--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1989-06-24 Date de fin: 1999-01-07 Identifiant: LEGIARTI000006579902 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0285DAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/99/LEGIARTI000006579902.xml --- ###### Article 285-3 Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour son application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l'acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l'animal, le vendeur de toute garantie.