--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1985-01-01 Date de fin: 2000-06-22 Identifiant: LEGIARTI000006581415 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX1263GAXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/14/LEGIARTI000006581415.xml --- ###### Article 1263-6 Les ressortissants français qui exercent une activité professionnelle agricole non salariée au regard des législations sociales agricoles françaises dans un pays étranger ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au chapitre III du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.