Code rural (ancien)
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APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION. TITRE I (ART. 1 A 7): INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE. MODALITES D'INSCRIPTIONS,LISTE DES PIECES DEVANT ACCOMPAGNEES TOUTE DEMANDE ET ENREGISTREMENT. TITRE II (ART. 8 A 25): CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE. DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT A LA REQUETE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE. SAISINE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE. COMPETENCES DU PRESIDENT ET DU RAPPORTEUR. SANCTION DISCIPLINAIRE. TITRE III (ART. 26 A 33): CHAMBRE SUPERIEURE DE DISCIPLINE. DESIGNATION DU PRESIDENT ET DU PRESIDENT SUPPLEANT A LA REQUETE DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE. COMPETENCES. LES DECISIONS PEUVENT ETRE DEFEREES AU CONSEIL D'ETAT PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION. MODIFICATION DE L'ART. 4 (AL. 5,6) DU DECRET 90997 DU 08-11-1990. ABROGATION DU DECRET 6367 DU 25-01- 1963. ABROGATION DES ART. 320 (AL. 2),322,323 (DERNIER AL.) ET 324 DU CODE RURAL. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000572211 NOR: AGRG9800873D Ancien identifiant: 1DX998558 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/22/JORFTEXT000000572211.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1955-04-19 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071366 | CRURALA0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071366.xml |
Code rural (ancien)
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- Livre Ier : Régime du sol
- Livre II : Des animaux et des végétaux
- Livre IV : Institutions et groupements professionnels agricoles
- Livre V : Crédit agricole
- Livre VII : Dispositions sociales
- Livre VIII : Formation professionnelle et recherche
Références
Articles faisant référence au texte
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-31 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2010-01-30 CONCORDANCE source
- Code rural (nouveau) - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CONCORDANCE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-12-25 CONCORDANCE source
- Loi n° 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-04-17 CITATION source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
- Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1898-04-10 au 1955-04-19 CONCORDE source
- Code rural et de la pêche maritime - article L724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CONCORDANCE source