Code rural (ancien)
Find a file
République française acf3ad6814 Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse
La présente ordonnance est prise en application de l'article 15 de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Elle a pour objet de remplacer le dispositif actuel par une prestation unique et différentielle sur le modèle du revenu minimum d'insertion. Le montant de cette prestation sera ainsi égal à la différence entre le montant des ressources propres de la personne et le montant du minimum de ressources garanti aux personnes âgées. Elle comporte cinq articles.MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 815-1 à L. 815-30ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'article L. 757-2 ABROGATION CODE RURAL : article 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000616395
NOR: SANX0400112R
Ancien identifiant: 1OR004605
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/63/JORFTEXT000000616395.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour 2005-04-22 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural 2000-06-22 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2005-08-25 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse 2006-01-01 00:00:00 +01:00
livre_viii LOI n° 93-935 du 22 juillet 1993 relative à la partie Législative du livre VIII (nouveau) du code rural 1993-07-23 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement 2000-09-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1955-04-19 2999-01-01 LEGITEXT000006071366 CRURALA0 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071366.xml

Code rural (ancien)

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !