code_rural_ancien/livre_ii
République française 81b47962ce LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
CETTE LOI POURSUIT 3 OBJECTIFS.
ELIMINER RAPIDEMENT DU TERRITOIRE FRANCAIS LES ESPECES LES PLUS DANGEREUSES EN EN INTERDISANT L'IMPORTATION,L'ELEVAGE ET LA VENTE (MESURES QUI VISENT EN PARTICULIER LES PITBULLS ET LES TOSAS JAPONAIS),
ENCADRER LA DETENTION DES AUTRES ESPECES SUSCEPTIBLES DE PRESENTER UN DANGER POUR LES CITOYENS EN RESPONSABILISANT LES MAITRES PAR LA MISE EN PLACE D'UN ENSEMBLE D'OBLIGATIONS (DECLARATIONS DE DETENTION,TATOUAGE,ASSURANCE,VACCINATION,PORT DE LA LAISSE ET DE LA MUSELIERE),
AMELIORER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES FOURRIERES ET DES REFUGES QUI,AUJOURD'HUI NE PEUVENT PLUS FAIRE FACE A L'AFFLUX DES CHIENS D'ATTAQUE QUI ONT ETE SAISIS APRES UNE INFRACTION OU ABANDONNES PAR LEURS MAIRES.
LA LOI DISTINGUE 2 CATEGORIES DE CHIENS:
LES CHIENS D'ATTAQUE DONT L'EXTINCTION CONSTITUE UN OBJECTIF AFFICHE ET POUR LESQUELS SONT PREVUES DES MESURES TELLES QUE LA STERILISATION ET EVENTUELLEMENT L'EUTHANASIE.
LES CHIENS DE GARDE ET DE DEFENSE.
DANS UN SOUCI D'ORDRE PUBLIC,CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNES (MINEURS,CRIMINELS ET DELINQUANTS) SE VOIENT INTERDIRE LA POSSESSION DE CHIENS D'ATTAQUE,DE GARDE OU DE DEFENSE.
LA LOI INTERDIT EGALEMENT L'INTRODUCTION DE CE TYPE DE CHIENS DANS LES LIEUX OU ILS PRESENTENT UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC,PAR EXEMPLE DANS LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES COLLECTIFS.
AFIN DE RENDRE CE DISPOSITIF PLEINEMENT EFFICACE,UNE EXTENSION DES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE EST PREVUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558336
NOR: AGRX9800014L
Ancien identifiant: 1LX9995
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/83/JORFTEXT000000558336.xml
1999-01-07 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 1999-01-07 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1998-10-14 00:00:00 +02:00
titre_iv Loi n°49-1653 du 31 décembre 1949 INTRODUCTION DE LA LEGISLATION SANITAIRE VETERINAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE 1998-07-09 00:00:00 +02:00
titre_iv_bis Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1994-02-11 00:00:00 +01:00
titre_ix Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1998-09-15 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1999-01-07 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux 1999-01-07 00:00:00 +01:00
titre_viii Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1998-09-15 00:00:00 +02:00
titre_x Ordonnance n°45-2627 du 2 novembre 1945 RUR 1994-03-01 00:00:00 +01:00
titre_xi LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural 1998-07-09 00:00:00 +02:00
titre_xii Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1998-07-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 55-433 du 16 avril 1955 portant codification sous le nom de Code rural, des textes législatifs ‎concernant l’agriculture 1999-01-07 00:00:00 +01:00