--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1998-07-09 Identifiant: LEGIARTI000006579621 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0198AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579621.xml --- ###### Article 198 Sur la proposition du conseil municipal faite après enquête, le conseil général peut supprimer le droit de vaine pâture. En cas de divergence entre le conseil municipal et le conseil général, il est statué par décret en Conseil d'Etat.