--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1989-06-24 Date de fin: 1999-01-07 Identifiant: LEGIARTI000006579858 Ancien identifiant: RAA0XXXXXXX0276DAXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/98/LEGIARTI000006579858.xml --- ###### Article 276-3 L'utilisation habituelle d'installations en vue de la vente, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats est soumise à des règles sanitaires qui sont, ainsi que les modalités de contrôle correspondantes, fixées par décret en Conseil d'Etat.