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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 1995-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006580664
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1003EAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/06/LEGIARTI000006580664.xml
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###### Article 1003-4
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comporte :
1. En recettes :
a) Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;
b) La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des
prestations familiales, des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des
non salariés agricoles ;
c) Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L.
815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds
institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par
l'article L. 136-2 du code précité ;
d) Le versement des soldes de compensation résultant de l'application de
l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 ;
e) Les dons et legs ;
f) Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article 1003-5 ;
g) Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;
h) Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
2. En dépenses :
a) Les versements destinés au paiement par les caisses des prestations
familiales, des prestations des assurances sociales et des prestations de
l'assurance vieillesse des non salariés agricoles y compris les prestations
versées en application des dispositions du livre IX du code de la sécurité
sociale ;
b) (abrogé) ;
c) Le remboursement au budget général :
- des deux tiers des dépenses de fonctionnement du service de l'inspection des
lois sociales en agriculture ;
- de la rémunération des agents de l'Etat dont l'activité est consacrée au
service des prestations sociales agricoles, ainsi que les dépenses de matériel
correspondantes ;
d) Les frais de fonctionnement de budget annexe du comité de gestion prévu à
l'article 1003-1, de la commission supérieure des prestations familiales
agricoles et de la commission consultative des assurances sociales agricoles
;
e) Le remboursement des avances du Trésor ;
f) Les versements au fonds de réserve visé à l'article 1003-5.