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République française 902d346c62 Décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles
Prêts spéciaux accordes par les caisses de Crédit agricole mutuel aux agriculteurs victimes de sinistres agricoles.
Ces sinistrés doivent correspondre aux caractéristiques mentionnées à l'article 2 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964, modifiée, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.
Prêts spéciaux à moyen terme, délai pendant lequel les agriculteurs peuvent solliciter ces prêts spéciaux, conditions d'octroi de ces prêts, objet de ces prêts, montant, durée.
Abrogation des décrets n° 71-657 du 4 août 1971 et n° 75-941 du 15 octobre 1975.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519233
Ancien identifiant: 1DX979824
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/92/JORFTEXT000000519233.xml
1979-09-25 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1970-12-31 22:24:24 +01:00
chapitre_iii Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1970-12-31 22:24:24 +01:00
chapitre_iv Décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 relatif aux prêts spéciaux du Crédit agricole en faveur des victimes de sinistres agricoles 1979-09-25 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1975-01-07 00:00:00 +01:00
chapitre_vi Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1970-12-31 23:27:11 +01:00
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