From 00bf59d6524f0a72b915c2181d4a9e85d374e7bb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Feb 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B088-1202=20du=2030=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201988=20RELATIVE=20A=20L'ADAPTATION=20DE=20L'EXPLOITATION=20A?= =?UTF-8?q?GRICOLE=20A=20SON=20ENVIRONNEMENT=20ECONOMIQUE=20ET=20SOCIAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE. CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES. CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL. ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL. CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6. CODE PENAL: ART. 403. CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1. CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D. CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2. CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875191 NOR: AGRX8800119L Ancien identifiant: 1LX9881202 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md | 14 +++-- .../chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md | 60 ++++++++----------- 2 files changed, 34 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md index a5085c799..b1154fb39 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006583303 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583303.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2005-09-09 +Identifiant: LEGIARTI000006583304 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583304.xml --- ###### Article L311-1 @@ -16,6 +16,8 @@ constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ai que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut -social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
+social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de +préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur +exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.
Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md index c92c35c74..e50172f6a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l641-10.md @@ -1,46 +1,38 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006584716 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584716.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2007-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006584717 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X641L010XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/47/LEGIARTI000006584717.xml --- ###### Article L641-10 Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation -d'examens analytique et organoleptique, les organismes agréés à cet effet par -l'Institut national des appellations d'origine, pour la dégustation des vins à -appellation d'origine, sont habilités à prélever sur les producteurs desdits -vins des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des -créances de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes -et de la gestion des organismes agréés.
+de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée, les organismes +agréés à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine sont +habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des cotisations qui, +nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé. La +Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des +organismes agréés.
-Le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,8 euro par hectolitre de -vin revendiqué en appellation d'origine, est exigible lors du dépôt de la -demande d'agrément des vins prévu par la réglementation en vigueur.
+Pour les vins, le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,80 euro +par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine dans la demande +d'agrément présentée à l'Institut national des appellations d'origine, est +exigible lors du dépôt de cette demande.
-Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation -de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée autres que les -vins, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations -d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des -cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances -de droit privé. La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la -gestion des organismes agréés.
+Pour les produits autres que les vins, ces cotisations, exigibles annuellement, +sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des +produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée. Un +arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget +fixe, par appellation, le montant de ces cotisations après avis des comités +nationaux concernées de l'Institut national des appellations d'origine, dans la +limite de :
-Ces cotisations sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou -de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine -contrôlée, dans la limite de :
+- 0,80 euro par hectolitre ou 8 euros par hectolitre d'alcool pur pour les +boissons alcoolisées autres que les vins ;
-0,8 euro par hectolitre ou 8 euros par hectolitre d'alcool pur pour les boissons -alcoolisées autres que les vins ;
- -0,08 euro par kilogramme pour les produits agroalimentaires ou forestiers autres -que les vins et les boissons alcoolisées.
- -Elles sont exigibles annuellement. Un arrêté conjoint du ministre de -l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant -de ces cotisations après avis des comités nationaux concernés de l'Institut -national des appellations d'origine. +- 0,08 euro par kilogramme pour les produits agro-alimentaires autres que les +vins et les boissons alcoolisées.