code_rural_ancien/livre_ier/titre_ier/chapitre_viii
République française 4c22d4aa5f Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture
Application de la loi n° 53-185 du 12 mars 1953. ‎
Codification des articles 2 à 20, 22 et 23 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947.‎ ‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à cette loi ‎au ‎titre du code rural‎ ‎‎sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour le territoire métropolitain, ‎les ‎dispositions contenues dans le code rural ont force de loi ‎à compter du 05-04-1958‎.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507528
Ancien identifiant: 1DX955433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/75/JORFTEXT000000507528.xml
1986-01-03 00:00:00 +01:00
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section_1 Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 MESURES TENDANT A L'ACCELERATION DE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET REMEMBREMENT 1986-01-03 00:00:00 +01:00
section_2 Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1986-01-03 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°54-1251 du 20 décembre 1954 MESURES TENDANT A L'ACCELERATION DE L'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET REMEMBREMENT 1986-01-03 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1955-09-28 1992-11-12 LEGISCTA000006138183

Chapitre VIII : Dispositions particulières à certains départements