--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1955-09-28 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006580502 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0743AAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/05/LEGIARTI000006580502.xml --- ###### Article 743 Les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole doivent, si elles ont obtenu un prêt de la caisse nationale de crédit agricole ou un prêt d'une caisse de crédit agricole mutuel, communiquer à la caisse régionale un mois au moins avant la tenue de leur assemblée générale annuelle le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits ainsi que le projet d'affectation du solde de ce dernier compte.