From 0013fdeac3831177edc4b4839bf0a0772436bc6a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Feb 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2085-30=20du=209=20janvier=201985?= =?UTF-8?q?=20relative=20au=20d=C3=A9veloppement=20et=20=C3=A0=20la=20prot?= =?UTF-8?q?ection=20de=20la=20montagne?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code rural, du code forestier, du code des marchés publics, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes. Modification de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 : modification des articles 2, 3 ; création des articles 11, 10 bis, 13, 14. Abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979, à l'exception de son article 4 (al. 1, 2) et de son article 9 (al. 2). Modification de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 104 et 127. Modification de la loi du 21 juin 1865 : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 : création de l'article 16 bis ; modification de l'article 10. Modification de la loi n° 60-708 du 22 juillet 1960 : création de l'article 4 bis. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification de l'article 101. Abrogation de l'article 102 de la présente loi. Abrogation des articles 54, 17, 56, 58, 66 et 95 de la présente loi par la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317293 Ancien identifiant: 1LX98530 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317293.xml --- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 6 +-- .../chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md | 44 ++++++++++--------- 2 files changed, 26 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 2dcc812832..872a61ce81 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGISCTA000006167576 +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167971 --- ###### Section 1 : L'agriculture de montagne. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md index 0ec04a09b6..7d90b77d21 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006581661 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581661.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006581662 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581662.xml --- ###### Article L113-1 -Par sa contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols et à la -protection des paysages, l'agriculture de montagne est reconnue d'intérêt -général comme activité de base de la vie montagnarde.
+Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la +protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, +l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt +général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires +centraux de l'espace montagnard.
En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté -économique européenne, le Gouvernement reconnaissant ces rôles fondamentaux de -l'agriculture de montagne s'attache à :
+économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de +l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à :
-1° Encourager des types de développement agricole adaptés à la montagne, -notamment en consentant un effort particulier de recherche appropriée aux -potentialités, aux contraintes et aux traditions de la montagne et en diffusant -les connaissances acquises ;
+1° Encourager des types de développement adaptés à la montagne, notamment en +consentant un effort particulier de recherche appropriée aux potentialités, aux +contraintes et aux traditions de la montagne et en diffusant les connaissances +acquises ;
2° Mettre en oeuvre une politique agricole différenciée favorisant l'élevage et l'économie laitière dans les secteurs qui n'ont pas la possibilité de @@ -29,15 +31,15 @@ productions alternatives ;
3° Promouvoir les productions de qualité et faire prendre en compte leurs spécificités dans le cadre de l'organisation et de la gestion des marchés -agricoles ;
+agricoles et forestiers, notamment dans le cadre des organisations +interprofessionnelles reconnues ;
-4° Assurer la préservation des terres agricoles et pastorales par des -dispositions adaptées ;
+4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières ;
-5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture de montagne et -favoriser, par des mesures particulières, le financement des investissements et -le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitants -et à leurs groupements ;
+5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par +des mesures particulières, le financement des investissements et le +fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitants et +à leurs groupements ;
6° Faciliter, en tant que de besoin, la pluriactivité par la complémentarité des activités économiques.