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La présente ordonnance est prise en application de l'article 15 de la loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Elle a pour objet de remplacer le dispositif actuel par une prestation unique et différentielle sur le modèle du revenu minimum d'insertion. Le montant de cette prestation sera ainsi égal à la différence entre le montant des ressources propres de la personne et le montant du minimum de ressources garanti aux personnes âgées. Elle comporte cinq articles.MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 815-1 à L. 815-30ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : chapitres Ier à IV du titre Ier du livre VIII et l'article L. 757-2 ABROGATION CODE RURAL : article 1110 à 1120, 1142-3 et 1142-4. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XXVIII de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004. Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000616395 NOR: SANX0400112R Ancien identifiant: 1OR004605 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/63/JORFTEXT000000616395.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1955-04-19 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006098255 |