diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md index 2ca7160f6..c92c35c74 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-07-11 -Date de fin: 2002-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006584715 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584715.xml +Date de début: 2002-01-01 +Date de fin: 2005-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006584716 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584716.xml --- ###### Article L641-10 @@ -18,9 +18,9 @@ vins des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des organismes agréés.
-Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 5 F par hectolitre de vin -revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la demande -d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.
+Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,8 euro par hectolitre de +vin revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la +demande d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.
Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les @@ -34,10 +34,10 @@ Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée, dans la limite de :
-5 F par hectolitre ou 50 F par hectolitre d'alcool pur pour les boissons +0,8 euro par hectolitre ou 8 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ;
-0,50 F par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres +0,08 euro par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres que les vins et les boissons alcoolisées.
Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de