diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index 2dcc81283..872a61ce8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -1,7 +1,7 @@ --- -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGISCTA000006167576 +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006167971 --- ###### Section 1 : L'agriculture de montagne. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md index 0ec04a09b..7d90b77d2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l113-1.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2005-02-24 -Identifiant: LEGIARTI000006581661 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581661.xml +Date de début: 2005-02-24 +Date de fin: 2006-01-06 +Identifiant: LEGIARTI000006581662 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X113L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581662.xml --- ###### Article L113-1 -Par sa contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols et à la -protection des paysages, l'agriculture de montagne est reconnue d'intérêt -général comme activité de base de la vie montagnarde.
+Par leur contribution à la production, à l'emploi, à l'entretien des sols, à la +protection des paysages, à la gestion et au développement de la biodiversité, +l'agriculture, le pastoralisme et la forêt de montagne sont reconnus d'intérêt +général comme activités de base de la vie montagnarde et comme gestionnaires +centraux de l'espace montagnard.
En conformité avec les dispositions des traités instituant la Communauté -économique européenne, le Gouvernement reconnaissant ces rôles fondamentaux de -l'agriculture de montagne s'attache à :
+économique européenne, le Gouvernement, reconnaissant ces rôles fondamentaux de +l'agriculture, du pastoralisme et de la forêt de montagne, s'attache à :
-1° Encourager des types de développement agricole adaptés à la montagne, -notamment en consentant un effort particulier de recherche appropriée aux -potentialités, aux contraintes et aux traditions de la montagne et en diffusant -les connaissances acquises ;
+1° Encourager des types de développement adaptés à la montagne, notamment en +consentant un effort particulier de recherche appropriée aux potentialités, aux +contraintes et aux traditions de la montagne et en diffusant les connaissances +acquises ;
2° Mettre en oeuvre une politique agricole différenciée favorisant l'élevage et l'économie laitière dans les secteurs qui n'ont pas la possibilité de @@ -29,15 +31,15 @@ productions alternatives ;
3° Promouvoir les productions de qualité et faire prendre en compte leurs spécificités dans le cadre de l'organisation et de la gestion des marchés -agricoles ;
+agricoles et forestiers, notamment dans le cadre des organisations +interprofessionnelles reconnues ;
-4° Assurer la préservation des terres agricoles et pastorales par des -dispositions adaptées ;
+4° Assurer la préservation des terres agricoles, pastorales et forestières ;
-5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture de montagne et -favoriser, par des mesures particulières, le financement des investissements et -le fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitants -et à leurs groupements ;
+5° Prendre en compte les handicaps naturels de l'agriculture et favoriser, par +des mesures particulières, le financement des investissements et le +fonctionnement des services collectifs d'assistance technique aux exploitants et +à leurs groupements ;
6° Faciliter, en tant que de besoin, la pluriactivité par la complémentarité des activités économiques.