--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1961-08-03 Date de fin: 1984-08-02 Identifiant: LEGIARTI000006579603 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0188KAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/96/LEGIARTI000006579603.xml --- ###### Article 188-10 Sont soumis à autorisation préalable, dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 188-17, les cumuls et les réunions d'exploitations agricoles qui auraient pour effet de porter la superficie de l'ensemble considéré au-delà d'une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14.