--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1989-06-24 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006579681 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0214AAXXXXXBA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579681.xml --- ###### Article 214-1 A Le ministre chargé de l'agriculture peut, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, prendre toutes mesures destinées à collecter les données et informations d'ordre épidémiologique et à en assurer le traitement et la diffusion. Les vétérinaires, à titre personnel, les laboratoires vétérinaires départementaux et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires peuvent être associés, sur leur demande, à la collecte et à l'utilisation de ces données et informations.
Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion de ces données et informations d'ordre épidémiologique.