diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md index e5fa0add6..38b40eec4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193616 - [Article R723-112](article_r723-112.md) - [Article R723-113](article_r723-113.md) +- [Article R723-114](article_r723-114.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r723-114.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r723-114.md new file mode 100644 index 000000000..3ea972291 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_3/article_r723-114.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006596907 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R114XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/69/LEGIARTI000006596907.xml +--- + +###### Article R723-114 + +En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci est informé par le ministre +chargé de l'agriculture qu'une mesure de révocation est envisagée à son encontre +et des motifs de cette mesure. L'administrateur dispose d'un délai d'un mois à +compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la +mesure envisagée pour présenter ses observations.
+ +Le conseil d'administration est également informé par lettre recommandée avec +accusé de réception du ministre chargé de l'agriculture adressée à son +président. Il dispose d'un délai d'un mois pour communiquer son avis au ministre +sur la mesure envisagée.
+ +A l'expiration des délais précités, la révocation peut être prononcée par arrêté +du ministre chargé de l'agriculture.
+ +En cas de non-paiement par un administrateur des cotisations mentionnées au +deuxième alinéa de l'article L. 723-39, l'organisme de mutualité sociale +agricole est tenu d'en informer le ministre chargé de l'agriculture dans le +délai d'un mois à compter de la date d'échéance des cotisations dues.
+ +Au vu des informations transmises, le ministre chargé de l'agriculture fait +connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'administrateur +la sanction qu'il encourt en application de ce texte. L'intéressé dispose d'un +délai d'un mois pour communiquer ses observations.
+ +Le conseil d'administration de l'organisme est également informé par le ministre +chargé de l'agriculture, de la sanction encourue par l'administrateur. Il +dispose, pour communiquer son avis, d'un délai d'un mois après sa saisine par +lettre recommandée avec accusé de réception.
+ +Sans préjudice des procédures de recouvrement susceptibles d'intervenir par +ailleurs, l'administrateur peut être révoqué par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture après expiration des délais mentionnés aux alinéas précédents.