--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1988-01-19 Date de fin: 2001-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006580343 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0614AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/03/LEGIARTI000006580343.xml --- ###### Article 614 Les caisses de crédit agricole régies par le présent livre sont :
1° Les caisses locales de crédit agricole mutuel, qu'elles soient affiliées ou non aux caisses régionales visées ci-après ;
2° Les caisses régionales de crédit agricole mutuel, c'est-à-dire les caisses régionales recevant des avances de la caisse nationale de crédit agricole et fonctionnant sous son contrôle ;
3° La caisse nationale de crédit agricole.
Les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives.