--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1955-04-19 Date de fin: 1992-11-12 Identifiant: LEGIARTI000006579187 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0162AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/91/LEGIARTI000006579187.xml --- ###### Article 162 Le procès-verbal d'estimation par classe est déposé pendant un mois à la préfecture. Les intéressés en sont prévenus par affiches.<br /> Dans tous les cas, l'estimation est soumise à une commission spéciale pour être jugée et homologuée par elle ; cette commission, dont la composition et les attributions sont fixées aux articles 173 et 174, peut décider outre et contre l'avis des experts.<br /> S'il survient des réclamations, elles sont portées devant le tribunal administratif.