MODIFIE LE CODE RURAL:
MODIFIE L'ART. 213,INSERE LES ART. 213-1-A,213-1,213-2,MODIFIE L'ART. 214,INSERE LES ART. 214-1-A,214-1-B,214-2,215-6,215-7,215-8,MODIFIE L'ART. 225,INSERE L'ART. 225-1,COMPLETE L'ART. 227,MODIFIE LES ART. 228,232,232-1,247,INSERE LES ART. 247-1,232-5-1,276-1,276-2,276-3,276-4,MODIFIE L'ART. 281 ET L'ART. 283-1,INSERE L'ART. 283-6,MODIFIE L'ART. 285,INSERE LES ART. 285-1,285-2,285-3,285-4,MODIFIE L'ART. 290 (AL. 1),L'ART. 309,L'ART. 309-1,MODIFIE LES ART. 309-2,309-3,309-4,309-6,309-7,INSERE L'ART 309-9,MODIFIE L'ART. 312,RETABLI L'ART. 316,MODIFIE L'ART. 318,L'ART. 321,INSERE L'ART. 324-1,MODIFIE L'ART. 340,INSERE L'ART 340-1,MODIFIE L'ART. 341.
ABROGE L'ART. 215 A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRIS,EN CE QUI CONCERNE LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985.
ABROGE LA SECTION I DU CHAPITRE III DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE RURAL SUR LA POLICE SANITAIRE DES MALADIES NON CONTAGIEUSES,ABROGE LES ART. 245,310 LE DERNIER AL. DE L'ART. 285 DU CODE RURAL.
MODIFIE LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE:
COMPLETE L'ART. L617,MODIFIE L'ART. L617-4.
ABROGE LA LOI DU 12-01-1909 ET LA LOI 711017 DU 22-12-1971.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509308
NOR: AGRX8900003L
Ancien identifiant: 1LX989412
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509308.xml