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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-07-11
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006584715
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584715.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006584716
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584716.xml
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###### Article L641-10
@@ -18,9 +18,9 @@ vins des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des
créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes
et de la gestion des organismes agréés.
-Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 5 F par hectolitre de vin
-revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la demande
-d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.
+Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,8 euro par hectolitre de
+vin revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la
+demande d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.
Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation
de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les
@@ -34,10 +34,10 @@ Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse
de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine
contrôlée, dans la limite de :
-5 F par hectolitre ou 50 F par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
+0,8 euro par hectolitre ou 8 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons
alcoolisées autres que les vins ;
-0,50 F par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres
+0,08 euro par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres
que les vins et les boissons alcoolisées.
Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de