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Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi au titre du code rural sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, les dispositions contenues dans le code rural ont force de loi à compter du 05-04-1958. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507528 Ancien identifiant: 1DX955433 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1955-04-19 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006121366 |
Titre X : De la protection des végétaux.
- Article 342
- Chapitre Ier : Groupements de défense contre les ennemis des cultures.
- Chapitre II : Mesures de défense contre les organismes nuisibles.
- Chapitre III : Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets.
- Chapitre IV : Contrôle à l'exportation et à l'importation.
- Chapitre V : Sanctions et dispositions diverses.