From 01f633f0d1df1f3647d7376dcf0fa9e5cbd6e260 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Nov 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2091-363=20du=2015=20avril=201991?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20des=20l?= =?UTF-8?q?ivres=20II,=20IV=20et=20V=20(nouveaux)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981, DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989. ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN). Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000526953 NOR: AGRX9000116L Ancien identifiant: 1LX991363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md | 18 +++++++++++------- 1 file changed, 11 insertions(+), 7 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md index b9bae46ac8..2e17ff826f 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l513-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-03 -Date de fin: 2018-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000006584194 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X513L002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/41/LEGIARTI000006584194.xml +Date de début: 2018-11-02 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000037556975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/69/LEGIARTI000037556975.xml --- ###### Article L513-2 @@ -14,7 +13,7 @@ L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès des pouvoirs publics. A ce titre :
-1° Elle élabore et met en oeuvre, seule ou conjointement avec d'autres +1° Elle élabore et met en œuvre, seule ou conjointement avec d'autres établissements du réseau, des programmes d'intérêt général dont le champ excède le cadre régional ; ces programmes regroupent les actions et les financements concourant à un même objectif et retracent les services aux entreprises @@ -36,4 +35,9 @@ fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, juridique, 5° Elle représente l'ensemble des établissements du réseau en matière sociale et signe, en leur nom, tout accord national qu'elle a négocié, après y avoir été autorisée par la session ou, en cas d'urgence, pendant l'intervalle des -sessions, par le comité permanent général habilité par la session. +sessions, par le comité permanent général habilité par la session ;
+ +6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour +promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en +application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année +aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.