article_r723-114.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006596907
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R114XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596907.xml
+---
+
+###### Article R723-114
+
+En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci est informé par le ministre
+chargé de l'agriculture qu'une mesure de révocation est envisagée à son encontre
+et des motifs de cette mesure. L'administrateur dispose d'un délai d'un mois à
+compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la
+mesure envisagée pour présenter ses observations.
+
+Le conseil d'administration est également informé par lettre recommandée avec
+accusé de réception du ministre chargé de l'agriculture adressée à son
+président. Il dispose d'un délai d'un mois pour communiquer son avis au ministre
+sur la mesure envisagée.
+
+A l'expiration des délais précités, la révocation peut être prononcée par arrêté
+du ministre chargé de l'agriculture.
+
+En cas de non-paiement par un administrateur des cotisations mentionnées au
+deuxième alinéa de l'article L. 723-39, l'organisme de mutualité sociale
+agricole est tenu d'en informer le ministre chargé de l'agriculture dans le
+délai d'un mois à compter de la date d'échéance des cotisations dues.
+
+Au vu des informations transmises, le ministre chargé de l'agriculture fait
+connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'administrateur
+la sanction qu'il encourt en application de ce texte. L'intéressé dispose d'un
+délai d'un mois pour communiquer ses observations.
+
+Le conseil d'administration de l'organisme est également informé par le ministre
+chargé de l'agriculture, de la sanction encourue par l'administrateur. Il
+dispose, pour communiquer son avis, d'un délai d'un mois après sa saisine par
+lettre recommandée avec accusé de réception.
+
+Sans préjudice des procédures de recouvrement susceptibles d'intervenir par
+ailleurs, l'administrateur peut être révoqué par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture après expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.