diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-157.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-157.md index 5c85782e1..e061a4f5e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-157.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_1/article_d723-157.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022503832 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503832.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2021-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000026885680 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/56/LEGIARTI000026885680.xml --- ###### Article D723-157 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503832.xml Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable.
-Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-2 du +Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-187.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-187.md index 3c288ea93..f4e953878 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-187.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_1/article_d723-187.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-19 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022503837 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/38/LEGIARTI000022503837.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2014-05-30 +Identifiant: LEGIARTI000026885676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/56/LEGIARTI000026885676.xml --- ###### Article D723-187 @@ -13,7 +13,7 @@ Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire, après avis conforme du trésorier-payeur général et du responsable -du service mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale.
+du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale.
L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à l'article D. 723-184.
@@ -26,6 +26,6 @@ fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé p période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des -dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse.A +dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse. A l'expiration de ce délai, si l'agent comptable n'est pas en état de reprendre son service, il est procédé à son remplacement.