---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-10-26
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006581380
Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1251AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/13/LEGIARTI000006581380.xml
---
###### Article 1251
Le bénéfice des dispositions des articles L. 449 (1er alinéa), L. 452, L. 453,
et L. 454 du code de la sécurité sociale, 1217 et 1221 est accordé aux assurés
des professions agricoles et forestières visées au livre III (2è partie) du code
local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, conformément à l'article 1226, à condition qu'au
moment de l'accident la victime ait eu la qualité de travailleur agricole
salarié.
La liquidation et la charge de l'ensemble des prestations dues aux travailleurs
salariés ci-dessus désignés, pour les accidents survenus après la date fixée à
l'article 1226, sont assumées par l'organisme d'assurance dont ils relèvent.
Pour les assurés des professions agricoles et forestières visés au livre III (2e
partie) du code local visé ci-dessus, autres que les salariés désignés par
l'alinéa 1er du présent article, le gain annuel moyen servant de base au calcul
des rentes et à la majoration de celles déjà liquidées est fixé en application
des dispositions de l'article 938 dudit code local. Cette fixation prend effet à
la même date que les dispositions prévues en faveur des assurés agricoles
facultatifs du régime général.